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Crédits d’impôt

Remarque : La province avait précédemment introduit une modification législative du crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition afin de lever temporairement l’exigence qu’un livre soit publié dans une édition reliée d’au moins 500 exemplaires pour les livres publiés en 2020 et 2021. Dans le budget de 2022, la province a présenté une modification législative visant à éliminer définitivement cette exigence pour les années suivantes. Cette modification législative a été adoptée le 8 septembre 2022. L’exigence qu’un livre soit publié dans une édition reliée d’au moins 500 exemplaires s’applique toujours aux livres publiés au cours d’années antérieures à 2020.

Introduction

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les maisons d’édition (CIOME) est un crédit d’impôt remboursable dont le montant est basé sur les frais de prépresse et les dépenses d’impression et de commercialisation admissibles qu’engage une société admissible en ce qui concerne ses activités d’édition admissibles, ainsi que sur les dépenses liées à l’édition d’une version électronique ou numérique d’une œuvre littéraire admissible.

Montant du crédit d’impôt

Le CIOME correspond à 30 % des dépenses ontariennes admissibles qu’engage une société admissible dans le cadre de ses activités d’édition admissibles, jusqu’à concurrence de 30 000 dollars de crédit d’impôt par œuvre.

Sociétés admissibles

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, la société doit être sous contrôle canadien au sens des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada (Canada), exercer des activités d’édition de livres principalement à partir d’un établissement stable en Ontario et déposer une déclaration de revenus des sociétés en Ontario. Plus de 50 % de son revenu imposable doit être imputé à l’Ontario durant l’année d’imposition de la demande de crédit. En outre, la société doit avoir publié au moins deux ouvrages au cours de l’année précédente. Une exception est prévue à l’égard de l’exigence voulant que la maison d’édition ontarienne ait publié deux livres au cours de l’année précédente lorsque cette dernière a cédé ses actifs, fusionné avec une autre entreprise ou cessé ses activités.

Types d’œuvres littéraires admissibles

Une œuvre littéraire est admissible si elle remplit les conditions suivantes :

  • elle est l’œuvre d’un auteur canadien admissible ou, dans le cas d’une œuvre collective, au moins 90 % de son contenu a été écrit par des auteurs canadiens admissibles
  • au moins 90 % de son contenu est nouveau et inédit
  • elle appartient à un genre littéraire admissible
  • si elle comporte des illustrations, le texte doit représenter au moins 65 % de l’œuvre (sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants)
  • elle compte au moins 48 pages imprimées (sauf s’il s’agit d’un livre pour enfants) et peut être publiée sous la forme d’un livre relié sous couverture souple ou rigide*
  • elle ne fait pas partie des publications non admissibles

* Veuillez noter qu’une édition reliée n’est exigée que pour les livres publiés avant 2020.

Auteurs admissibles

  • Un auteur canadien admissible doit être une personne qui, au moment de la signature du contrat d’édition de l’œuvre littéraire admissible, réside ordinairement au Canada et possède la nationalité canadienne ou le statut d’immigrant admis.

Genres littéraires admissibles

Voici les genres littéraires admissibles : œuvres d’imagination, œuvres non romanesques, poésie, biographies, œuvres d’imagination pour enfants, œuvres non romanesques pour enfants, poésie pour enfants et biographies pour enfants.

  • Une œuvre d’imagination est une œuvre de fiction en prose de la longueur d’un livre, comme un roman ou un recueil de nouvelles de la longueur d’un livre.
  • Une œuvre non romanesque est une œuvre en prose fondée sur des données réelles comme des faits historiques, des récits de voyage, des questions d’intérêt social ou d’actualité, ou sur des exposés d’idées, y compris les ouvrages de philosophie, de critique sociale ou artistique, et d’enquête politique. Les textes pédagogiques non romanesques, publiés pour utilisation dans les établissements d’enseignement, sont admissibles s’ils satisfont aux autres critères d’admissibilité. Les œuvres théâtrales de la longueur d’un livre et les dramatiques radio et les téléthéâtres publiés sous forme de livre sont considérés comme des œuvres non romanesques.
  • Une œuvre de poésie est une œuvre d’imagination de la longueur d’un livre en vers ou en prose ou appartenant à un autre genre poétique reconnu, sous forme d’un poème ayant la longueur d’un livre ou d’un recueil de poèmes ayant la longueur d’un livre.
  • Une œuvre biographique est une œuvre en prose de la longueur d’un livre qui est fondée sur des faits et qui raconte la vie d’une ou de plusieurs personnes, y compris une œuvre autobiographique (historique de la vie de l’auteur) ou des mémoires (description d’événements choisis dans la vie de l’auteur).
  • Un livre pour enfants est une œuvre destinée à des lecteurs de moins de 16 ans. Un livre pour enfants peut avoir moins de 48 pages et peut être illustré. Les livres destinés aux jeunes ayant entre 9 et 18 ans sont considérés comme des livres pour enfants.

