L’exigence d’une mention au générique aura-t-elle une incidence sur le traitement du crédit d’impôt? Devrai-je fournir la version finie de la production à Ontario Créatif aux fins de vérification de la mention au générique avant que ma demande puisse être
CIPCTO - Exigence d’une mention au générique
Non, l’exigence d’une mention au générique n’aura aucune incidence sur le traitement du crédit d’impôt. Ontario Créatif n’attendra pas de vérifier le respect de l’exigence d’une mention au générique avant de délivrer le certificat d’admissibilité (le « certificat »). Ontario Créatif s’attend à ce que les sociétés se conforment à l’exigence. S’il s’aperçoit qu’une production ne respecte pas l’exigence une fois mise à la disposition du public, il jouit du pouvoir de révoquer le certificat.
Veuillez noter que dans le cadre du CIPCTO, la mention doit figurer au générique de la production avant qu’Ontario Créatif ne délivre la lettre de confirmation.