FOIRE AUX QUESTIONS

FOIIM questions d’ordre général

• 1. 

  Qu’est-ce que le Fonds ontarien d’investissement dans l’industrie de la musique (FOIIM)?

  Le FOIIM (anciennement Fonds ontarien de promotion de la musique) a été lancé en 2020 pour fournir des investissements ciblés en matière de développement économique de l’industrie musicale dynamique et diversifiée de la province.

  Principaux buts du programme :

  • Concentrer les ressources sur les entreprises du secteur de la musique à fort potentiel de croissance, en :
    • fournissant des investissements visant à stimuler la croissance à long terme;
    • optimisant le rendement du capital investi et en améliorant les possibilités offertes aux nouveaux talents.
  • Renforcer le soutien aux étapes déterminantes de la carrière des artistes.

  Le FOIIM comporte quatre volets :

  • Création musicale
  • Initiatives pour l’industrie de la musique
  • Développement des marchés internationaux pour les impresarios
  • Promotion des concerts
• 2. 

  Qui pourra présenter une demande au FOIIM?

  Le programme offre un soutien par le biais de quatre volets – les auteurs de demande incluent :

  • Volet Création musicale — les maisons de disques nationales et multinationales et les éditeurs de musique nationaux admissibles. L’admissibilité en tant que maison de disques nationale peut s’étendre aux artistes-entrepreneurs francophones, noirs, autochtones et de couleur à fort potentiel d’autodiffusion.
  • Volet Initiatives pour l’industrie de la musique — les associations commerciales de l’industrie de la musique et les associations de services dans l’industrie de la musique admissibles.
  • Volet Développement des marchés internationaux pour les impresarios —soutien aux sociétés d'imprésarios admissibles pour participer à des activités nationales et internationales correspondant à une stratégie de croissance de l'entreprise.
  • Volet Promotion des concerts — les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux (y compris les festivals)
    • Les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux ayant des revenus inférieurs à 1 million de dollars qui répondent aux critères d’admissibilité du FOIIM et du Expérience Ontario ne peuvent pas recevoir de financement des deux programmes pour le même événement dans la même période d’activité. Les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux (y compris les festivals) ayant des revenus supérieurs à 1 million de dollars qui répondent aux critères d’admissibilité du Expérience Ontario ne sont PAS admissibles à présenter une demande au FOIIM.
    • Les promoteurs et diffuseurs de musique nationaux ayant des revenus supérieurs à 1 million de dollars qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité du Expérience Ontario peuvent être considérés comme admissibles au soutien du FOIIM. Veuillez communiquer avec le BOPM au moins deux semaines avant la date limite de présentation des demandes pour discuter de votre admissibilité
    • Les nouveaux auteurs de demande sont vivement encouragés à communiquer avec le BOPM au moins deux semaines avant la date limite de présentation des demandes pour discuter de leur admissibilité.
• 3. 

  Qu’entend le FOIIM par « artiste émergent »? N’ai-je la possibilité de présenter une demande qu’à l’égard d’artistes émergents?

  Aux termes du FOIIM, un artiste émergent s’entend d’un artiste ou d’un groupe n’ayant pas reçu de disque d’or au Canada au cours des 6 dernières années et n’ayant pas reçu plus de 3 disques d’or dans sa carrière (le disque d’or correspond actuellement à 40 000 unités équivalentes à un album vendues). Le disque d’or est un repère utile pour identifier les artistes dont la carrière est à un stade précoce. Si vous ne savez pas avec certitude quel est le statut d’un artiste, consultez https://musiccanada.com/gold-platinum/.

  
  

  Dans la mesure où la signification du terme « émergent » est susceptible de varier en fonction de l’artiste/du genre/de la communauté, d’autres définitions du terme « artiste émergent » pourront être prises en considération si elles sont accompagnées d’arguments sensés. Les auteurs de demande peuvent présenter cette dernière à l’égard d’activités qui soutiennent des artistes qui en sont à tout stade de leur carrière, mais le financement des artistes émergents sera prioritaire.

  
  

  Les auteurs de demande peuvent présenter cette dernière à l’égard d’activités qui soutiennent des artistes canadiens qui en sont à tout stade de leur carrière, mais le financement des artistes émergents sera prioritaire.

• 4. 

  Quelle est la définition d’un « artiste canadien »?

  Un « artiste canadien » doit avoir la citoyenneté canadienne ou le statut d’immigrant admis. Un groupe canadien est défini comme comptant plusieurs membres dont la moitié au moins sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

FOIIM – Initiatives pour l'industrie de la musique

• 1. 

  Comment fonctionne la période d'admissibilité?

  Étant donné que le volet Initiatives pour l’industrie de la musique est assorti d’une « date limite continue », les demandes peuvent être présentées depuis le lancement du programme jusqu’au 26 octobre 2023 à 17 heures (heure de l’Est). Les activités doivent se dérouler dans une période de 12 mois (maximum) se terminant au plus tard le 31 décembre 2024. Les dépenses peuvent commencer dès qu’une demande a été soumise, à condition qu’un certificat d’assurance valide soit en place.