Dépenses admissibles

  • Les dépenses admissibles incluent 100 % des coûts de préparation d’une œuvre littéraire devant être publiée sous forme de livre ou de version électronique, et 50 % des coûts de production de la publication d’une version imprimée d’un livre, de même que les coûts de transfert d’une version numérique ou électronique d’une œuvre littéraire sous une forme convenant à la distribution.

Administration du crédit

Le CIOME est co-administré par Ontario Créatif (un organisme du gouvernement de l’Ontario) et par l’Agence du revenu du Canada. Pour soumettre une demande, la maison d’édition doit demander à Ontario Créatif un certificat d’admissibilité au CIOME, qu’elle enverra à l’Agence du revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le montant du crédit, moins les impôts fédéraux et ontariens exigibles, sera versé à la société admissible. Si la société n’a aucun impôt à payer, elle a droit à la totalité du crédit d’impôt.

Lignes directrices du CIOME

Documents à télécharger et modèles

*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL. L’ARC EST LE PREMIER INTERLOCUTEUR À CONTACTER POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (1 833 446-0934).

N. B. : Ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la législation et les règlements relatifs au CIOME.

Mise à jour en novembre 2021

FAQ SUR LE CIOME LIÉE À LA COVID

Veuillez consulter l’information sur le site Web de l’ARC

1. Le coût du personnel médical et/ou de santé et de sécurité nécessaire en raison de la COVID-19 est-il admissible aux crédits d’impôt? Qu’en est-il des dépenses liées au dépistage de la COVID-19 et des frais supplémentaires de nettoyage et d’hygiène?
2. Le coût de l’équipement de protection individuelle (EPI) nécessaire en raison de la COVID-19 est-il admissible aux crédits d’impôt?
3. Les indemnités de suspension, de départ ou de compensation sont-elles des dépenses admissibles aux crédits d’impôt? Qu’en est-il des indemnités de maintien pour inciter une personne à rester au service d’une œuvre littéraire pendant le blocage?
4. Les acomptes ou avances versés à des fournisseurs seront-ils des coûts admissibles aux crédits d’impôt si ces montants sont perdus en raison de la COVID-19?
5. La SSUC est-elle considérée comme une aide aux fins des crédits d’impôt de l’Ontario?
6. La publication de mon œuvre littéraire est bloquée en raison de la COVID-19 et elle ne sera jamais publiée. Puis-je tout de même demander le CIOME à l’égard des dépenses engagées par ma société avant que nous ayons été contraints de fermer?
7. Mon œuvre littéraire est publiée, mais ma société a été contrainte de faire des changements en raison de la COVID-19 qui font que nous n’avons pas pu satisfaire à tous les critères d'admissibilité du crédit d’impôt. Certains critères d'admissibilité font-ils l’objet d’une dispense en raison de la COVID-19?

FAQ mise à jour en janvier 2023

Cette version de la FAQ a été mise à jour pour donner des renseignements supplémentaires concernant la modification législative afin d’éliminer définitivement l’exigence qu’un livre soit publié dans une édition reliée d’au moins 500 exemplaires pour un livre publié au cours d’une année postérieure à 2019 (voir la question no 4); pour apporter quelques éclaircissements (voir les questions no 2 et 5); et pour donner des renseignements au sujet des appels (voir les questions no 10 et 11).

La numérotation a changé.


FOIRE AUX QUESTIONS

CIOME

  • L’œuvre littéraire doit comprendre au moins 90 % de contenu nouveau et inédit (sous forme de livre).

  • Il est possible que plus d’une version d’une œuvre littéraire (c.-à-d. livre à couverture rigide et/ou souple, ainsi que version numérique) soit admissible au CIOME, pourvu que les versions admissibles soient publiées par la même maison d’édition (et satisfassent aux critères d’admissibilité).

  • La traduction d’une œuvre littéraire publiée antérieurement n’est pas une publication admissible au CIOME.

  • Les œuvres littéraires publiées au cours d’années antérieures à 2020 doivent être publiées dans une édition reliée d’au moins 500 exemplaires pour être admissibles au CIOME. Il n’y a aucune exigence de la sorte pour les livres publiés au cours d’une année postérieure à 2019.

