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Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)

Remarques: Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications réglementaires, entrées en vigueur le 24 août 2023. Ces modifications mettent en œuvre les engagements suivants, précédemment annoncés par le gouvernement :

  • Élargir l’admissibilité aux crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle aux productions distribuées exclusivement en ligne, comme annoncé dans le budget 2022
  • Instaurer l’exigence d’une mention au générique, comme annoncé dans les perspectives économiques et revue financière 2022

La FAQ et les lignes directrices seront mises à jour dans les semaines à venir.

Introduction

Le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est un crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne qu’engage une entreprise de production admissible qui réalise une production admissible en Ontario. En règle générale, le CIPCTO est « harmonisé » avec le crédit d’impôt fédéral pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Montant du crédit d’impôt

Le CIPCTO correspond en général à 35 % des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne qu’engage une entreprise de production admissible pour une production ontarienne admissible. Un taux de crédit d’impôt amélioré de 40 % sur la première tranche de 240 000 dollars des dépenses admissibles de main-d’œuvre est accordé pour une première production. Les productions entièrement tournées dans la province en dehors de la région du grand Toronto (RGT), ainsi que les productions dont le nombre de jours de tournage en extérieur est au moins égal à cinq (ou, dans le cas d’une série pour la télévision, est au moins égal au nombre d’épisodes de la série) et dont au moins 85 % des jours de tournage en extérieur dans la province ont lieu en dehors de la RGT, reçoivent une prime de 10 % sur toutes les dépenses de main-d’œuvre ontarienne engagées dans le cadre de la production. Les productions entièrement animées qui réalisent au moins 85 % de l’animation clé en Ontario en dehors de la RGT sont admissibles à la prime régionale.

Sociétés admissibles

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une société de production doit être une société canadienne, sous contrôle canadien, qui déclare en Ontario l’impôt sur le revenu des sociétés, et qui possède un établissement permanent en Ontario. De plus, la personne considérée comme le producteur ou la productrice doit avoir habité et déclaré ses revenus en Ontario à la fin des deux années civiles précédant le début des principaux travaux de prise de vues.

Productions admissibles

Pour avoir droit au CIPCTO, une production ontarienne doit satisfaire aux critères suivants :

  • avoir un contenu canadien évalué à 6 points (exception faite des coproductions prévues par un accord officiel)
  • être majoritairement tournée et montée en Ontario (exception faite des documentaires, des coproductions interprovinciales et des coproductions prévues par un accord international officiel)
  • consacrer au moins 75 % de la totalité de ses coûts définitifs à des dépenses ontariennes
  • dans le cas d’une production pour la télévision, être adaptée à une tranche horaire d’au moins 30 minutes (sauf les émissions pour enfants)
  • si les principaux travaux de prise de vues ont commencé avant le 1er novembre 2022, détenir un contrat par écrit avec un distributeur canadien domicilié en Ontario ou un télédiffuseur canadien autorisé par le CRTC pour une diffusion en Ontario dans les deux ans suivant son achèvement (la production doit être diffusée entre 19 h et 23 h, à l’exception des émissions pour enfants)
  • si les principaux travaux de prise de vues ont commencé le 1er novembre 2022 ou par la suite, être réalisée aux fins d’exploitation commerciale par un ou plusieurs des moyens suivants:
    • Distribution en salles :productions projetées commercialement dans les salles de cinéma
    • Télédiffusion : productions mises à disposition par télédiffusion traditionnelle à un créneau horaire programmé
    • Autres moyens : productions mises à disposition en ligne (téléchargement ou diffusion en continu), par vidéo à la demande ou sur support physique (par exemple, DVD)
  • si les principaux travaux de prise de vues ont commencé le 1er novembre 2022 ou par la suite, détenir une entente écrite prévoyant sa présentation en Ontario à sa juste valeur marchande dans les deux ans suivant son achèvement. L’entité avec laquelle l’entente doit être conclue diffère en fonction du moyen d’exploitation commerciale :
    • Pour les productions distribuées en salles, l’entente doit être conclue avec un distributeur canadien ayant un établissement stable en Ontario.
    • Pour les productions diffusées à la télévision, l’entente doit être conclue avec un télédiffuseur canadien (la production doit être diffusée entre 19 h et 23 h, à l'exception des émissions pour enfants).
    • Pour les productions mises à disposition par d’autres moyens, l’entente doit être conclue avec une entité qui met des productions cinématographiques ou télévisuelles à la disposition du public aux fins de visionnage. Notez que cette entité n’est pas tenue d’être canadienne, du moment que la production est mise à disposition aux fins de visionnage en Ontario. Cependant, les droits de distribution de la production en Ontario ne peuvent être exploités que par une société canadienne pendant deux ans après l’achèvement de la production
  • ne pas appartenir à l’un des genres non admissibles (comme les émissions d’actualités et les reportages, les émissions-débats, les émissions de jeux, de sports ou de télévision-vérité, les remises de prix, les collectes de fonds)
  • si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 24 août 2023, afficher une mention reconnaissant le soutien par les crédits d’impôt de l’Ontario dans le générique de fin

