CIOSP - FAQ sur les modifications réglementaires du 24 août

• En ce qui concerne les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé le 1er novembre 2022 ou par la suite, les dispositions réglementaires ne limitent pas l’admissibilité à des types spécifiques de plateformes en ligne. Les plateformes en ligne acceptables incluent la vidéo à la demande par abonnement (VADA), la vidéo à la demande financée par la publicité (AVOD), la télévision gratuite diffusée en continu et financée par la publicité (FAST), la vidéo à la demande hybride (VADH), la vidéo à la demande transactionnelle (TVOD) ou d’autres modèles, du moment que la plateforme met les productions cinématographiques ou télévisuelles à la disposition du public commercialement aux fins de visionnage par téléchargement ou diffusion en continu.
  
  Notez en outre que les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er novembre 2022, qui sont présentées en ligne, sont admissibles au CIOSP uniquement si l’utilisateur final s’acquitte d’un droit d’achat, de licence ou d’abonnement pour accéder au contenu.