FOIRE AUX QUESTIONS

CIOESAI

• 1. 

  Qui peut présenter une demande de CIOESAI?

  Les auteurs de demande de CIOESAI peuvent être :

  • des sociétés d'animation, des maisons d'effets visuels, des sociétés de postproduction ou des fournisseurs de services 3D travaillant sous contrat avec le producteur de la production;
  • des sociétés de production et de prestation de services de production réalisant des activités directement à l'appui de l'animation ou des effets visuels numériques (voir le guide « Postes admissibles dans le cadre d'une demande de CIOESAI d'un producteur » [lien vers le guide]).

  - Le Guide
  

  La société admissible doit être constituée en personne morale au Canada, produire une déclaration d'impôt des sociétés en Ontario et posséder un établissement stable en Ontario où sont exercées des activités liées aux effets visuels ou à l'animation.

  La main-d'œuvre faisant l'objet de la demande doit être rémunérée par votre société s'il s'agit d'employés ou de pigistes qui sont des particuliers. Si vous recrutez un fournisseur de services d'effets visuels, c'est lui qui sera l'auteur de la demande de CIOESAI à l'égard de la main-d'œuvre qu'il aura rémunérée.

  Il peut y avoir plusieurs auteurs de demande de CIOESAI pour une production, dans la mesure où plusieurs sociétés sont susceptibles de réaliser des activités admissibles d'animation ou d'effets visuels numériques. Ontario Créatif délivrera un certificat d'admissibilité à chaque société admissible au titre de ses dépenses propres.

• 2. 

  Quand puis-je présenter ma demande?

  Le CIOESAI dépend de votre exercice financier. Votre demande doit reposer sur vos dépenses réelles, non sur des projections. Vous devez donc présenter votre demande après la clôture de votre exercice, une fois que toutes les activités admissibles sont achevées et que vous disposez d’une copie des travaux réalisés. Vous pouvez inclure toutes les productions admissibles dans le cadre desquelles vous avez réalisé des travaux au cours de l'exercice visé. La demande pourra ainsi concerner plusieurs projets. Si une production dure plusieurs années, vous pouvez l'inclure dans plusieurs demandes successives, du moment que vous n'incluez que les paiements réels effectués au cours de l'exercice visé par chaque demande.

  Si vous avez commencé vos travaux liés à l’animation ou aux effets visuels d’une production le 26 mars 2024 ou ultérieurement, vous devez avoir engagé un minimum de 25 000 dollars de dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne à l’égard de chaque production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle le CIOESAI est demandé. Le seuil minimal de dépenses de main-d’œuvre doit être engagé au cours de l’année d’imposition faisant l’objet de la demande ou cumulativement, entre l’année d’imposition faisant l’objet de la demande et l’année d’imposition antérieure. Une fois qu’une société admissible engage le seuil minimal de dépenses de main-d’œuvre sur une période maximale de deux années d’imposition à l’égard d’une production donnée, les dépenses liées à cette production durant ces années d’imposition et toutes les années d’imposition subséquentes sont admissibles.

  Ontario Créatif n'impose aucune date limite pour les demandes de CIOESAI, mais certains délais liés à l'imposition sont susceptibles de vous empêcher de bénéficier d'un crédit d'impôt pour votre exercice. Veuillez vous renseigner auprès de l'Agence du revenu du Canada si vous ne savez pas avec certitude si vous pouvez toujours déposer ou modifier votre déclaration de revenus des sociétés. (Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'Agence du revenu du Canada : 1-833-446-0934).

  Des frais supplémentaires de 100 dollars  sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de l’exercice visé par la demande.

• 3. 

  Ma production n'est pas admissible au CIPCTO, ni au CIOSP. Suis-je admissible au CIOESAI?

  Si vos travaux liés à l’animation ou aux effets visuels d’une production ont commencé avant le 26 mars 2024, alors la production doit recevoir un certificat de CIPCTO ou de CIOSP pour être admissible au CIOESAI.

