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FOIIM – Création musicale

FUNDING DEADLINES

Musique :

Initiatives pour l'industrie de la musique

Date Limite

27 octobre 2022
17 h 00 EST

Musique :

Promotion des concerts

Date Limite

20 octobre 2022
17 h 00 EST

Musique :

Création musicale

Date limite 1

5 mai 2022
17 h 00 EST

Date limite 2

15 septembre 2022
17 h 00 EST

Musique :

Développement des marchés internationaux pour les imprésarios

DATE LIMITE

16 juin 2022
17 h 00 EST

Le volet Création musicale du Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique soutient le développement d’entreprises du secteur de la musique en Ontario, compétitives et durables, qui prennent des risques pour découvrir et développer des talents – en particulier des artistes émergents – et les faire connaître sur le marché.

Le volet Création musicale fournit un financement aux maisons de disques nationales, aux maisons de disques multinationales et aux éditeurs de musique nationaux admissibles afin de soutenir les activités commerciales visant à élargir les listes d’artistes, à investir dans l’enregistrement et la production professionnels, à faciliter la création d’emplois, à développer les marchés d’exportation, à améliorer la capacité commerciale et à accroître et renforcer la diversité au sein de l’industrie de la musique de l’Ontario.

Le financement est fourni sous forme de subventions directes pour couvrir les coûts des activités admissibles. Dans le cadre du volet Création musicale du Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique, les demandeurs doivent fournir une contribution de contrepartie afin d’assurer un rendement du capital investi maximal de l’investissement provincial. Les demandeurs doivent démontrer des résultats clairs et mesurables qui correspondent aux objectifs du volet Création musicale.

Dates limite

Il y aura deux périodes de présentation des demandes pour l'année de programme 2022-2023.

Période de présentation des demandes 1 : jeudi 5 mai 2022, 17 h (heure de l’Est)

Pour les activités se déroulant entre le 1er avril 2022 et le 31 août 2023 (les demandeurs disposeront d’une période maximale de 12 mois d'activités admissibles au cours de ce laps de temps, selon la date de leur première dépense)

Période de présentation des demandes 2 : jeudi 15 septembre 2022, 17 h (heure de l’Est)

Pour les activités se déroulant entre le 1er août 2022 et le 15 janvier 2024 (les demandeurs disposeront d’une période maximale de 12 mois d'activités admissibles au cours de ce laps de temps, selon la date de leur première dépense)

Demandeurs admissibles

Maisons de disques nationales, maisons de disquesmultinationales et éditeurs de musique nationaux.

L’admissibilité en tant que maison de disques nationale peut s’étendre aux artistes-entrepreneurs francophones et PANDC (personnes autochtones, noires et de couleur) à fort potentiel d’autodiffusion. Les demandeurs potentiels auxquels cette situation s'applique doivent contacter le BOPM au moins deux semaines avant la date limite de dépôt des demandes pour en discuter.

Les conditions d’admissibilité complètes se trouvent dans les Lignes directrices du volet Création musicale.

Remarque : Les imprésarios peuvent demander une aide pour les voyages d’exportation dans le cadre des Initiatives de l’industrie de la musique.

Financement disponible

Le financement est disponible sous la forme d'une subvention directe.

  • Jusqu'à 50% du coût des activités admissibles.
  • Le financement maximum est de 40 % de la moyenne des revenus totaux de l'entreprise sur deux ans* avec un maximum de 200 000 $. La demande de financement minimum est de 10 000 $.
  • Les demandeurs doivent tirer des revenus annuels minimums de 25 000 $ de leurs activités commerciales principales à titre de maison de disques ou d'éditeur de musique.

* En raison des répercussions négatives que la pandémie de COVID-19 a pu avoir sur les niveaux de revenus d'une entreprise en 2020, Ontario Créatif envisagera de calculer la demande maximale au FOIIM d'une entreprise en fonction de 40 % de ses revenus moyens sur trois ans plutôt que sur deux ans. Les demandeurs qui souhaitent demander cette exception doivent contacter le BOPM au moins trois semaines avant la date limite pour en discuter.