Règles additionnelles pour les productions exploitées par d’autres moyens (en plus des critères d’admissibilité généraux) :

Les productions demandant le CIPCTO qui sont mises à disposition par d’autres moyens sont assujetties à des règles d’admissibilité additionnelles :

Exigences relatives au budget de production :

    • Le budget de production total doit être d’au moins 250 000 $ si la production est mise à disposition commercialement en vertu d’une entente avec une tierce partie.
    • Le budget de production total doit être d’au moins 350 000 $ si la production est mise à disposition commercialement en vertu d’une entente avec une partie apparentée.
    • Le budget de production total doit également atteindre ou dépasser les 2 000 $ par minute pour sa durée entière.

    Exclusions de contenu :

    • Outre les types de productions qui sont exclus de l’admissibilité au CIPCTO quel que soit le mode de présentation, les productions mises à disposition par d’autres moyens sont également exclues s’il s’agit :
      • de productions pédagogiques, y compris les vidéos pédagogiques ou les tutoriels de cuisine, d’artisanat, de rénovation, de beauté, de conditionnement physique, d’éducation des enfants, et de gestion de carrière ou de finances;
      • de vidéos de critique, de commentaire, d’opinion ou de conseils;
      • de contenu éducatif lié à un curriculum ou un programme d’études, autre qu’une production s’adressant principalement aux enfants de moins de 12 ans;
      • de vlogues, de récits de voyage, de journaux ou journaux intimes vidéo, de films familiaux ou de productions qui se composent principalement de contenu récréatif;
      • de vidéoclips;
      • de productions concernant le sport électronique, les jeux vidéo ou les jeux d’argent;
      • de farces vidéo;
      • de discours, de sermons, de présentations ou de débats;
      • de la couverture de conférences, d’assemblées, de cérémonies ou d’événements;
      • de productions qui se composent principalement de contenu provenant d’une autre production cinématographique, télévisuelle ou multimédia interactive numérique précédemment mise à la disposition du public;
      • de productions qui se composent intégralement ou quasi intégralement de séquences générées par les utilisateurs.

    Nouvelle exigence d’une mention au générique pour toutes les productions dont les principaux travaux de prise de vues ont lieu après le 24 août 2023 :

    Les productions dont les principaux travaux de prise de vues commencent après le 24 août 2023 sont tenues d’afficher dans leur générique de fin qu’elles ont bénéficié d’un crédit d’impôt de l’Ontario. Concernant une série, l’affichage doit figurer dans le générique de fin de chaque épisode faisant l’objet de la demande de crédit d’impôt.

    Les éléments suivants doivent être inclus :

    • le logo et mot-symbole de la province de l’Ontario
    • le logo et mot-symbole d’Ontario Créatif
    • la mention « Avec l’aide du gouvernement de l’Ontario grâce aux crédits d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ». Cette mention doit figurer dans la langue utilisée dans le générique de fin de la production, qu’il s’agisse du français, de l’anglais ou d’une autre langue

    Des fichiers images contenant le logo de la province de l’Ontario et le logo d’Ontario Créatif, combinés d’une manière qui respecte les règles de l’Ontario en matière d’identité visuelle, sont disponibles sur le site Web d’Ontario Créatif, à l’adresse suivante :

    https://www.ontariocreates.ca/fr/media-room/ontario-creates-logo. Si vous rencontrez des problèmes pour accéder à ces fichiers ou avez des questions concernant leur utilisation appropriée, veuillez communiquer avec : communications@ontariocreates.ca

    Dépenses admissibles

    Sont admissibles les dépenses de main-d’œuvre ontarienne, soit :

    1. les salaires et les traitements versés à des résidents de l’Ontario
    2. toute rémunération versée à :
      a) des sociétés personnelles de services imposables en Ontario, pour la prestation de services d’une personne qui réside en Ontario
      b) des entrepreneurs individuels ou des travailleurs indépendants imposables en Ontario
      c) des partenariats, pour les services d’un partenaire imposable en Ontario
      d) des entreprises canadiennes imposables qui ont un établissement permanent en Ontario, pour les services d’employés qui résident en Ontario
    3. les remboursements effectués par une entreprise de production, filiale à cent pour cent, à la société mère pour des dépenses de main-d’œuvre du type indiqué ci-dessus, et payées par la société mère au nom de l’entreprise de production

    On considère comme résidents en Ontario les personnes soumises à l’impôt en Ontario à la fin de l’année civile précédant le début des principaux travaux de prise de vues. Les dépenses de main-d’œuvre d’une entreprise relevant du CIPCTO doivent être raisonnables et comprises dans les coûts de production. Les dépenses de main-d’œuvre doivent être non seulement engagées mais aussi payées au cours de l’année d’imposition (ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition) pour laquelle le crédit d’impôt est demandé. Les dépenses admissible de main-d’œuvre comprennent celles engagées relativement aux étapes de la production allant du début de la production (« DP ») jusqu'à la fin de l'étape de la postproduction. Les productions peuvent réclamer les dépenses admissibles de main-d’œuvre engagés jusqu’à deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue. Ceci peut inclure les frais de main-d’œuvre liés à la scénarisation.