  Si vos travaux liés à l’animation ou aux effets visuels d’une production ont commencé le 26 mars 2024 ou ultérieurement, alors la production n’a pas besoin d’être certifiée au titre du CIPCTO ou du CIOSP. Cette exigence de « lien » est remplacée par l’exigence d’engager un minimum de 25 000 dollars de dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne à l’égard de chaque production cinématographique ou télévisuelle pour laquelle le CIOESAI est demandé et des genres additionnels sont exclus.

• 4. 

  Le moment de la réception du certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP a-t-il une incidence sur le CIOESAI?

  La réponse dépend du moment où votre société a commencé les travaux liés à l’animation ou aux effets visuels de la production cinématographique ou télévisuelle. Si vous avez commencé vos travaux le 26 mars 2024 ou ultérieurement, la certification aux fins du CIPCTO ou du CIOSP, quelle qu’en soit la date, n’a aucune incidence sur votre admissibilité au CIOESAI à l’égard de la production, ni sur le moment où vous pouvez l’obtenir.
  

  Cependant, si vos travaux liés à l’animation ou aux effets visuels de la production cinématographique ou télévisuelle ont commencé avant le 26 mars 2024, la question du moment se pose.  Aux fins du CIOESAI, lorsque votre société a commencé les travaux liés à l’animation ou aux effets visuels avant le 26 mars 2024, une production admissible est une production à laquelle on a déjà délivré un certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP. Si vous êtes un producteur comptant demander un CIPCTO ou un CIOSP et que vous avez réalisé des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques, et planifiant donc de demander un CIOESAI, vous pourriez juger utile d’échelonner vos demandes. Les auteurs de demande de CIPCTO/CIOSP peuvent présenter une demande à Ontario Créatif dès le premier jour des principaux travaux de prise de vues ou d’animation clé. Les auteurs de demande de CIOESAI peuvent seulement présenter une demande à Ontario Créatif à la fin de leur année d’imposition. Si vous avez présenté votre demande sans tarder, vous aurez votre certificat d’admissibilité au CIPCTO/CIOSP en main et votre demande de CIOESAI ne sera pas retardée. De même, vous pourriez avoir engagé des fournisseurs pour réaliser de l’animation ou des effets visuels dans le cadre de votre production. Le traitement des demandes de CIOESAI de ces fournisseurs au titre de leurs travaux sera retardé en attendant le traitement de vos demandes de certificat de CIPCTO/CIOSP. Les producteurs sont encouragés à communiquer avec leurs fournisseurs d’effets visuels et d’animation pour les informer de la date à laquelle ils ont présenté leurs demandes de CIPCTO/CIOSP.

• 5. 

  Si les activités d’une société liées à l’animation ou aux effets visuels d’une production uniquement présentée sur des plates-formes en ligne ont commencé avant le 26 mars 2024, cette dernière est-elle admissible au CIOESAI?

  Pour bénéficier du CIOESAI à l’égard des activités liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques, les travaux en question ayant commencé avant le 26 mars 2024, la production doit avoir obtenu un certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP.

  
  

  En ce qui concerne le CIPCTO, si les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1^er novembre 2022, la production doit être diffusée à la télévision ou projetée dans les salles de cinéma. Les productions présentées exclusivement sur des plateformes en ligne ne sont pas admissibles au CIPCTO si les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1^er novembre 2022.

  
  

  Des modifications réglementaires ont été réalisées le 24 août 2023 afin d’élargir l’admissibilité aux crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle aux productions distribuées exclusivement en ligne dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé le 1^er novembre 2022 ou par la suite. Si tel est le cas, la production doit être réalisée aux fins d’exploitation commerciale par un ou plusieurs des moyens suivants :

  • Distribution en salles : productions projetées commercialement dans les salles de cinéma

  • Télédiffusion : productions mises à disposition par télédiffusion traditionnelle à un créneau horaire programmé

  • Autres moyens : productions mises à disposition en ligne (téléchargement ou diffusion en continu), par vidéo à la demande ou sur support physique (par exemple, DVD)

  Ainsi, une production présentée exclusivement sur une plateforme en ligne sera admissible au CIPCTO si ses principaux travaux de prise de vues ont commencé le 1^er novembre 2022 ou par la suite et si elle répond aux exigences additionnelles pour les productions présentées par d’autres moyens.