  • L’aide gouvernementale s’entend de l’aide reçue d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration sous n’importe quelle forme, notamment sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt et d’allocation de placement, à l’exclusion d’un crédit d’impôt ou d’une subvention qui ne vise pas expressément une œuvre littéraire admissible donnée. À titre d’exemple, les sommes reçues de la part du Fonds du livre du Canada du ministère du Patrimoine canadien, de même que les Subventions globales ou le financement de base ou de fonctionnement obtenus du Conseil des arts du Canada et du Conseil des arts de l’Ontario, ne seraient pas considérées comme de l’aide gouvernementale, dans la mesure où aucune de ces sommes ne vise expressément un titre.

  • L’ARC ne traitera pas une demande avant qu’elle ne soit « complète ». Une demande est considérée comme « complète » lorsque tous les documents suivants ont été déposés auprès de l’ARC : une Déclaration de revenus des sociétés T2; une Annexe 564 (T2SCH564) remplie pour chaque œuvre littéraire; et un certificat d’admissibilité de Ontario Créatif (ou une copie) pour chaque œuvre littéraire. Une copie du certificat d’admissibilité et un formulaire T2SCH564 rempli doivent accompagner la Déclaration de revenus des sociétés T2 chaque année où une demande est présentée, et ce, à l’égard de chaque œuvre littéraire.

  • Les auteurs de demande sont encouragés à télécharger leurs certificats par le biais de la fonction « joindre un document à la T2 » de leur logiciel de préparation de déclaration de revenus approuvé par l’ARC. Il s’agit d’une fonction permettant aux contribuables de déposer leurs documents d’appui auprès de l’ARC par voie électronique directement au moment de produire leur déclaration de revenus T2 (notez que les documents peuvent également être déposés grâce à cette fonction dans les 24 heures suivant la production électronique de la déclaration T2). Si le document est déposé plus tard (c’est-à-dire plus de 24 heures après l’heure de production électronique de la déclaration T2), vous pouvez vous inscrire à Mon dossier d'entreprise (MDE) puis le présenter électroniquement par le biais du portail. Une nouvelle fonctionnalité est désormais offerte dans MDE qui permet aux inscrits de soumettre leurs certificats et autres documents sans numéro de cas ou numéro de référence. Veuillez consulter Quoi de neuf – crédits d'impôt pour films et produits multimédias sur le site Web de l’ARC pour obtenir de plus amples détails.

    Si vous choisissez de transmettre le certificat par voie postale, vous devez l’envoyer au centre fiscal approprié de l’ARC. Vous pouvez également transmettre le certificat par télécopieur; il sera converti au format électronique une fois qu’il aura été reçu par l’ARC. Veuillez consulter la page Unités des services pour l’industrie cinématographique – Canada.ca pour les adresses postales et les numéros de télécopieur.

  • Les frais d’administration du CIOME correspondent à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 50 $ par demande et les frais maximums à 200 $ par demande.

    Des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition visée par la demande. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque certificat modifié.

  • Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@ontariocreates.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone et le crédit d’impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre courriel ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

  • Si un problème d'inadmissibilité est soulevé au cours de l'examen, l’agent ou l’agente d’affaires communiquera avec l’auteur de la demande pour lui expliquer le problème, poser d'autres questions et demander des documents supplémentaires, le cas échéant. L’auteur de la demande aura la possibilité de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires pour étayer sa position sur toute question litigieuse.


    Après avoir examiné tous les renseignements ou documents supplémentaires et consulté la directrice des programmes de crédits d'impôt d’Ontario Créatif, si le problème n'est toujours pas résolu, Ontario Créatif pourra recommander à l’auteur de la demande de retirer le(s) produit(s)/la (les) production(s) de l'examen. Si les produits/productions ne sont pas retirés, Ontario Créatif délivrera une lettre d'inadmissibilité pour ces produits/productions.


    Si une lettre d'inadmissibilité a été délivrée pour un produit ou une production, l’auteur de la demandeur ne peut pas soumettre à nouveau ce produit ou cette production aux fins de l’octroi d’un crédit d'impôt. L'ARC est informée de toute lettre d'inadmissibilité délivrée par Ontario Créatif.


    Les décisions portant sur l'inadmissibilité ne sont pas assujetties au processus d'opposition et d'appel du ministère des Finances ou de l'Agence du revenu du Canada. Les auteurs de demande peuvent présenter une demande de révision judiciaire d'une décision d'admissibilité d’Ontario Créatif.

  • Si vous avez reçu un certificat d'admissibilité mais que vous souhaitez interjeter appel du montant du crédit d'impôt déterminé par l'ARC, veuillez consulter le processus d'opposition et d'appel de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/impot-societes-ontario.html.


    Veuillez noter que les décisions portant sur l'inadmissibilité ne sont pas assujetties au processus d'opposition et d'appel du ministère des Finances ou de l'Agence du revenu du Canada.

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