    Comment déterminer la date de début de production?

    La date de début de production est la première des éventualités 1 et 2 suivantes :

    1. le début des principaux travaux de prise de vue
    2. la dernière des éventualités suivantes :
      1. la date à laquelle les premières dépenses de main-d’œuvre liées à la scénarisation ont été engagées par la société (ou sa société mère)
      2. la date d’acquisition des droits par la société (ou sa société mère)
      3. deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue

    Administration du crédit

    Le crédit d’impôt de l’Ontario pour la production cinématographique et télévisuelle est co-administré par Ontario Créatif, un organisme du gouvernement provincial de l’Ontario, et par l’Agence du revenu du Canada. Pour soumettre une demande, l’entreprise de production doit demander à Ontario Créatif un certificat d’admissibilité au CIPCTO, qu’elle enverra à l'Agence du revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par l’entreprise au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.

    Lignes directrices du CIPCTO

    À télécharger

    *REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL. L’ARC EST LE PREMIER INTERLOCUTEUR À CONTACTER POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (1 833 446-0934).

    N. B. : Ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la législation et les règlements relatifs au CIPCTO.

    Mise à jour en novembre 2021

    FAQ SUR LE CIPCTO LIÉE À LA COVID

    Veuillez consulter l’information sur le site Web de l’ARC

    1. Le coût du personnel médical et/ou de santé et de sécurité nécessaire en raison de la COVID-19 est-il admissible aux crédits d’impôt? Qu’en est-il des dépenses liées au dépistage de la COVID-19 et des frais supplémentaires de nettoyage et d’hygiène?
    2. Le coût de l’équipement de protection individuelle (EPI) nécessaire en raison de la COVID-19 est-il admissible aux crédits d’impôt?
    3. Les indemnités de suspension, de départ ou de compensation sont-elles des dépenses admissibles aux crédits d’impôt? Qu’en est-il des indemnités de maintien pour inciter une personne à rester au service de la production pendant le blocage?
    4. Les acomptes ou avances versés à des fournisseurs seront-ils des coûts admissibles aux crédits d’impôt si ces montants sont perdus en raison de la COVID-19?
    5. La SSUC est-elle considérée comme une aide aux fins des crédits d’impôt de l’Ontario?
    6. Ma production est bloquée et ne sera jamais achevée en raison de la COVID-19. Puis-je tout de même demander le CIPCTO à l’égard des dépenses engagées par ma société avant que nous ayons été contraints de fermer?
    7. Ma production est achevée, mais ma société a été contrainte de faire des changements en raison de la COVID-19 qui font que nous n’avons pas pu satisfaire à tous les critères d'admissibilité du crédit d’impôt. Certains critères d'admissibilité font-ils l’objet d’une dispense en raison de la COVID-19?


    Mise à jour en septembre 2023

    FOIRE AUX QUESTIONS

    CIPTO - FAQ sur les modifications réglementaires du 24 août 2023

    Présentation par d’autres moyens :

    CIPCTO - Exigence d’une mention au générique

    CIPCTO

    • Les coproductions interprovinciales sont exemptées des exigences du CIPCTO selon lesquelles 85 % du tournage/de l’animation clé doivent avoir lieu en Ontario et 95 % des coûts de postproduction doivent être effectués en Ontario. La production doit cependant satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité au CIPCTO.

      Un accord de coproduction doit avoir été conclu entre la société ontarienne admissible et une société canadienne implantée dans une autre province. En outre, un producteur ontarien particulier et un producteur résidant dans l'autre province doivent exercer les fonctions de producteur au nom de chacune des sociétés coproductrices. Chacune des parties doit assumer pleinement la responsabilité, le pouvoir et le contrôle en ce qui concerne sa part de la coproduction. Au moins 20 % des coûts de production doivent être assumés par le producteur ontarien.

      Le CIPCTO se fonde sur les dépenses ontariennes; il est donc préférable d’avoir des sociétés distinctes dans chaque compétence administrative. Bien qu’une société de production à propriété conjointe puisse être admissible au CIPCTO, il pourrait être plus délicat, le cas échéant, d’identifier les coûts pris en charge par le coproducteur ontarien. C’est pourquoi ce type de structure de coproduction n’est pas recommandé, puisque susceptible de poser des problèmes en matière de vérification.

      Il est possible que les autres provinces aient mis en place davantage de critères, donc pensez à vérifier auprès des autorités compétentes.

    • Oui, Ontario Créatif emploie ces définitions pour déterminer si une production est une production exclue parce qu’elle appartient à l’un des genres énumérés à l’alinéa 27 (2) h) et à l’article 31 paragraphe 4 des dispositions réglementaires sur le CIPCTO et le CIOSP (Règl. de l’Ont. 37/09), ou au paragraphe 90 (11) de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le CIOESAI. Bien que Ontario Créatif emploie les mêmes définitions, elle procédera à son propre examen du genre d’une production.