  
  

  Dans le cas du CIOSP, les productions qui sont présentées uniquement en ligne sont admissibles. Si les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1^er novembre 2022, la production doit être présentée en ligne par l’intermédiaire d’un service fournissant du contenu à l’utilisateur final en échange d’un droit d’achat, de licence ou d’abonnement. Netflix, Crave, Amazon Prime et Hulu sont des exemples de ces services de diffusion en continu par contournement. En vertu des modifications réglementaires du 24 août 2023, les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont commencé le 1^er novembre 2022 ou par la suite ne sont pas assujetties à ces restrictions. Ainsi, les productions présentées uniquement par l’intermédiaire d’un service de vidéo à la demande ou de télévision gratuite diffusée en continu financé par la publicité (AVOD ou FAST, respectivement), par exemple, seraient également admissibles.

• 6. 

  Si les activités d’une société liées à l’animation ou aux effets visuels d’une production uniquement présentée sur des plates-formes en ligne ont commencé le 26 mars 2024 ou ultérieurement, cette dernière est-elle admissible au CIOESAI?

  Lorsque les travaux d’une société liés à l’animation ou aux effets visuels d’une production ont commencé le 26 mars 2024 ou ultérieurement, il n’est plus nécessaire que la production soit certifiée au titre du CIPCTO ou du CIOSP pour être admissible au CIOESAI. Pour être considérée admissible, une production doit être réalisée aux fins d’exploitation commerciale par un ou plusieurs des moyens suivants :

  • la distribution en salles,
  • la télédiffusion,
  • un autre moyen.

  Un autre moyen est un moyen de rendre une production cinématographique ou télévisuelle commercialement accessible au public par téléchargement ou diffusion en continu sur Internet, par vidéo à la demande ou sur support physique. Ainsi, une production uniquement présentée sur des plates-formes en ligne peut être une production admissible si les activités de la société liées à l’animation et aux effets visuels ont commencé le 26 mars 2024 ou ultérieurement.

• 7. 

  Quels genres de productions ne sont pas admissibles au CIOESAI?

  Les types de productions suivants ne sont pas admissibles au CIOESAI, peu importe le moment où votre société a commencé les activités liées à l’animation ou aux effets visuels de la production :
  
  i) une émission d’information, d’actualités ou d’affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers,

  ii) une interview-variétés,

  iii) une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf si elle s’adresse principalement aux personnes mineures,

  iv) la présentation d’une activité ou d’un événement sportif,

  v) la présentation d’un gala ou d’une remise de prix,

  vi) une production visant à lever des fonds,

  vii) la téléréalité,

  viii) la pornographie,

  ix) la publicité,

  x) une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles,

  xi) une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d’archives.
  
  

  En plus de la liste ci-dessus de productions non admissibles, des exclusions additionnelles s’appliquent lorsque votre société a commencé les activités liées à l’animation ou aux effets visuels d’une production le 26 mars 2024 ou ultérieurement. Elles font écho à celles qui s’appliquent aux productions accessibles par un « autre moyen » en vertu des dispositions réglementaires relatives au CIPCTO :

  xii) les productions pédagogiques, y compris les vidéos pédagogiques ou les tutoriels de cuisine, d’artisanat, de rénovation, de beauté, de conditionnement physique, d’éducation des enfants, et de gestion de carrière ou de finances,

