CIOPMIN Présentation de la demande

• Une date limite de présentation des demandes qui oblige votre société à présenter à Ontario Créatif sa demande de certificat d’admissibilité de produits déterminés et/ou non déterminés au CIOPMIN d’ici à la date suivante de 18 mois la fin de son année d’imposition au cours de laquelle l’élaboration du ou des produit(s) admissible(s) s’est achevée. Les produits soumis à Ontario Créatif pour un CIOPMIN après le 15 mai 2017 sont assujettis à la date limite de présentation des demandes.

  Avant que cette date limite pour la présentation des demandes n’entre en vigueur, il est possible de présenter des demandes pour des années d'imposition antérieures. Cependant, l'auteur de demande est susceptible de devoir faire une demande de modification à une déclaration précédente auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il incombe aux auteurs de demande de s'assurer qu’ils respectent les délais impartis pour demander une modification de la déclaration d'une année d'imposition antérieure et qu'ils ne sont pas frappés de prescription.

  Veuillez noter qu’à partir du 1er janvier 2017, il y a des frais supplémentaires de dépôt des demandes, outre les frais administratifs dont le montant est calculé en fonction de vos dépenses admissibles :

  • Concernant les demandes présentées à l’égard de produits déterminés et non déterminés en vertu de l’article 93 soumis à Ontario Créatif au plus tard le 15 mai 2017, les frais supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le produit a été achevé. (Les produits déterminés et non déterminés soumis à Ontario Créatif après le 15 mai 2017 sont assujettis à la date limite de présentation des demandes, et donc ils ne seraient pas admissibles si la demande dépasse cette date limite).
  • Concernant les produits non déterminés faisant uniquement l’objet d’une demande portant sur les dépenses de commercialisation et de distribution à l’égard d’un produit admissible précédemment certifié, les frais supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition suivant celle durant laquelle le produit admissible a été achevé.
  • Concernant les demandes présentées par des sociétés de jeux numériques spécialisées en vertu de l’article 93.2, les frais supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition durant laquelle l’auteur de la demande présente cette dernière en qualité de société de jeux numériques spécialisée.
  • Concernant les demandes présentées par des sociétés de jeux numériques admissibles en vertu de l’article 93.1, les frais supplémentaires s’appliqueront aux demandes reçues plus de 18 mois à compter de la fin de l’année d’imposition visée par la demande.

  Veuillez noter qu’à partir du 1er janvier 2017, il y a des frais de 100 dollars pour les certificats modifiés qui seront demandés.