Et si ma société a commencé à travailler sur mon produit avant le 23 avril 2015?

Si votre produit n’est pas admissible aux termes des nouveaux critères des règlements du 23 avril 2015 du CIOPMIN, mais que des coûts de main-d’œuvre associés à son développement ont été engagés avant le 24 avril 2015, il peut être examiné selon règles antérieures au budget. Le cas échéant, vous serez limité(e) aux dépenses admissibles engagées le 23 avril 2015 au plus tard dans le calcul de votre CIOPMIN. (Cependant, veuillez noter que le critère des 80 % s’appliquera à tous les produits, compte non tenu de la date à laquelle les activités ont été réalisées et les coûts engagés. Le critère des 25 % s’appliquera également aux produits à l’égard desquels la demande de certification a été reçue par Ontario Créatif le 24 avril 2015 ou plus tard).