Au moment de présenter la demande, ma société viendra tout juste d’atteindre la fin de son exercice financier et les états financiers vérifiés ne seront pas disponibles avant deux mois. Sommes-nous inadmissibles?
FOIIM questions d'ordre technique
Les états financiers doivent être remis dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande (c’est-à-dire qu’on s’attend à ce que les auteurs de demande dont la fin d’exercice tombe le 31 décembre remettent leurs états financiers de 2019 et 2018 avant la date limite de présentation des demandes).
- Nous accepterons au minimum des états financiers avec avis au lecteur. Les états financiers avec avis au lecteur doivent être préparés et signés par un comptable qui est membre en règle d’une association provinciale des Comptables professionnels agréés (CPA).
- Des états financiers avec rapport de mission d’examen ou de vérification menée par un expert-comptable indépendant sont exigés pour les demandes supérieures ou égales à 150 000 $.