REMARQUE : Les conditions d'admissibilité et les détails complets se trouvent dans les Lignes directrices du volet Création musicale d'Ontario Créatif. Veuillez lire les lignes directrices dans leur intégralité avant de commencer votre demande. Ontario Créatif se réserve le droit de modifier les lignes directrices et les formulaires de demande. Veuillez vous assurer que vous disposez des versions actuelles avant de préparer votre documentation.

Processus de demande

IMPORTANT: Les nouveaux demandeurs doiventcontacter le BOPM au moins deux semaines avant la date limite de dépôt desdemandes pour discuter de leur admissibilité.

  • Les demandesdoivent être présentées par voie électronique sur le Portail de demande enligne (PDL) d’Ontario Créatif, à l’adresse https://apply.ontariocreates.ca
  • Les demandeurs quine possèdent pas de compte utilisateur sur le PDL doivent se rendre à l’adresse https://apply.ontariocreates.ca/ et cliquer sur « Inscrivez-vous ». Pourobtenir de l’aide, rendez-vous sur le site Web d’Ontario Créatif pour consulterle Guide démarrage du PDL
  • Pour obtenir uneaide technique, veuillez communiquer avec le centre d’assistance du PDL àl’adresse applyhelp@ontariocreates.ca.
  • Les demandeurs sont fortement encouragés à commencer le processus de demande tôt afin de disposer de suffisamment de temps pour compiler et fournir les informations nécessaires. La demande peut être remplie progressivement, en sauvegardant les informations au fur et à mesure qu'elles sont saisies. Une fois sauvegardées, il est possible de revenir en arrière et de modifier ou ajouter des informations jusqu'à ce que la demande soit complète et prête à être présentée.

Les demandes enretard ne seront pas prises en compte aux fins de financement.

Les discussions préliminaires avec Ontario Créatif concernant l’admissibilité d’une activité ne constituent en aucun cas unegarantie de financement.

Séances webinaire

Les auteurs de demande intéressés sont vivement encouragés à assister à l'une des prochaines séances webinaire sur le Fonds d’Ontario Créatif pour le volet Création musicale.

Veuillez remplir le formulaire d'inscription en ligne avant 17 h (heure de l'Est) la veille de la séance webinaire.

FOIIM 2022-23 Création musicale séance d'information

WebinarINSCRIPTION FERMÉE
Date :jeudi 14 avril 2022
Heure :11 h 00 à 12 h 00, HE

    Les demandeurs sont invités à examiner les lignes directrices minutieusement, et au besoin, inscrire l’information relative à votre entreprise sur le PDL.

    Questions

    Coordonnatrice de programme, Création musicale
    416-572-0436
    OMO@ontariocreates.ca

    Les demandes de renseignements concernant le Portail de demande en ligne (PDL) doivent être adressées à applyhelp@ontariocreates.ca.

    Pour recevoir des notifications relatives aux prochaines échéances et mises à jour de programmes, inscrivez-vous en précisant toutes vos coordonnées, y compris votre nom au complet, le nom de votre société et un numéro de téléphone, ainsi que le nom du programme qui vous intéresse

    FOIRE AUX QUESTIONS


    FOIIM questions d’ordre général

    • Le FOIIM (anciennement Fonds ontarien de promotion de la musique) a été lancé en 2020 pour fournir des investissements ciblés en matière de développement économique de l’industrie musicale dynamique et diversifiée de la province.

      Principaux buts du programme :

      • Concentrer les ressources sur les entreprises du secteur de la musique à fort potentiel de croissance, en :
        • fournissant des investissements visant à stimuler la croissance à long terme;
        • optimisant le rendement du capital investi et en améliorant les possibilités offertes aux nouveaux talents.
      • Renforcer le soutien aux étapes déterminantes de la carrière des artistes.