  xiii) les vidéos de critique, de commentaire, d’opinion ou de conseils,

  xiv) le contenu éducatif lié à un curriculum ou un programme d’études, autre qu’une production s’adressant principalement aux enfants de moins de 12 ans,

  xv) les vlogues, les récits de voyage, les journaux ou journaux intimes vidéo, les films familiaux ou les productions qui se composent principalement de contenu récréatif,

  xvi) les vidéoclips,

  xvii) les productions concernant le sport électronique, les jeux vidéo ou les jeux d’argent,

  xviii) les farces vidéo,

  xix) les discours, les sermons, les présentations ou les débats,

  xx) la couverture de conférences, d’assemblées, de cérémonies ou d’événements,

  xxi) les productions qui se composent principalement de contenu provenant d’une autre production cinématographique télévisuelle ou multimédia interactive numérique précédemment mise à la disposition du public,

  xxii) les productions qui se composent en totalité ou en presque totalité de séquences générées par les utilisateurs.

• 8. 

  L’Ontario suit-il l’avis public du BCPAC 2017-02 qui définit des genres inadmissibles et l’avis public 2017-03 qui définit la publicité aux fins des programmes fédéraux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques?

  Oui, Ontario Créatif emploie ces définitions pour déterminer si une production est une production exclue parce qu’elle appartient à l’un des genres énumérés dans le Règlement (Règl. de l’Ont. 37/09) aux alinéas 27(2)(h) et 27.1(3)(j) pour le CIPCTO ou aux dispositions 4 de l’article 31 et 6 du paragraphe 31.1(1) pour le CIOSP, ou dans la Loi de 2007 sur les impôts aux alinéas 90 (11.1) b) et 90 (11.2) c) pour le CIOESAI. Bien qu’Ontario Créatif emploie les mêmes définitions, elle procédera à son propre examen du genre d’une production.

  Avis public 2017-02

  Avis public 2017-03

• 9. 

  Le traitement réservé aux interview-variétés dans le cadre des crédits d’impôt ontariens a-t-il changé?

  Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à l’ensemble des crédits d’impôt ontariens, y compris le CIPCTO, le CIOSP, le CIOESAI et le CIOPMIN, et cela reste le cas. Les interview-variétés sont uniquement admissibles au crédit d’impôt fédéral, le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré par le BCPAC, si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 16 février 2016. Les interview-variétés ne sont pas admissibles au crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique administré par le BCPAC.

• 10. 

  Comment présenter une demande de CIOESAI en tant que producteur d'une production en prises de vues réelles?

  Si la production est en prises de vues réelles et qu'une partie des travaux est liée à la création d'effets numériques, par exemple de la main-d'œuvre pour un tournage devant un écran bleu ou vert, des photographies sur plaque, de la numérisation, de la capture de mouvement ou l'exécution d'autres opérations mécaniques, le producteur peut directement présenter une demande de CIOESAI relativement à ces dépenses. Ces demandes n'incluraient qu'une partie des dépenses engagées par leurs auteurs à l'égard d'activités directement à l'appui de la production d'un effet visuel admissible. À titre d'exemple, un producteur souhaitant demander un CIOESAI pour une telle tâche pourrait diviser le temps de tournage en lien avec l'effet visuel par le temps de tournage total, puis appliquer ce pourcentage à la main-d'œuvre admissible.

  Seules les dépenses de main-d'œuvre directement liées à la création de l’effet visuel ou de l’animation seraient admissibles. Les dépenses en main-d'œuvre liées aux chauffeurs, aux traiteurs, au personnel du bureau de production et autres employés secondaires ne sont pas admissibles. En règle générale, les postes clés et les premiers assistants qui contribuent directement à une séquence à laquelle on appliquera un effet visuel numérique sont admissibles. Les postes qui ne contribuent pas directement à la séquence (c.-à-d. qui n’y participent pas concrètement) ne le sont pas. De façon générale, les superviseurs et les coordonnateurs ne sont pas admissibles.