      Avis public 2017-02

      Avis public 2017-03

    • Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à l’ensemble des crédits d’impôt ontariens, y compris le CIPCTO, le CIOSP, le CIOESAI et le CIOPMIN, et cela reste le cas. Les interview-variétés sont uniquement admissibles au crédit d’impôt fédéral, le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré par le BCPAC, si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 16 février 2016. Les interview-variétés ne sont pas admissibles au crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique administré par le BCPAC.

    • Afin de bénéficier du CIPCTO, les coûts non-ontariens d’une production ne doivent pas dépasser 25 %. Les coûts non-ontariens correspondent aux coûts qui ne sont pas versés à des résidents ontariens ou à des sociétés ayant un établissement stable en Ontario. Les coûts ontariens sont ceux qui sont versés à des particuliers ou des sociétés domiciliés en Ontario au titre des biens ou services fournis par ces particuliers ou sociétés domiciliés en Ontario dans l'exercice de leurs activités commerciales au sein d'un établissement stable en Ontario.

      Les coûts non-ontariens ne sont pas nécessairement calculés de la même manière que le sont les coûts non-canadiens dans le cadre du crédit fédéral. Par exemple, les indemnités journalières qui sont dépensées en dehors de l’Ontario sont des coûts non-ontariens, à moins qu’elles aient été définies comme revenus imposables dans les contrats conclus avec les membres de l’équipe de tournage résidant en Ontario. Les frais d’hôtel réglés en dehors de l’Ontario sont des coûts non-ontariens, même si les personnes ayant séjourné dans les chambres d’hôtel sont des résidents ontariens.

      Quand bien même une société de production rémunèrerait un agent de voyages ontarien pour faciliter la réservation d'une chambre d'hôtel en dehors de l'Ontario, ce serait toujours considéré comme un coût non-ontarien, dans la mesure où l'agent de voyages exerce l'activité de trouver la chambre et d'assurer la liaison, et non celle de louer et de fournir la chambre proprement dite. Le même principe s'appliquerait si la société de production faisait appel à un agent de voyages ontarien pour faciliter la réservation de billets d'avion ou de voitures de location en dehors de l'Ontario. Une nouvelle fois, pour qu'elle soit considérée comme un coût ontarien, la dépense doit être versée à un particulier ou une société domicilié(e) en Ontario au titre des biens ou services fournis par ce particulier ou cette société domicilié(e) en Ontario dans l'exercice de ses activités commerciales au sein d'un établissement fixe en Ontario. Les sociétés de production ne peuvent pas introduire une société ontarienne comme intermédiaire afin de transformer la dépense en coût ontarien si cette société évolue dans un autre secteur d'activité.

      La question de déterminer si les dépenses liées à la réservation de billets d'avion en ligne (c.-à-d. sur le site Web d'une compagnie aérienne ou sur des sites Web tels qu'Expedia.ca) seraient considérées comme des coûts ontariens ou non-ontariens est une question de fait. Les questions que les sociétés de production doivent se poser sont les suivantes : l'activité de la société est-elle de fournir ce bien ou service spécifique (c.-à-d. le billet d'avion, la chambre d'hôtel, etc.) ou s'agit-il de la partie qui effectue les préparatifs tandis que le paiement pour le bien ou le service devra être versé à une entité non-ontarienne lorsque vous/votre équipe arriverez/arrivera à destination? Si l'activité de la société est de fournir ce bien ou service spécifique, est-elle effectivement exercée dans un établissement stable (c.-à-d. un lieu d'affaires fixe) en Ontario au sein duquel la société fournit les biens et services en question? La compagnie aérienne auprès de laquelle vous vous procurez des billets d'avion possède-t-elle un bureau en Ontario?

      Si une société de production n'est pas sûre, il lui est recommandé de faire preuve de prudence dans ses estimations et de considérer ces coûts comme des coûts non-ontariens. Au cas où l'auteur de la demande de CIPCTO aurait considéré les dépenses de ce type comme des coûts ontariens et où il apparaîtrait, lors de l'examen de la demande par Ontario Créatif, que le fait de les considérer comme des coûts non-ontariens mettrait la production dans une situation d’irrégularité (c.-à-d. que le total des coûts non-ontariens représenterait plus de 25 % du coût global final), Ontario Créatif demandera l'avis de l'ARC quant aux faits en cause afin de déterminer si les coûts, dans chaque cas précis, sont ontariens ou non-ontariens.

