Quand les dépenses admissibles doivent-elles être engagées?
CIOSP
Elles doivent être engagées dans le cadre des étapes de la production après celle du scénario version finale jusqu'à la fin de la postproduction. Pour être des dépenses de production admissibles à l'égard d'une année d'imposition donnée d'une société, les dépenses doivent être engagées au cours de l'année d'imposition et payées durant l’année d’imposition ou dans les 60 jours qui suivent sa fin.