  Veuillez consulter le document « Postes admissibles dans le cadre d'une demande de CIOESAI d'un producteur pour les productions d'action réelle », affiché sur notre site Web, pour connaître la liste des postes liés aux comédiens et membres de l'équipe de production conventionnels pouvant être inclus dans ce type de demande. Par ailleurs, veuillez parcourir ce guide sur la façon de présenter une demande de CIOESAI en tant que producteur pour les productions d’action réelle :

  Le Guide - Comment présenter une demande de CIOESAI en tant que producteur (productions d’action réelle seulement)

• 11. 

  Les travaux liés à la 3D sont-ils admissibles dans le cadre du CIOESAI et si oui, comment présenter la demande?

  Le tournage en 3D d'une production en prises de vues réelles, tout comme la conversion en 3D d'une production 2D, est une activité admissible en vertu du CIOESAI.
  Pour ce qui est d'une production en prises de vues réelles tournée en 3D, un producteur peut présenter une demande de CIOESAI à condition que des travaux aient été réalisés durant le tournage sur des séquences qui sont ensuite retouchées aux fins de perception de la profondeur ou d'autres effets visuels. Seules les dépenses de main-d'œuvre à l'égard de l'équipe associée à la manipulation de l'image stéréoscopique, soit les dépenses de main-d'œuvre en sus de celles qu'occasionnerait un tournage conventionnel en 2D, sont admissibles dans le cadre d'une demande de CIOESAI en tant que producteur liée à la 3D.

  Pour que ses travaux dans le cadre d'un tournage en 3D en prises de vues réelles ou d'un projet de conversion soient admissibles, une maison d'effets visuels ou une maison de postproduction doit être sous contrat avec le producteur. Notez que certaines conversions de 2D en 3D sont effectuées des années après la production d'origine. Si la production est convertie en vue d'une nouvelle diffusion par une société autre que la société de production originelle, la maison d'effets visuels/de postproduction ne sera pas considérée comme étant sous contrat avec le producteur; ce scénario ne remplirait pas les conditions nécessaires à l'octroi d'un CIOESAI.

• 12. 

  Y a-t-il une liste des postes admissibles pour les productions animées?

  Il n’y a pas de liste des postes admissibles ni de modèle standard concernant la main-d’œuvre pour les productions animées, puisque les postes dépendent du type d’animation et d’autres variables. Cependant, vous trouverez ci-dessous un guide général sur les postes qui peuvent être inclus dans la main-d’œuvre admissible au CIOESAI.

  
  

  La main-d’œuvre admissible liée à l’animation doit directement appuyer la création d’activités d’animation informatique admissibles, y compris les réalisateurs, les voix principales et tous les postes directement liés à la création de l’animation. Les postes participant à la conception, à la modélisation, au rendu, à l’éclairage, à la peinture, à l’animation et à la composition d’images sont tous admissibles. Cependant, les postes qui sont indirectement liés à la création d’activités d’animation admissibles, relevant notamment d’activités administratives connexes (fonctions générales, de gestion et d’administration), des services juridiques, de la comptabilité et du marketing, ne sont pas admissibles.

  
  

  À titre d’exemple, si le producteur individuel a des antécédents en tant qu’animateur et a beaucoup contribué à la création, nous sommes susceptibles d’autoriser l’imputation raisonnable de son travail. Le montant ne sera pas intégralement admissible, puisqu’il accomplit aussi des tâches administratives (comme embaucher du personnel, etc.) qui ne sont pas admissibles dans le cadre du CIOESAI. Nous tenons également compte du nombre d’autres employés de direction et de soutien (producteurs, producteurs exécutifs et directeurs de production) de la production. S’il y a plusieurs directeurs de production, il est logique que le producteur individuel ait davantage de temps à consacrer à la contribution créative susmentionnée. Ontario Créatif doit être convaincu qu’aucune main-d’œuvre de gestion, de comptabilité et d’administration n’est incluse dans la demande de CIOESAI.