    • Dans le cadre des crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision, les dépenses de main-d’œuvre admissibles sont fonction de la résidence en Ontario aux fins des crédits provinciaux, et de la résidence au Canada aux fins des crédits fédéraux. L’ARC fournit des lignes directrices pour aider les sociétés à déterminer si des particuliers sont des résidents du Canada. Un particulier peut être soit un « résident de fait » soit un « résident réputé » du Canada. Les résidents de fait du Canada sont ceux qui ont établi des liens de résidence, économiques et sociaux importants au Canada. Leur revenu de toutes provenances est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial tout au long de l’année. Les dépenses de main-d’œuvre payées à des résidents de fait peuvent être admissibles dans le cadre des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour le cinéma et les produits multimédias. Les lignes directrices de l’ARC renferment une liste de documents faisant état de liens solides au Canada dans le but d’établir si quelqu’un est un résident de fait du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur la détermination du statut de résidence. Les mêmes principes peuvent être appliqués afin de déterminer si un particulier est domicilié en Ontario ou est un résident d’une autre province canadienne.

      Ils sont à distinguer des « résidents réputés », qui n’ont pas établi de liens importants au Canada, mais y ont passé au moins 183 jours au cours d’une année civile. Leur revenu de toutes provenances est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral tout au long de l’année et à une surtaxe fédérale au lieu de l’impôt provincial. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur la détermination du statut de résidence. Les dépenses de main-d’œuvre payées à des « résidents réputés » peuvent être admissibles dans le cadre des crédits d’impôt fédéraux pour le cinéma et la télévision, mais ne le sont pas dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux pour le cinéma et la télévision.

    • Une production est admissible en tant que production régionale ontarienne si :

      1. la totalité des principaux travaux de prise de vues en Ontario a lieu hors de la région du grand Toronto (ville de Toronto, municipalités régionales de Durham, Halton, Peel et York);
        ou,
      2. lorsque les principaux travaux de prise de vues en Ontario ont lieu en partie dans la RGT et en partie hors de la RGT, si :
        1. au moins 5 jours de tournage ont lieu en extérieur en Ontario* (ou, dans le cas d’une série télévisée, le nombre de jours de tournage en extérieur en Ontario est au moins équivalent au nombre d’épisodes que compte la production);
          et
        2. au moins 85 % des jours de tournage en extérieur en Ontario ont lieu hors de la région du grand Toronto;
        ou
      3. dans le cas des productions qui sont entièrement animées, au moins 85 % de leurs journées d’animation clé en Ontario ont lieu hors de la région du grand Toronto.

      Lorsqu’un auteur de demande réclame la prime régionale, nous n’établissons pas de certificat d’admissibilité avant la fin des principaux travaux de prise de vues ou de l'animation clé. Nous étudions alors de très près le ratio des journées de tournage et demandons à voir les rapport de production quotidiens ou les feuilles de services si vous n’avez pas eu recours aux rapports, ou le contrat avec le studio d'animation. Si la production ne dispose pas de rapports de production quotidiens ou de feuilles de services, d’autres éléments peuvent également aider à attester du lieu où s’est déroulé le tournage, comme les permis liés au tournage en extérieur, les factures, etc.

      * Jour de tournage en extérieur en Ontario est une journée durant laquelle les principaux travaux de prise de vues pour la production ont lieu en dehors d’un studio.

    • Une production est admissible à l’obtention de cette prime si :

      • le producteur n’a auparavant pas figuré plus d’une fois en tant que tel au générique d’une production ayant bénéficié d’une sortie commerciale ou diffusée aux heures de grande écoute; et
      • le producteur n’a jamais œuvré en tant que tel dans le cadre d’une autre production ayant reçu un certificat du CIPCTO; et
      • la société de production admissible n’est pas sous contrôle direct ou indirect : d’une personne ayant figuré plus d’une fois en tant que producteur au générique d’une production ayant bénéficié d’une sortie commerciale ou diffusée aux heures de grande écoute; ou d’une personne ayant occupé la fonction de producteur dans le cadre d’une production ayant obtenu un certificat du CIPCTO; ou d’une société ayant reçu un certificat du CIPCTO.

      Si vous souhaitez demander cette prime, il vous faudra communiquer avec nous pour obtenir la Déclaration de nouveau producteur, qui devra être remplie et transmise (accompagnée d’un c.v.) pour chaque producteur que compte la production, y compris les producteurs exécutifs et les coproducteurs.

    • S’il y a des épisodes d’une série télévisée qui ne sont pas admissibles au CIPCTO (par exemple parce qu’ils n’atteignent pas le nombre minimal de points relatifs au contenu canadien), il est possible de présenter une demande de CIOSP à leur égard, à condition qu’ils satisfassent à l’ensemble des critères d’admissibilité au CIOSP. Le cas échéant, les épisodes de la série pourraient être répartis dans des demandes distinctes de CIPCTO et de CIOSP.

      De même, si une série télévisée n’est pas admissible à la prime régionale dans son intégralité, les épisodes peuvent être répartis dans des demandes de CIPCTO distinctes aux fins de l’admissibilité à la prime régionale.