  
  

  Remarque : Les demandeurs qui décident de commencer les dépenses avant l’approbation du financement le font à leurs propres risques.

  
  

  Pour les activités liées à un événement (p. ex. présentations promotionnelles, conférences, programmes de formation destinés au public), les demandes doivent être présentées au moins 8 semaines avant l’événement.

FOIIM QUESTIONS D'ORDRE TECHNIQUE

• 1. 

  Combien d’exercices les états financiers exigés doivent-ils couvrir?

  Les états financiers de l’exercice financier le plus récent et de l’exercice précédent, pour un total de deux séries d’états financiers, sont requis. Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.
  

• 2. 

  Au moment de présenter une demande, ma société viendra tout juste d’atteindre la fin de son exercice financier et les états financiers vérifiés ne seront pas disponibles avant deux mois. Sommes-nous inadmissibles

  Les états financiers doivent être à jour et datés dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de l’auteur de la demande.

  • Des états financiers préparés à l’interne seront acceptés pour les demandes de 15 000 dollars ou moins (Nota : le montant minimum demandé est de 10 000 dollars).
  • Des états financiers d'au moins un rapport de mission de compilation ou d'un avis au lecteur seront acceptés pour les demandes dont le montant est supérieur à 15 000 dollars et inférieur ou égal à 150 000 dollars. Les états financiers doivent être préparés et signés par un comptable tiers qui est membre en règle d'une association provinciale des Comptables professionnels agréés (CPA).
  • Nous exigeons des états financiers avec rapport de mission d’examen ou audités par un expert-comptable indépendant à l’égard des demandes d’un montant supérieur à 150 000 dollars.
• 3. 

  Quelle est la définition d’un « établissement stable » en Ontario?

  « Établissement stable » s’entend généralement d’un lieu fixe d’affaires. Cependant, la question de savoir si un lieu fixe d’affaires est un « établissement stable » est une question de fait devant être résolue au cas par cas. Lorsqu’ils ont interprété le terme « établissement stable », les tribunaux ont tenu compte de facteurs tels que le degré de contrôle de la société sur le lieu d’affaires, le

• 4. 

  Quelle est la définition d’une « société sous contrôle canadien »?

  « Société sous contrôle canadien » s’entend généralement d’une société détenue à plus de 50 % par des Canadiens, aux termes des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada (Canada).

• 5. 

  Dois-je faire figurer des montants spécifiques en dollars dans le budget au titre des déplacements, de l’hébergement et des repas?

  Les voyages en avion devraient se faire en classe économie et être réservés au moins 30 jours avant le déplacement. Les frais d’hébergement devraient être modérés et tenir compte de la moyenne des prix par nuitée s’appliquant à la destination/l’activité, et les frais journaliers sont plafonnés à 75 dollars canadiens par jour pour les déplacements au Canada et à 100 dollars canadiens par jour pour les déplacements à l’étranger (y compris les repas quotidiens et les frais accessoires).

• 6. 

  Puis-je inclure le coût des dépenses en immobilisations (acquisition d’équipement, de logiciels, etc.) dans mon budget des activités?

  Comme indiqué dans les lignes directrices du FOIIM, les coûts liés aux dépenses en immobilisations (c’est-à-dire l’équipement, les logiciels) sont limités à des situations spécifiques. Dans les situations où il est permis d’inclure les coûts liés aux dépenses en immobilisations dans le budget des activités, l’auteur de la demande peut uniquement inclure la « dépense d’amortissement » associée au coût de la dépense en immobilisations. Si une immobilisation est louée, il est permis d’inclure le coût réel de la location.

  
  

  La dépense d’amortissement de chaque dépense en immobilisations doit être calculée selon la méthode d’amortissement prescrite dans les lignes directrices de chaque volet du programme (c’est-à-dire méthode linéaire, % du coût). Consultez les lignes directrices pertinentes pour déterminer le montant maximal de la dépense d’amortissement pouvant être incluse dans le budget des activités.

• 7. 

  Les dépenses énumérées dans le budget des activités et le rapport des coûts incluent-elles les taxes sur les ventes (TPS/TVH, TVP, TVA)?

  Non. Les taxes recouvrables par le bénéficiaire ne peuvent pas être incluses dans le budget des activités ou déclarées en tant que coûts admissibles dans le rapport final des coûts.

• 8. 

  Qu’est-ce qu’une opération entre apparentés?

  Des parties sont apparentées lorsque l’une des parties a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Deux parties ou plus sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.

  
  

  Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou d’obligations entre des apparentés, ou la prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment du fait qu’une contrepartie soit donnée ou non. Les parties à l’opération sont apparentées avant que l’opération n’ait lieu. Lorsque la relation découle de l’opération, celle-ci n’est pas une opération entre apparentés.

  
  

  Le contrôle d’une société représente le pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques de cette société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  Le contrôle conjoint d’une activité économique est le partage en vertu d’un accord contractuel du pouvoir de définir, de manière durable, les politiques stratégiques d’une société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  L’influence notable exercée sur une société est la capacité d’influer sur les politiques stratégiques de cette société en matière d’exploitation, d’investissement et de financement.

