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- J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?
- Quel est le nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?
- L'ARC autorise-t-elle la cession des remboursements d'impôt à une autre société?
- Ontario Créatif a-t-elle des «formulaires de déclaration de résidence / de consentement» en Ontario?
- Dois-je différer le dépôt de la déclaration de revenus des sociétés jusqu'à ce que je reçoive le certificat de CIOPMIN?
- Comment inclure dans la demande des frais de commercialisation et de distribution engagés après la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle un produit est achevé?
- Quelle est la date limite de présentation des demandes? Si nous avons achevé des produits au cours de l'année d'imposition précédente, pouvons-nous tout de même présenter une demande dans le cadre du CIOPMIN?
- Combien de demandes faut-il présenter à Ontario Créatif et quand?
- Ontario Créatif fournit-elle une évaluation préliminaire portant sur l'admissibilité des produits?
- Faut-il soumettre tous les contrats ou formulaires T4 des employés?