  
  

  Malheureusement, il n’existe pas de réponse toute faite, les studios d’animation étant très divers, tout comme les postes intervenant dans le cadre d’une production. Si vous incluez dans votre demande un poste qui ne fait habituellement pas partie de la main-d’œuvre admissible liée à l’animation, nous en exigerons une description détaillée, de même qu’un exemplaire du contrat d’emploi de la personne précisant quelle est sa contribution créative ou quel est son rôle concret dans la création de l’animation admissible. La taille et l’expertise de la société auteure de la demande comptent parmi les principaux facteurs que nous prenons en considération. S’il s’agit d’une grande société, nous n’autorisons généralement pas les postes tels que ceux de producteur ou de producteur exécutif, à moins que vous ne puissiez fournir une justification convaincante et des contrats d’emploi signés montrant clairement que le poste a directement contribué à la création de l’animation admissible. Gardez à l’esprit que l’ARC jouit du pouvoir final de décision quant aux montants inclus dans la demande et peut décider d’examiner les pourcentages imputés à la main-d’œuvre admissible si elle procède à l’audit de votre dossier.

• 13. 

  Comment déterminer la résidence?

  Dans le cadre des crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision, les dépenses de main-d’œuvre admissibles sont fonction de la résidence en Ontario aux fins des crédits provinciaux, et de la résidence au Canada aux fins des crédits fédéraux. L’ARC fournit des lignes directrices pour aider les sociétés à déterminer si des particuliers sont des résidents du Canada. Un particulier peut être soit un « résident de fait » soit un « résident réputé » du Canada. Les résidents de fait du Canada sont ceux qui ont établi des liens de résidence, économiques et sociaux importants au Canada. Leur revenu de toutes provenances est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial tout au long de l’année. Les dépenses de main-d’œuvre payées à des résidents de fait peuvent être admissibles dans le cadre des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour le cinéma et les produits multimédias. Les lignes directrices de l’ARC renferment une liste de documents faisant état de liens solides au Canada dans le but d’établir si quelqu’un est un résident de fait du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur la détermination du statut de résidence. Les mêmes principes peuvent être appliqués afin de déterminer si un particulier est domicilié en Ontario ou est un résident d’une autre province canadienne.

  Ils sont à distinguer des « résidents réputés », qui n’ont pas établi de liens importants au Canada, mais y ont passé au moins 183 jours au cours d’une année civile. Leur revenu de toutes provenances est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral tout au long de l’année et à une surtaxe fédérale au lieu de l’impôt provincial. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur la détermination du statut de résidence. Les dépenses de main-d’œuvre payées à des « résidents réputés » peuvent être admissibles dans le cadre des crédits d’impôt fédéraux pour le cinéma et la télévision, mais ne le sont pas dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux pour le cinéma et la télévision.

• 14. 

  Qu'entend-on par « coût prescrit »?

  « Coût prescrit » est le terme employé dans les dispositions législatives relatives au CIOESAI pour désigner le coût total de production de l'animation ou de l'effet visuel au cours de l'exercice visé, y compris les dépenses de main-d'œuvre et non liées à la main-d'œuvre. Le coût prescrit n'a aucune incidence sur le calcul de votre CIOESAI, bien qu'il soit utilisé pour déterminer l'impact relatif de l'aide dont vous êtes susceptible de bénéficier à l'égard d'une production.

• 15. 

  Qu'est-ce qu'un tableau de main-d'œuvre?

  Il s'agit du détail des dépenses de main-d'œuvre que vous incluez dans la demande à l'égard de chaque production. C'est une liste des postes admissibles qui font l'objet de la demande, précisant le montant versé pour chaque travail et ventilée comme suit :

  • les « traitements » de la main-d'œuvre employée (traitements et salaires des employés figurant sur le formulaire T4);
  • la « rémunération des indépendants » soit de la main-d'œuvre pigiste sans personnalité morale (versée à des particuliers sans lien de dépendance qui ne sont pas des employés de la société);
  • la « rémunération des sociétés » soit de la main-d'œuvre pigiste constituée en personne morale (versée à des sociétés de prestation de services personnels à actionnaire unique sans lien de dépendance au titre des travaux réalisés par cet actionnaire).