  
  

  [Cette définition est directement tirée du paragraphe 3840.03 de la Collection Normes et recommandations de l’ICCA].

• 9. 

  Qu’est-ce qu’une société associée?

  Deux sociétés sont associées l’une à l’autre au cours d’une année d’imposition si, à un moment donné de l’année :

  • l’une contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;
  • la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;
  • la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à la personne qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société;
  • la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de l’autre société;
  • chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société.

  [Cette définition est tirée directement du paragraphe 256 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)].

• 10. 

  Quels frais considère-t-on comme des frais recouvrables?

  Il s’agit d’une somme d’argent perçue par un artiste et/ou du coût des biens ou services offerts en vertu d’un accord d’enregistrement, de licence, d’édition, de prestation ou de service; le montant recouvrable est ensuite reversé à la maison de disques ou à l’éditeur, généralement au taux de la part des droits d’auteur de l’artiste et/ou d’autres formes de revenus. Les frais recouvrables sont généralement remboursés à l’offrant en premier lieu, ce qui signifie que l’artiste ne perçoit aucune redevance jusqu’au recouvrement.

  
  

  Les auteurs de demande sont tenus de stipuler les frais recouvrables, le cas échéant. Dans certains cas, le financement versé aux auteurs de demande admissibles au titre du FOIIM en ce qui concerne les dépenses liées aux artistes et les investissements n’est pas recouvrable.

• 11. 

  Concernant le financement provenant de sources privées, comment le faire figurer dans mon plan de financement (c’est-à-dire le Radio Starmaker Fund et les parts de FACTOR provenant de radiodiffuseurs privés)?

  Par souci de cohérence, le FOIIM considérera tout financement obtenu de FACTOR comme à moitié public et à moitié privé. Le Radio Starmaker Fund est entièrement privé. Les auteurs de demande doivent faire figurer le financement provenant de ces entités dans les lignes appropriées de la section consacrée aux sources de financement du plan de financement se trouvant dans le budget des activités.

• 12. 

  Que recherchez-vous dans le plan d’affaires de ma société?

  Le plan d’affaires doit au moins contenir les éléments suivants :

  • Le profil de l’auteur de demande (historique de la société, l’équipe et la description de l’espace unique que vous occupez au sein du marché).
  • Un aperçu des activités commerciales, y compris les objectifs à court et à long terme. La description des atouts concurrentiels, des stratégies de développement des artistes, des ressources humaines, du financement des sociétés et d’autres détails importants.
  • Une analyse FFPM (forces, faiblesses, possibilités, menaces) qui démontre votre connaissance des conditions du marché dans lequel vous évoluez.
  • Un résumé des plans de gestion et d’atténuation des risques pour tous les facteurs de risque (notamment financiers, logistiques, de RH, opérationnels, environnementaux, de santé et de sécurité, et juridiques) qui pourraient potentiellement avoir une incidence sur vos opérations et les activités proposées.
  • Une justification du financement des activités admissibles : Comment ces activités peuvent-elles vous mener au niveau supérieur? Nous voulons vous aider à vous développer au-delà de ce que vous faites déjà. Présentez une image claire de la façon dont, avec notre aide, vous pouvez y parvenir. (Nous cherchons essentiellement à analyser comment le soutien du FOIIM contribuera à la croissance et au potentiel à long terme de la société; comment votre société démontre sa capacité à entreprendre les activités proposées, et quels sont les résultats attendus des activités.) Vous pouvez vous référer à l’annexe 2 des lignes directrices pour obtenir une liste de résultats mesurables éventuels dont vous pourriez parler dans votre plan d’affaires.
• 13. 

  Quand dois-je produire le certificat d’assurance et quelles sont les exigences?

  Au moment de présenter une demande, les auteurs de demande admissibles sont uniquement tenus de reconnaître qu’ils ont souscrit ou peuvent souscrire une assurance de responsabilité civile.

  
  

  Les bénéficiaires de financement retenus doivent produire un certificat d’assurance avant que l’entente de paiement de transfert puisse être signée. Il doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

  • assurance de responsabilité civile commerciale prévoyant, sur la base d’événements, une couverture pour préjudice corporel à une tierce partie, pour préjudice personnel, et pour dommage matériel jusqu’à concurrence du montant minimal de deux millions de dollars (2 000 000 $) par sinistre
  • la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario* et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario à titre d’assurés additionnels en ce qui concerne la responsabilité découlant de l’exécution des obligations du bénéficiaire aux termes de l’entente ou s’y rapportant autrement (adresse : 175, rue Bloor Est, tour Sud, bureau 501, Toronto (Ontario)  M4W 3R8)
  • clause de responsabilité réciproque
  • clause de protection contre le risque de responsabilité contractuelle
  • clause exigeant la remise d’un avis écrit de 30 jours à l’avance en cas d’annulation, de résiliation ou de changement important

  * La dénomination sociale d’Ontario Créatif est Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario. En désignant les assurés additionnels sur le certificat d’assurance, veuillez utiliser l’énoncé « Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario » (pas Ontario Créatif).

  
  

  Veuillez noter que la période d’activité admissible ira du premier jour d’assurance au dernier jour de la période d’activité.