CIOPMIN Auteurs de demande

• Non. Seule une société admissible peut présenter une demande – c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’une société constituée en personne morale au Canada (bien qu’elle puisse être sous contrôle canadien ou étranger) et qu’elle doit posséder un établissement stable en Ontario. Il y a d’autres restrictions. Veuillez consulter les lignes directrices et la trousse de demande du CIOPMIN.