      Le FOIIM comporte trois volets :

      • Création musicale
      • Initiatives pour l’industrie de la musique
      • Promotion des concerts
    • Le programme offre un soutien par le biais de trois volets – les auteurs de demande incluent :

      • Volet Création musicale — les maisons de disques nationales et multinationales et les éditeurs de musique nationaux admissibles. L’admissibilité en tant que maison de disques nationale peut s’étendre aux artistes-entrepreneurs francophones, noirs, autochtones et de couleur à fort potentiel d’autodiffusion.
      • Initiatives pour l’industrie de la musique — les associations commerciales de l’industrie de la musique et les associations de services dans l’industrie de la musique admissibles.
        • Les imprésarios sont admissibles au soutien du développement des marchés internationaux.
      • Volet Promotion des concerts — les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux (y compris les festivals)
        • Les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux ayant des revenus inférieurs à 1 million de dollars qui répondent aux critères d’admissibilité du FOIIM et du Programme de reprise pour les festivals et les événements ne peuvent pas recevoir de financement des deux programmes pour le même événement dans la même période d’activité. Les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux (y compris les festivals) ayant des revenus supérieurs à 1 million de dollars qui répondent aux critères d’admissibilité du Programme de reprise pour les festivals et les événements ne sont PAS admissibles à présenter une demande au FOIIM.
        • Les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux ayant des revenus supérieurs à 1 million de dollars qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité du Reprise en Ontario peuvent être considérés comme admissibles au soutien du FOIIM. Veuillez communiquer avec le BOPM au moins trois semaines avant la date limite de présentation des demandes pour discuter de votre admissibilité.
        • Les nouveaux auteurs de demande doivent communiquer avec le BOPM au moins deux semaines avant la date limite de présentation des demandes pour discuter de leur admissibilité.
    • Aux termes du FOIIM, un artiste émergent s’entend d’un artiste ou d’un groupe n’ayant pas reçu de disque d’or au Canada au cours des 6 dernières années et n’ayant pas reçu plus de 3 disques d’or dans sa carrière (le disque d’or correspond actuellement à 40 000 unités équivalentes à un album vendues). Le disque d’or est un repère utile pour identifier les artistes dont la carrière est à un stade précoce. Si vous ne savez pas avec certitude quel est le statut d’un artiste, consultez https://musiccanada.com/gold-platinum/.


      Dans la mesure où la signification du terme « émergent » est susceptible de varier en fonction de l’artiste/du genre/de la communauté, d’autres définitions du terme « artiste émergent » pourront être prises en considération si elles sont accompagnées d’arguments sensés. Les auteurs de demande peuvent présenter cette dernière à l’égard d’activités qui soutiennent des artistes qui en sont à tout stade de leur carrière, mais le financement des artistes émergents sera prioritaire.


      Les auteurs de demande peuvent présenter cette dernière à l’égard d’activités qui soutiennent des artistes canadiens qui en sont à tout stade de leur carrière, mais le financement des artistes émergents sera prioritaire.

    • Un « artiste canadien » doit avoir la citoyenneté canadienne ou le statut d’immigrant admis. Un groupe canadien est défini comme comptant plusieurs membres dont la moitié au moins sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

    FOIIM création musicale

    • Compte tenu de l’inscription excédentaire au programme et du financement disponible limité, les subventions du FOIIM ont toujours été inférieures au plafond de financement de 350 000 dollars. Le nouveau plafond aidera à gérer les attentes des auteurs de demande et à réduire le fardeau administratif des bénéficiaires et du personnel du BOPM en encourageant des demandes plus ciblées et en minimisant les révisions budgétaires.

    • Le FOIIM vise à compléter d’autres programmes de financement provinciaux et fédéraux. Les maisons de disques et les éditeurs de musique peuvent présenter une demande à l’égard d’activités qui soutiennent les artistes, comme l’enregistrement, le marketing et la promotion, ou les tournées. Les artistes individuels sont susceptibles d’être admissibles au financement offert par le Conseil des arts de l’Ontario sur www.arts.on.ca. En outre, le gouvernement fédéral offre un soutien direct aux artistes par l’intermédiaire de FACTOR, sur www.factor.ca. L’admissibilité en tant que maison de disques nationale peut s’étendre aux artistes-entrepreneurs francophones, noirs, autochtones et de couleur à fort potentiel d’autodiffusion. Les auteurs de demande potentiels auxquels cette situation s’applique doivent contacter le BOPM au moins deux semaines avant la date limite de dépôt des demandes pour en discuter.

