CIOSP

• Si vous avez reçu un certificat d'admissibilité mais que vous souhaitez interjeter appel du montant du crédit d'impôt déterminé par l'ARC, veuillez consulter le processus d'opposition et d'appel de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/impot-societes-ontario.html.

  
  

  Veuillez noter que les décisions portant sur l'inadmissibilité ne sont pas assujetties au processus d'opposition et d'appel du ministère des Finances ou de l'Agence du revenu du Canada.