CIOESAI

• Le CIOESAI dépend de votre exercice financier. Votre demande doit reposer sur vos dépenses réelles, non sur des projections. Vous devez donc présenter votre demande après la clôture de votre exercice, une fois que toutes les activités admissibles sont achevées et que vous disposez d’une copie des travaux réalisés. Vous pouvez inclure toutes les productions admissibles dans le cadre desquelles vous avez réalisé des travaux au cours de l'exercice visé. La demande pourra ainsi concerner plusieurs projets. Si une production dure plusieurs années, vous pouvez l'inclure dans plusieurs demandes successives, du moment que vous n'incluez que les paiements réels effectués au cours de l'exercice visé par chaque demande.

  Si vous avez commencé vos travaux liés à l’animation ou aux effets visuels d’une production le 26 mars 2024 ou ultérieurement, vous devez avoir engagé un minimum de 25 000 dollars de dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne à l’égard de chaque production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle le CIOESAI est demandé. Le seuil minimal de dépenses de main-d’œuvre doit être engagé au cours de l’année d’imposition faisant l’objet de la demande ou cumulativement, entre l’année d’imposition faisant l’objet de la demande et l’année d’imposition antérieure. Une fois qu’une société admissible engage le seuil minimal de dépenses de main-d’œuvre sur une période maximale de deux années d’imposition à l’égard d’une production donnée, les dépenses liées à cette production durant ces années d’imposition et toutes les années d’imposition subséquentes sont admissibles.

  Ontario Créatif n'impose aucune date limite pour les demandes de CIOESAI, mais certains délais liés à l'imposition sont susceptibles de vous empêcher de bénéficier d'un crédit d'impôt pour votre exercice. Veuillez vous renseigner auprès de l'Agence du revenu du Canada si vous ne savez pas avec certitude si vous pouvez toujours déposer ou modifier votre déclaration de revenus des sociétés. (Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada : 1-833-446-0934).

  Des frais supplémentaires de 100 dollars  sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de l’exercice visé par la demande.