  Si vous avez réduit le montant des dépenses de main-d'œuvre incluses dans la demande dans l'une des catégories d'un certain pourcentage, veuillez insérer une colonne indiquant le pourcentage / la réduction.

  Si vous êtes un producteur présentant une demande portant sur le tournage de scènes réelles, veuillez consulter le guide pour connaître les renseignements supplémentaires que nous exigerons.

• 16. 

  Que considère-t-on comme un « montant d’aide », réduisant le crédit d’impôt?

  Les montants d’aide comprennent les bourses, les subventions et les prêts-subventions. Ces éléments réduiront votre crédit d’impôt. Cependant, le Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 n’est pas considéré comme un montant d’aide aux fins du CIPCTO, du CIOSP ou du CIOESAI.

  Les prêts « de bonne foi » dont la date de remboursement a été fixée, les autres crédits d’impôt, les redevances sur licence et les investissements en capital ne sont pas considérés comme des montants d’aide.
  Les commandites sont susceptibles d’être considérées comme des montants d’aide s’il n’est pas fait état d’un échange d’avantages (tels que de l’argent ou des biens) à la juste valeur marchande entre le producteur et le commanditaire.

  Les paiements différés de main-d’œuvre réduisent le montant des dépenses liées à la main-d’œuvre pouvant faire l’objet d’une demande dans le cadre du CIPCTO et du CIOESAI. Ce n’est pas le cas des frais différés qui ne sont pas liés à la main-d’œuvre. Le CIOSP est fonction de la dépense de production admissible (DPA), qui englobe davantage que les seules dépenses de main-d’œuvre. Les paiements différés de dépenses de production admissibles réduisent le montant de la DPA pouvant faire l’objet de la demande de CIOSP.

  Nous exigerons de voir tous les documents se rapportant aux contributions financières consenties à l’encontre d’une production, montant des prêts, paiements différés et commandites compris.

  En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application pour donner aux intervenants des industries de la production cinématographique, magnétoscopique et télévisuelle un aperçu des dispositions législatives liées à la définition de « montant d’aide ». La politique d’application traite des différentes formes de financement et fournit aux intervenants des conseils pour les aider à déterminer si un montant sera considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) ou du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). La politique s’applique en outre aux crédits d’impôt provinciaux similaires qui sont coadministrés par l’ARC, tels que le CIPCTO, le CIOSP et le CIOESAI.

  Politique d’application de l’ARC

• 17. 

  Le financement participatif a-t-il une incidence sur le crédit d’impôt d’une production?

  Le financement participatif n’aura aucune incidence sur l’admissibilité d’une production à un crédit d’impôt. Cependant, en fonction du type de financement participatif employé, il pourra être traité comme un montant d’aide. En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application sur les différentes formes de financement et la façon de déterminer s’il s’agit de montants d’aide. La politique traitait également de trois modèles de financement participatif : le don, le prêt et l’investissement. Le modèle du don est celui auquel les producteurs sont les plus susceptibles de recourir : de petits cadeaux/articles sont offerts par le producteur au contributeur en fonction de niveaux de don échelonnés. Conformément à la politique d’application de l’ARC, le modèle de financement participatif de don serait traité comme un montant d’aide.
  
  

  Politique d’application de l’ARC

• 18. 

  Dois-je fournir les « Déclarations de résidence en Ontario/Formules de consentement » à Ontario Créatif?

  Non. Nous n'exigeons généralement pas de voir ces déclarations dans le cadre de notre examen.

• 19. 

  Quelle est la meilleure façon d’envoyer les certificats d’admissibilité à l’ARC?