    • Les imprésarios peuvent présenter une demande au volet Initiatives pour l’industrie de la musique : Développement des marchés internationaux pour les imprésarios, qui accorde aux sociétés de gestion de musiciens un financement en vue de prendre part à des activités nationales et internationales qui cadrent avec une stratégie de croissance de la société. Ces activités doivent produire des résultats mesurables en matière d’expansion commerciale et de développement des marchés (ventes, financement, contrats de concession de licences et/ou d’édition, sensibilisation du public, couverture médiatique, développement des partenariats, etc.) pour la société participante. Les principales activités soutenues sont la fréquentation de marchés et les voyages professionnels ciblés appuyant la stratégie de développement des marchés. Toutefois, les voyages ou les exportations pouvant ne pas être possibles du fait des restrictions liées à la COVID-19, le coût de participation à des activités ou manifestations virtuelles favorisant le développement des affaires et du public à l’étranger sera admissible, y compris le coût associé à la préparation de matériel de marketing.

    • L’annexe 1 des lignes directrices du volet Création musicale présente les types d’auteurs de demande admissibles. Pour les maisons de disques, les recettes des activités commerciales de base s’entendent des recettes tirées de la vente de produits physiques (CD/DVD/vinyles/produits dérivés); des recettes tirées des ventes numériques et des services de diffusion en continu; des recettes provenant des licences et de la vente des droits et des autorisations (nationales et internationales); et des recettes provenant des commissions et des honoraires découlant d’activités connexes. Pour les éditeurs de musique, les recettes des activités commerciales de base s’entendent des recettes tirées des licences et de la vente des droits et des autorisations; et des recettes provenant des commissions et des honoraires découlant d’activités connexes.

    • Les activités du modèle de budget du volet Création musicale pour les entreprises du secteur de la musique reflètent celles des lignes directrices, à savoir enregistrement et production, marketing et promotion, tournées et présentations, et développement commercial. Les renseignements peuvent également être saisis par projet, du moment que chaque projet consigne les activités pertinentes.

    • Afin d’offrir aux auteurs de demande une plus grande flexibilité pour entreprendre des activités au moment où cela est le plus avantageux pour leurs cycles d’affaires, nous avons introduit deux dates limites pour la création musicale (5 mai 2022 et 15 septembre 2022). Les bénéficiaires disposent désormais d’une période de 12 mois plus souple pour exécuter leurs activités.


      Les auteurs de demande peuvent commencer à engager des dépenses liées à leurs activités au plus tôt le 1er avril 2022 (pour la date limite du 5 mai) ou le 1er août 2022 (pour la date limite du 15 septembre 2022), et doivent commencer leurs dépenses liées aux activités au plus tard 90 jours après la date d’approbation du financement. La période d’activités de 12 mois pour les bénéficiaires commencera à la date à laquelle la première dépense est engagée pour toute activité de la demande.


      La période d’activité admissible pour la date limite du 5 mai est une période maximale de 12 mois entre le 1er avril 2022 et le 31 août 2023. La période d’activité admissible pour la date limite du 15 septembre est une période maximale de 12 mois comprise entre le 1er août 2022 et le 15 janvier 2024.


      Après avoir reçu un avis de financement, les bénéficiaires auront la possibilité de discuter de leur période d’activité particulière de 12 mois avec un conseiller du programme avant la signature de leur entente avec Ontario Créatif.


      Pour les auteurs de demandes répétées qui ont déjà reçu une approbation de financement pour le volet Création musicale, il leur incombe de démontrer que les activités et les coûts présentés pour la nouvelle demande ne chevauchent pas les activités soutenues par la demande précédente (s’ils choisissent une date de début antérieure pour leurs activités de 2022-2023 à la date de fin de leurs activités approuvées de 2021-2022). Ontario Créatif se réserve le droit de demander des factures et des preuves de paiement pour vérifier l’admissibilité des dépenses.


