CIOPMIN Dépenses

• La règle de transparence de l'ARC limite le montant de la rémunération qui peut être admissible à titre de dépense de main-d'œuvre au montant que la société admissible aurait versé à l'employé si elle l'avait elle-même engagé. Cette règle est appliquée lorsque la rémunération est versée à un particulier travaillant à son compte, à une société canadienne imposable/domiciliée en Ontario ou à une société de personnes exploitant une entreprise en Ontario pour des services fournis par ses employés. Pour appliquer cette règle, la société admissible doit connaître le montant des traitements ou salaires que le fournisseur de services a versé à son employé. Ce montant peut être considéré comme une dépense de rémunération autorisée à l'égard du développement de produits admissibles faisant l'objet d'une demande en vertu du CIOPMIN.