  Les auteurs de demande sont encouragés à télécharger leurs certificats par le biais de la fonction « joindre un document à la T2 » de leur logiciel de préparation de déclaration de revenus approuvé par l’ARC. Il s’agit d’une fonction permettant aux contribuables de déposer leurs documents d’appui auprès de l’ARC par voie électronique directement au moment de produire leur déclaration de revenus T2 (notez que les documents peuvent également être déposés grâce à cette fonction dans les 24 heures suivant la production électronique de la déclaration T2). Si le document est déposé plus tard (c’est-à-dire plus de 24 heures après l’heure de production électronique de la déclaration T2), vous pouvez vous inscrire à Mon dossier d'entreprise (MDE) puis le présenter électroniquement par le biais du portail. Une nouvelle fonctionnalité est désormais offerte dans MDE qui permet aux inscrits de soumettre leurs certificats et autres documents sans numéro de cas ou numéro de référence. Veuillez consulter Quoi de neuf – crédits d'impôt pour films et produits multimédias sur le site Web de l’ARC pour obtenir de plus amples détails.
  

  Si vous choisissez de transmettre le certificat par voie postale, vous devez l’envoyer au centre fiscal approprié de l’ARC. Vous pouvez également transmettre le certificat par télécopieur; il sera converti au format électronique une fois qu’il aura été reçu par l’ARC. Veuillez consulter la page Unités des services pour l’industrie cinématographique – Canada.ca pour les adresses postales et les numéros de télécopieur.

• 20. 

  Quel sont les frais d’administration des crédits d’impôt?

  Les frais d’administration du CIOESAI correspondent à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 500 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.

  Des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition visée par la demande. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque certificat modifié.

• 21. 

  À qui dois-je adresser mes questions supplémentaires au sein du service des crédits d’impôt?

  Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@ontariocreates.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

• 22. 

  Que puis-je faire si mon produit ou ma production est jugé(e) inadmissible?

  Si un problème d'inadmissibilité est soulevé au cours de l'examen, l’agent ou l’agente d’affaires communiquera avec l’auteur de la demande pour lui expliquer le problème, poser d'autres questions et demander des documents supplémentaires, le cas échéant. L’auteur de la demande aura la possibilité de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires pour étayer sa position sur toute question litigieuse.

  
  

  Après avoir examiné tous les renseignements ou documents supplémentaires et consulté la directrice des programmes de crédits d'impôt d’Ontario Créatif, si le problème n'est toujours pas résolu, Ontario Créatif pourra recommander à l’auteur de la demande de retirer le(s) produit(s)/la (les) production(s) de l'examen. Si les produits/productions ne sont pas retirés, Ontario Créatif délivrera une lettre d'inadmissibilité pour ces produits/productions.

  
  

  Si une lettre d'inadmissibilité a été délivrée pour un produit ou une production, l’auteur de la demandeur ne peut pas soumettre à nouveau ce produit ou cette production aux fins de l’octroi d’un crédit d'impôt. L'ARC est informée de toute lettre d'inadmissibilité délivrée par Ontario Créatif.

  
  

  Les décisions portant sur l'inadmissibilité ne sont pas assujetties au processus d'opposition et d'appel du ministère des Finances ou de l'Agence du revenu du Canada. Les auteurs de demande peuvent présenter une demande de révision judiciaire d'une décision d'admissibilité d’Ontario Créatif.

• 23. 

  Puis-je faire appel du montant du crédit d'impôt reçu?

  Si vous avez reçu un certificat d'admissibilité mais que vous souhaitez interjeter appel du montant du crédit d'impôt déterminé par l'ARC, veuillez consulter le processus d'opposition et d'appel de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/impot-societes-ontario.html.

  
  

  Veuillez noter que les décisions portant sur l'inadmissibilité ne sont pas assujetties au processus d'opposition et d'appel du ministère des Finances ou de l'Agence du revenu du Canada.