      Les exemples ci-dessous illustrent les possibilités offertes aux auteurs de demande en ce qui concerne les dates de début et de fin de leurs activités.


      EXEMPLE 1 :


      La société A veut commencer sa période d’activité admissible le 1er avril 2022. La société A doit présenter sa demande avant la date limite du 5 mai 2022 (pour les activités se déroulant entre le 1er avril 2022 et le 31 août 2023). La société A comprend que cette décision de commencer sa période d’activité admissible à partir du 1er avril est à ses propres risques, car il n’y a aucune garantie que sa demande (ou l’activité particulière proposée) recevra un financement lorsque les décisions seront annoncées 12 à 14 semaines après la date limite du 5 mai 2022.


      La société A peut commencer à engager des dépenses pour l’activité proposée à partir du 1er avril*, et disposera d’une période maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle la société commence sa fenêtre d’activité admissible (c’est-à-dire le 1er avril 2022). La période de dépenses de 12 mois de la société A expirera le 31 mars 2023.


      EXEMPLE 2 :


      La société B doit présenter sa demande à la date limite du 5 mai 2022 (pour les activités se déroulant entre le 1er avril 2022 et le 31 août 2023).


      La société B comprend qu’elle ne recevra pas de notification concernant sa demande avant 12 à 14 semaines après la date limite du 5 mai (quelque part entre fin juillet et mi-août).


      La société B disposera d’une période maximale de 12 mois à compter de la date à laquelle la société commence sa période d’activité admissible* (c’est-à-dire le 1er juillet 2022). La période de dépenses de 12 mois de la société B expirera le 30 juin 2023.


      EXEMPLE 3 :


      La société C présente une demande pour la date limite du 15 septembre 2022. Comme la société C dispose d’une certaine souplesse en ce qui concerne le calendrier de début de ses activités, elle choisit d’attendre de recevoir la notification de l’approbation ou non de sa demande avant de commencer ses activités. La société C est informée à la mi-décembre 2022 (12 à 14 semaines après la date limite du 15 septembre 2022) que sa demande a été approuvée.


      La société C peut choisir une date de début jusqu’à 90 jours après cette notification de financement pour commencer à dépenser sur ses activités approuvées (ce qui l’amènerait à la mi-mars 2023), mais la date limite pour engager des dépenses est le 15 janvier 2024. Cependant, si la société C décidait de ne pas commencer ses dépenses avant la mi-mars 2023, elle aurait une période d’activité admissible réduite qui se terminerait le 15 janvier 2024.


      Les activités du cycle de programme de 2022-2023 doivent être terminées avec toutes les dépenses engagées et tous les produits livrables fournis à la date du rapport final de l’auteur de la demande et au plus tard le 30 septembre 2023 (pour les bénéficiaires de la date limite du 5 mai 2022) ou le 15 février 2024 (pour les bénéficiaires de la date limite du 15 septembre 2022).


      * Toute dépense d’activité engagée avant l’approbation du financement est à la charge de l’auteur de la demande, et un certificat d’assurance valide doit être en place au moment des dépenses.

    • Oui, un auteur de demande admissible dont la demande n’a pas été approuvée à la première échéance peut présenter une demande à la deuxième échéance. Les auteurs de demandes non retenues qui souhaitent présenter une nouvelle demande sont fortement encouragés à demander un appel de rétroaction bien avant de présenter une autre demande.

    FOIIM QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE

    • Les états financiers de l’exercice financier le plus récent et de l’exercice précédent, pour un total de deux séries d’états financiers, sont requis. Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.


      Par exemple, pour la date limite du 5 mai 2022, si la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande est antérieure au 31 octobre inclusivement, les états financiers de 2021 (exercice financier le plus récent) et de 2020 (exercice financier précédent) sont requis lors de la présentation de la demande. Pour la date limite du 15 septembre 2022, si la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande est antérieure au 28 février 2022 inclusivement, les états financiers de 2021 ou 2022 (exercice financier le plus récent) et de 2021 ou 2020 (exercice financier précédent) sont requis lors de la présentation de la demande.

    • Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.

      • Des états financiers préparés à l’interne seront acceptés pour les demandes de 15 000 dollars ou moins (Nota : le montant minimum demandé est de 10 000 dollars).
      • Des états financiers d'au moins un rapport de mission de compilation ou d'un avis au lecteur seront acceptés pour les demandes dont le montant est supérieur à 15 000 dollars et inférieur ou égal à 150 000 dollars. Les états financiers d'avis au lecteur doivent être préparés et signés par un comptable tiers qui est membre en règle d'une association provinciale des Comptables professionnels agréés (CPA).
      • Nous exigeons des états financiers avec rapport de mission d’examen ou audités par un expert-comptable indépendant à l’égard des demandes d’un montant supérieur à 150 000 dollars.
    • « Établissement stable » s’entend généralement d’un lieu fixe d’affaires. Cependant, la question de savoir si un lieu fixe d’affaires est un « établissement stable » est une question de fait devant être résolue au cas par cas. Lorsqu’ils ont interprété le terme « établissement stable », les tribunaux ont tenu compte de facteurs tels que le degré de contrôle de la société sur le lieu d’affaires, le

    • « Société sous contrôle canadien » s’entend généralement d’une société détenue à plus de 50 % par des Canadiens, aux termes des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada (Canada).

    • Pour être considérée comme établie en Ontario, la société doit être enregistrée en Ontario et y posséder un bureau permanent.

    • Les voyages en avion devraient se faire en classe économie et être réservés au moins 30 jours avant le déplacement. Les frais d’hébergement devraient être modérés et tenir compte de la moyenne des prix par nuitée s’appliquant à la destination/l’activité, et les frais journaliers sont plafonnés à 75 dollars canadiens par jour pour les déplacements au Canada et à 100 dollars canadiens par jour pour les déplacements à l’étranger (y compris les repas quotidiens et les frais accessoires).

    • Comme indiqué dans les lignes directrices du FOIIM, les coûts liés aux dépenses en immobilisations (c’est-à-dire l’équipement, les logiciels) sont limités à des situations spécifiques. Dans les situations où il est permis d’inclure les coûts liés aux dépenses en immobilisations dans le budget des activités, l’auteur de la demande peut uniquement inclure la « dépense d’amortissement » associée au coût de la dépense en immobilisations. Si une immobilisation est louée, il est permis d’inclure le coût réel de la location.


      La dépense d’amortissement de chaque dépense en immobilisations doit être calculée selon la méthode d’amortissement prescrite dans les lignes directrices de chaque volet du programme (c’est-à-dire méthode linéaire, % du coût). Consultez les lignes directrices pertinentes pour déterminer le montant maximal de la dépense d’amortissement pouvant être incluse dans le budget des activités.

    • Non. Les taxes recouvrables par le bénéficiaire ne peuvent pas être incluses dans le budget des activités ou déclarées en tant que coûts admissibles dans le rapport final des coûts.

    • Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.


      Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou d’obligations entre des apparentés, ou la prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment du fait qu’une contrepartie soit donnée ou non. Les parties à l’opération sont apparentées avant que l’opération n’ait lieu. Lorsque la relation découle de l’opération, celle-ci n’est pas une opération entre apparentés.


      Le contrôle d’une société représente le pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques de cette société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.


      Le contrôle conjoint d’une activité économique est le partage en vertu d’un accord contractuel du pouvoir de définir, de manière durable, les politiques stratégiques d’une société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.


      L’influence notable exercée sur une société est la capacité d’influer sur les politiques stratégiques de cette société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.


      [Cette définition est directement tirée du paragraphe 3840.03 de la Collection Normes et recommandations de l’ICCA].

    • Deux sociétés sont associées l’une à l’autre au cours d’une année d’imposition si, à un moment donné de l’année :

      • l’une contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;
      • la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;
      • la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à la personne qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société;
      • la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de l’autre société;
      • chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société.

      [Cette définition est tirée directement du paragraphe 256 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)].

