CIOPMIN Produits

• • Homologation de l'enregistrement de la marque ou du droit d'auteur;
  • Entente de développement de produit, de concession de licence ou de vente dûment signée et datée;
  • Accord d'embauche ou contrat dûment signé et daté;
  • Conditions d'utilisation du produit;
  • Enregistrement du nom de domaine pour un site Web.

  Veuillez noter qu'une lettre de déclaration de propriété émanant d'un dirigeant de la société auteure de la demande ne constitue pas une preuve suffisante de la chaîne de titres pour Ontario Créatif.

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