    • Seules les dépenses admissibles de main-d’œuvre engagées à la date de début de production (DP) ou ultérieurement peuvent être déclarées par une production. La DP est le premier en date entre a) et b) :

      1. début des principaux travaux de prise de vues;
      2. dernier en date parmi :
        1. première dépense de main-d’œuvre liée à la scénarisation*
        2. acquisition des droits**
        3. deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vues***

      * La date de première dépense de main d’œuvre liée à la scénarisation est la date à laquelle la société de production auteure de la demande (ou sa société mère****) engage pour la première fois une dépense relative au salaire ou toute autre forme de rémunération des activités de scénariste directement liées à l’élaboration par la société du matériel scénaristique de la production. Le matériel scénaristique comprend notamment une ébauche de scénario, d’histoire originale, de commentaire, de plan, de synopsis ou de traitement, etc. Il n’inclut pas les recherches.

      ** La date d’acquisition des droits est la date à laquelle la société de production auteure de la demande (ou sa société mère****) acquiert initialement les droits de la propriété intellectuelle sur laquelle la production est fondée.

      *** La province a introduit une modification visant à prolonger temporairement la période de demande de 24 mois, en foi de quoi les dépenses admissibles peuvent être incluses jusqu’à 48 mois, soit quatre ans, avant le début des principaux travaux de prise de vues ou de l’animation clé (« PTPV »). Pour être admissible à cette prolongation, la production doit a) avoir commencé les PTPV après le 15 mars 2020, b) avoir engagé une dépense de main-d’œuvre ontarienne le 15 mars 2020 ou avant, et c) ne pas avoir présenté de demande de lettre de confirmation au 15 mars 2020. Veuillez noter qu’une production qui, au 15 mars 2020, avait présenté une demande de lettre de confirmation (« LDC ») avant de la retirer, sera toujours considérée comme ayant présenté une demande de lettre de confirmation au 15 mars 2020. La société de production auteure de la demande doit également déposer une renonciation valide dûment remplie auprès de l’ARC visant chaque année d’imposition précédant les PTPV durant laquelle elle demande un CIPCTO à l’égard de la production, et joindre à sa demande de certificat d’admissibilité (ou de LDC si le certificat d’admissibilité a déjà été délivré) une Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration d’intention de demander les prolongations liées à la COVID-19 (« Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID ») dûment remplie pour ces années d’imposition. Autrement, une production peut inclure dans la demande de crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle les PTPV ont commencé les dépenses admissibles engagées avant l’année d’imposition au cours de laquelle les PTPV ont commencé. Aucun formulaire de renonciation de l’ARC n’est requis dans ce cas de figure, mais les sociétés doivent indiquer qu’elles demandent cette prolongation lorsqu’elles remplissent la Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID. Veuillez consulter les lignes directrices pour obtenir davantage de précisions concernant ces exigences.

      **** Dans le cadre de la DP, l’expression « société mère » doit être interprétée comme société qui détient 100 % des parts d’une autre société. Si la société est détenue par deux actionnaires ou plus, elle est considérée comme n’ayant pas de société mère.

    • La règle empirique concernant les charges sociales est la suivante : seuls les coûts liés à des avantages sociaux imposables pour les employés peuvent être comptabilisés dans les dépenses de main-d’œuvre admissibles. Des éléments tels que les congés payés, les cotisations d’assurance ou de retraite peuvent être considérés comme des avantages sociaux imposables s’ils sont compris dans le salaire brut des employés (et listés sur le formulaire T4).

    • Les montants d’aide comprennent les bourses, les subventions et les prêts-subventions. Ces éléments réduiront votre crédit d’impôt. Cependant, le Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 n’est pas considéré comme un montant d’aide aux fins du CIPCTO, du CIOSP ou du CIOESAI.

      Les prêts « de bonne foi » dont la date de remboursement a été fixée, les autres crédits d’impôt, les redevances sur licence et les investissements en capital ne sont pas considérés comme des montants d’aide.
      Les commandites sont susceptibles d’être considérées comme des montants d’aide s’il n’est pas fait état d’un échange d’avantages (tels que de l’argent ou des biens) à la juste valeur marchande entre le producteur et le commanditaire.

      Les paiements différés de main-d’œuvre réduisent le montant des dépenses liées à la main-d’œuvre pouvant faire l’objet d’une demande dans le cadre du CIPCTO et du CIOESAI. Ce n’est pas le cas des frais différés qui ne sont pas liés à la main-d’œuvre. Le CIOSP est fonction de la dépense de production admissible (DPA), qui englobe davantage que les seules dépenses de main-d’œuvre. Les paiements différés de dépenses de production admissibles réduisent le montant de la DPA pouvant faire l’objet de la demande de CIOSP.

      Nous exigerons de voir tous les documents se rapportant aux contributions financières consenties à l’encontre d’une production, montant des prêts, paiements différés et commandites compris.

      En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application pour donner aux intervenants des industries de la production cinématographique, magnétoscopique et télévisuelle un aperçu des dispositions législatives liées à la définition de « montant d’aide ». La politique d’application traite des différentes formes de financement et fournit aux intervenants des conseils pour les aider à déterminer si un montant sera considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) ou du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). La politique s’applique en outre aux crédits d’impôt provinciaux similaires qui sont coadministrés par l’ARC, tels que le CIPCTO, le CIOSP et le CIOESAI.

