J’ai présenté ma demande avant le 1er avril 2017. Serai-je assujetti(e) au nouveau barème des frais d’administration des crédits d’impôt?
CIOPMIN Présentation de la demande
Le nouveau barème des frais s’appliquera aux demandes de crédit d’impôt reçues le 1er avril 2017 ou ultérieurement.
Les frais de dépôt supplémentaires et les frais de demande de certificat modifié sont dissociés du nouveau barème des frais. Ils sont appliqués aux demandes de crédit d’impôt plus anciennes, reçues le 1er janvier 2017 ou ultérieurement, et aux demandes de certificat modifié reçues le 1er janvier ou ultérieurement.