CIOPMIN COVID-19

• CIOPMIN (produits déterminés et non déterminés, art. 93)

  Le coût du personnel médical et/ou de santé et de sécurité nécessaire en raison de la COVID-19 sera considéré comme admissible au CIOPMIN à l’égard de produits déterminés et non déterminés du moment que tous les critères liés aux dépenses de main-d’œuvre admissibles sont satisfaits, notamment :

  • les coûts sont directement attribuables au développement du produit admissible
  • les coûts sont raisonnables dans les circonstances
  • les coûts ont été versés au plus tard 60 jours après la fin de l’année
  • les coûts sont engagés au cours de la période de 37 mois qui se termine à la fin du mois au cours duquel le développement du produit admissible est achevé
  • les coûts sont versés à des particuliers qui résidaient en Ontario à la fin de l’année civile précédant l’année civile pendant laquelle ils ont rendu les services et qui relevaient d’un établissement stable de la société en Ontario ou ont rendu leurs services dans un établissement stable de la société en Ontario

  De même, les dépenses de main-d’œuvre liées au dépistage de la COVID-19 ou les frais de nettoyage et d’hygiène qui satisfont aux critères liés aux dépenses de main-d’œuvre admissibles peuvent faire l’objet d’une demande de CIOPMIN. Cependant, les coûts hors main-d’œuvre, tels que le coût d’une trousse de dépistage ou de fournitures et de matériel de nettoyage, ne seront pas considérés comme admissibles au CIOPMIN.

  CIOPMIN (société de jeux numériques admissible, art. 93.1)

  Le coût du personnel médical et/ou de santé et de sécurité nécessaire en raison de la COVID-19 sera considéré comme admissible au CIOPMIN pour les sociétés de jeux numériques admissibles en vertu de l’article 93.1 du moment que tous les critères liés aux dépenses de main-d’œuvre admissibles sont satisfaits, notamment :

  • les coûts sont directement attribuables au développement du jeu numérique admissible
  • les coûts sont raisonnables dans les circonstances
  • les coûts ont été versés au plus tard 60 jours après la fin de l’année
  • les coûts sont engagés au cours de la période de 36 mois se terminant pendant l’année d’imposition au cours de laquelle les dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées par la société de jeux numériques admissible ne sont pas inférieures à 1 000 000 $
  • les coûts sont versés à des particuliers qui résidaient en Ontario à la fin de l’année civile précédant l’année civile pendant laquelle ils ont rendu les services et qui relevaient d’un établissement stable de la société en Ontario ou ont rendu leurs services dans un établissement stable de la société en Ontario

  De même, les dépenses de main-d’œuvre liées au dépistage de la COVID-19 ou les frais de nettoyage et d’hygiène qui satisfont aux critères liés aux dépenses de main-d’œuvre admissibles peuvent faire l’objet d’une demande de CIOPMIN. Cependant, les coûts hors main-d’œuvre, tels que le coût d’une trousse de dépistage ou de fournitures et de matériel de nettoyage, ne seront pas considérés comme admissibles au CIOPMIN.

  CIOPMIN (société de jeux numériques spécialisée, art. 93.2)

  Le coût du personnel médical et/ou de santé et de sécurité nécessaire en raison de la COVID-19 sera considéré comme admissible au CIOPMIN pour les sociétés de jeux numériques spécialisées en vertu de l’article 93.2 du moment que tous les critères liés aux dépenses de main-d’œuvre admissibles sont satisfaits, notamment :

  • les coûts sont directement attribuables au développement du jeu numérique admissible
  • les coûts sont raisonnables dans les circonstances
  • les coûts ont été versés au plus tard 60 jours après la fin de l’année
  • les coûts sont versés à des particuliers qui résidaient en Ontario à la fin de l’année civile précédant l’année civile pendant laquelle ils ont rendu les services et qui relevaient d’un établissement stable de la société en Ontario ou ont rendu leurs services dans un établissement stable de la société en Ontario
  • les coûts ont été engagés pendant une année d’imposition durant laquelle la dépense de main-d'œuvre ontarienne à l’égard de jeux numériques admissibles n’était pas inférieure à 1 000 000 $ ou 500,000 $ le cas échéant

  De même, les dépenses de main-d’œuvre liées au dépistage de la COVID-19 ou les frais de nettoyage et d’hygiène qui satisfont aux critères liés aux dépenses de main-d’œuvre admissibles peuvent faire l’objet d’une demande de CIOPMIN. Cependant, les coûts hors main-d’œuvre, tels que le coût d’une trousse de dépistage ou de fournitures et de matériel de nettoyage, ne seront pas considérés comme admissibles au CIOPMIN.