      Politique d’application de l’ARC

    • Les subventions sont considérées comme une forme d’aide qui réduit le CIPCTO. Quelle qu’en soit la source, l’aide réduit proportionnellement le montant des dépenses de main-d’œuvre ontarienne, que le montant d’aide soit perçu par le coproducteur ontarien ou par le partenaire de coproduction interprovinciale, et qu’il soit lié à la portion ontarienne des coûts de production ou à celle du partenaire.

      Voici un exemple de calcul de la réduction :

        Coûts de production totaux (ontariens et du coproducteur) 10 000 000 $
        Montant des dépenses de main-d’œuvre ontarienne              3 000 000 $
        Montant de la bourse                                                                  500 000 $

        Aide              x               Montant des dépenses de main-d’œuvre ontarienne
                                              Coûts de production totaux

      Dans cet exemple :

      500 000 $         x               3000000$     = 150 000
                                             10 000 000 $


      Le montant des dépenses de main-d’œuvre ontarienne entrant dans le calcul du CIPCTO est donc de 2 850 000 $.

    • Le financement participatif n’aura aucune incidence sur l’admissibilité d’une production à un crédit d’impôt. Cependant, en fonction du type de financement participatif employé, il pourra être traité comme un montant d’aide. En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application sur les différentes formes de financement et la façon de déterminer s’il s’agit de montants d’aide. La politique traitait également de trois modèles de financement participatif : le don, le prêt et l’investissement. Le modèle du don est celui auquel les producteurs sont les plus susceptibles de recourir : de petits cadeaux/articles sont offerts par le producteur au contributeur en fonction de niveaux de don échelonnés. Conformément à la politique d’application de l’ARC, le modèle de financement participatif de don serait traité comme un montant d’aide.

      Politique d’application de l’ARC

    • Non, nous ne demandons pas habituellement de voir ces déclarations dans le cadre de notre évaluation. Nous exigeons par contre une liste des membres de l’équipe de tournage/de la distribution incluant l’intitulé du poste et l’adresse de résidence de chaque personne dont l’emploi a été déclaré.

    • Oui. Aux fins du CIOESAI, une production admissible est une production à laquelle on a déjà délivré un certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP. Si vous êtes un producteur comptant demander un CIPCTO ou un CIOSP et que vous avez réalisé des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques, et planifiant donc de demander un CIOESAI, vous pourriez juger utile d’échelonner vos demandes. Les auteurs de demande de CIPCTO/CIOSP peuvent présenter une demande à Ontario Créatif dès le premier jour des principaux travaux de prise de vues ou d’animation clé. Les auteurs de demande de CIOESAI peuvent seulement présenter une demande à Ontario Créatif à la fin de leur année d’imposition. Si vous avez présenté votre demande sans tarder, vous aurez votre certificat d’admissibilité au CIPCTO/CIOSP en main et votre demande de CIOESAI ne sera pas retardée. De même, vous pourriez avoir engagé des fournisseurs pour réaliser de l’animation ou des effets visuels dans le cadre de votre production. Le traitement des demandes de CIOESAI de ces fournisseurs au titre de leurs travaux sera retardé en attendant le traitement de vos demandes de certificat de CIPCTO/CIOSP. Les producteurs sont encouragés à communiquer avec leurs fournisseurs d’effets visuels et d’animation pour les informer de la date à laquelle ils ont présenté leurs demandes de CIPCTO/CIOSP.

    • Les auteurs de demande sont encouragés à télécharger leurs certificats par le biais de la fonction « joindre un document à la T2 » de leur logiciel de préparation de déclaration de revenus approuvé par l’ARC. Il s’agit d’une fonction permettant aux contribuables de déposer leurs documents d’appui auprès de l’ARC par voie électronique directement au moment de produire leur déclaration de revenus T2 (notez que les documents peuvent également être déposés grâce à cette fonction dans les 24 heures suivant la production électronique de la déclaration T2). Si le document est déposé plus tard (c’est-à-dire plus de 24 heures après l’heure de production électronique de la déclaration T2), vous pouvez vous inscrire à Mon dossier d'entreprise (MDE) puis le présenter électroniquement par le biais du portail. Une nouvelle fonctionnalité est désormais offerte dans MDE qui permet aux inscrits de soumettre leurs certificats et autres documents sans numéro de cas ou numéro de référence. Veuillez consulter Quoi de neuf – crédits d'impôt pour films et produits multimédias sur le site Web de l’ARC pour obtenir de plus amples détails.

      Si vous choisissez de transmettre le certificat par voie postale, vous devez l’envoyer au centre fiscal approprié de l’ARC. Vous pouvez également transmettre le certificat par télécopieur; il sera converti au format électronique une fois qu’il aura été reçu par l’ARC. Veuillez consulter la page Unités des services pour l’industrie cinématographique – Canada.ca pour les adresses postales et les numéros de télécopieur.