    • Il s’agit d’une somme d’argent perçue par un artiste et/ou du coût des biens ou services offerts en vertu d’un accord d’enregistrement, de licence, d’édition, de prestation ou de service; le montant recouvrable est ensuite reversé à la maison de disques ou à l’éditeur, généralement au taux de la part des droits d’auteur de l’artiste et/ou d’autres formes de revenus. Les frais recouvrables sont généralement remboursés à l’offrant en premier lieu, ce qui signifie que l’artiste ne perçoit aucune redevance jusqu’au recouvrement.


      Les auteurs de demande sont tenus de stipuler les frais recouvrables, le cas échéant. Dans certains cas, le financement versé aux auteurs de demande admissibles au titre du FOIIM en ce qui concerne les dépenses liées aux artistes et les investissements n’est pas recouvrable.

    • Par souci de cohérence, le FOIIM considérera tout financement obtenu de FACTOR comme à moitié public et à moitié privé. Le Radio Starmaker Fund est entièrement privé. Les auteurs de demande doivent faire figurer le financement provenant de ces entités dans les lignes appropriées de la section consacrée aux sources de financement du plan de financement se trouvant dans le budget des activités.

    • Le plan d’affaires doit au moins contenir les éléments suivants :

      • Le profil de l’auteur de demande (historique de la société, l’équipe et la description de l’espace unique que vous occupez au sein du marché).
      • Un aperçu des activités commerciales, y compris les objectifs à court et à long terme. La description des atouts concurrentiels, des stratégies de développement des artistes, des ressources humaines, du financement des sociétés et d’autres détails importants.
      • Une analyse FFPM (forces, faiblesses, possibilités, menaces) qui démontre votre connaissance des conditions du marché dans lequel vous évoluez.
      • Un résumé des plans de gestion et d’atténuation des risques pour tous les facteurs de risque (notamment financiers, logistiques, de RH, opérationnels, de santé et de sécurité, et juridiques) qui pourraient potentiellement avoir une incidence sur vos opérations et les activités proposées.
      • Une justification du financement des activités admissibles : Comment ces activités peuvent-elles vous mener au niveau supérieur? Nous voulons vous aider à vous développer au-delà de ce que vous faites déjà. Présentez une image claire de la façon dont, avec notre aide, vous pouvez y parvenir. (Nous cherchons essentiellement à analyser comment le soutien du FOIIM contribuera à la croissance et au potentiel à long terme de la société; comment votre société démontre sa capacité à entreprendre les activités proposées, et quels sont les résultats attendus des activités.) Vous pouvez vous référer à l’annexe 2 des lignes directrices pour obtenir une liste de résultats mesurables éventuels dont vous pourriez parler dans votre plan d’affaires.
    • Au moment de présenter une demande, les auteurs de demande admissibles sont uniquement tenus de reconnaître qu’ils ont souscrit ou peuvent souscrire une assurance de responsabilité civile.


      Les bénéficiaires de financement retenus doivent produire un certificat d’assurance avant que l’entente de paiement de transfert puisse être signée. Il doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

      • assurance de responsabilité civile commerciale prévoyant, sur la base d’événements, une couverture pour préjudice corporel à une tierce partie, pour préjudice personnel, et pour dommage matériel jusqu’à concurrence du montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre
      • la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario* et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario à titre d’assurés additionnels en ce qui concerne la responsabilité découlant de l’exécution des obligations du bénéficiaire aux termes de l’entente ou s’y rapportant autrement (adresse : 175, rue Bloor Est, tour Sud, bureau 501, Toronto (Ontario)  M4W 3R8)
      • clause de responsabilité réciproque
      • clause de protection contre le risque de responsabilité contractuelle
      • clause exigeant la remise d’un avis écrit de 30 jours à l’avance en cas d’annulation, de résiliation ou de changement important

      * La dénomination sociale d’Ontario Créatif est Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario. En désignant les assurés additionnels sur le certificat d’assurance, veuillez utiliser l’énoncé « Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario » (pas Ontario Créatif).

      Veuillez noter que la période d’activité admissible ira du premier jour d’assurance au dernier jour de la période d’activité.