CIOSP

• La définition des dépenses admissibles en biens corporels a été modifiée pour supprimer l’exigence que la location de biens immeubles en Ontario constitue l’« entreprise habituelle » de la société à qui les dépenses en question sont payées aux fins de tournage en extérieur. Cette mesure s’applique aux dépenses engagées après le 14 novembre 2022. Pour être admissibles, les dépenses de location de biens immeubles dans le cadre d’un tournage en extérieur doivent obligatoirement être raisonnables dans les circonstances et être versées à un tiers qui n’a pas de lien de dépendance avec la société admissible auteure de la demande.
  
  Les dépenses de location de biens immeubles admissibles aux fins de tournage en extérieur qui peuvent être incluses dans la demande à l’égard d’une production sont plafonnées à cinq pour cent des dépenses de production admissibles, en excluant ces coûts de lieux de tournage.