    • Les frais d’administration du CIPCTO correspondent à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 500 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.
      Des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté. Si aucune date de fin d’année d’imposition ne figure dans la demande, les frais supplémentaires s’appliqueront si elle a été présentée plus de 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vues. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque certificat modifié.

    • L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre les crédits d'impôt de l'Ontario pour films et produits multimédias au nom de la province et n'autorise pas la cession d'un remboursement d'impôt à un tiers.
      Par contre, l'ARC autorise une société à rediriger son remboursement d'impôt, amputé de tout impôt exigible, vers l'adresse postale de son choix, par exemple celle d'un établissement financier. Cependant, le nom du bénéficiaire du chèque de remboursement sera celui de la société admissible présentant la demande.

      Si vous souhaitez que l'ARC envoie votre chèque de remboursement à une adresse différente de votre adresse postale habituelle, joignez une lettre en faisant la demande à votre Déclaration de revenus des sociétés T2 et assurez-vous d'indiquer l'adresse. Faites parvenir la lettre au centre fiscal auprès duquel vous déposez votre Déclaration de revenus des sociétés T2. La liste des centres fiscaux se trouve à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/cntct/t2ddr-fra.html.

    • Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@ontariocreates.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.

    • Si un problème d'inadmissibilité est soulevé au cours de l'examen, l’agent ou l’agente d’affaires communiquera avec l’auteur de la demande pour lui expliquer le problème, poser d'autres questions et demander des documents supplémentaires, le cas échéant. L’auteur de la demande aura la possibilité de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires pour étayer sa position sur toute question litigieuse.


      Après avoir examiné tous les renseignements ou documents supplémentaires et consulté la directrice des programmes de crédits d'impôt d’Ontario Créatif, si le problème n'est toujours pas résolu, Ontario Créatif pourra recommander à l’auteur de la demande de retirer le(s) produit(s)/la (les) production(s) de l'examen. Si les produits/productions ne sont pas retirés, Ontario Créatif délivrera une lettre d'inadmissibilité pour ces produits/productions.


      Si une lettre d'inadmissibilité a été délivrée pour un produit ou une production, l’auteur de la demandeur ne peut pas soumettre à nouveau ce produit ou cette production aux fins de l’octroi d’un crédit d'impôt. L'ARC est informée de toute lettre d'inadmissibilité délivrée par Ontario Créatif.


      Les décisions portant sur l'inadmissibilité ne sont pas assujetties au processus d'opposition et d'appel du ministère des Finances ou de l'Agence du revenu du Canada. Les auteurs de demande peuvent présenter une demande de révision judiciaire d'une décision d'admissibilité d’Ontario Créatif.

    • Si vous avez reçu un certificat d'admissibilité mais que vous souhaitez interjeter appel du montant du crédit d'impôt déterminé par l'ARC, veuillez consulter le processus d'opposition et d'appel de l'ARC à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/a-propos-agence-revenu-canada-arc/plaintes-differends/impot-societes-ontario.html.


      Veuillez noter que les décisions portant sur l'inadmissibilité ne sont pas assujetties au processus d'opposition et d'appel du ministère des Finances ou de l'Agence du revenu du Canada.

    • Les prolongations liées à la COVID-19 s’appliquent UNIQUEMENT à trois critères : l’exigence de présentation de la production en Ontario, la date d’échéance de la demande et la période du début de la production. Elles ne concernent aucun autre critère d’admissibilité. Veuillez consulter la section 2.04 des lignes directrices du CIPCTO pour lire un sommaire des prolongations liées à la COVID-19.

    • Veuillez cocher UNIQUEMENT la ou les case(s) correspondant à la ou aux prolongation(s) liée(s) à la COVID-19 dont vous avez besoin.


      Si vous disposez déjà d’une entente satisfaisant à l’exigence de présentation de la production en Ontario, relative aux droits de diffusion, par exemple, vous n’avez pas besoin de demander la prolongation concernant cette exigence à la page deux.


      S'il vous faut plus de temps pour transmettre une entente qui satisfait à l’exigence de présentation de la production en Ontario (et que vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette exemption), veuillez ne cocher que cette case. Nous prolongerons administrativement la date limite de délivrance du certificat d’admissibilité et de la lettre de confirmation. S’il s’agit du seul point en souffrance, les auteurs de demande ne doivent pas cocher la case correspondant à la prolongation de la date d’échéance de la demande.


      De même, si vous avez déjà présenté une demande de certificat d’admissibilité et de lettre de confirmation dans les 42 mois suivant la fin de la première année d’imposition après le début des principaux travaux de prise de vues, vous avez déjà respecté la date d’échéance de la demande et n’avez pas besoin de demander sa prolongation en raison de la COVID-19 à la page deux.


      Veuillez consulter la section 2.03 B des lignes directrices du CIPCTO pour obtenir davantage d’instructions afin de remplir le formulaire Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID-19 pour les années visées en vue d’obtenir la prolongation de la date d’échéance de la demande en raison de la COVID-19.

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