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Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP)

De quoi s’agit-il?

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) est un crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses de production admissibles (dépenses de main-d’œuvre, dépenses en contrats de services et dépenses en biens corporels) engagées en Ontario par une société de production admissible dans le cadre d’une production cinématographique ou télévisuelle admissible. En règle générale, le CIOSP est « harmonisé » avec le crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, administré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour obtenir des renseignements sur le crédit d’impôt fédéral, vous pouvez communiquer avec le BCPAC au 1 888 433-2200 ou consulter le site Web du BCPAC.

Montant du crédit d’impôt

Le CIOSP correspond à 21,5 % de toutes les dépenses de production admissibles engagées en Ontario. Les dépenses de main-d’œuvre ontarienne d’une société admissible, y compris les dépenses de main-d’œuvre ontarienne payées en vertu d’un contrat de service, doivent correspondre à au moins 25 % des dépenses de production admissibles faisant l'objet de la demande. De plus, le crédit d’impôt peut être combiné avec le crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique de 16 % des dépenses de main-d’œuvre canadienne admissibles. Il n’existe pas non plus de montant maximal du crédit d’impôt par projet ou par an.

Sociétés admissibles

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, une société, qui peut être canadienne ou étrangère, doit réaliser une production cinématographique ou télévisuelle ou fournir des services de production; posséder un établissement permanent en Ontario; déclarer en Ontario l’impôt sur le revenu des sociétés; et détenir les droits d’auteurs à l’égard de la production ou un contrat conclu directement avec le titulaire des droits d’auteurs en vue de la prestation de services de production dans le cadre d’une production admissible.

Productions admissibles

Pour avoir droit au CIOSP, une production doit atteindre un coût minimal et ne pas appartenir à un genre non admissible. En outre, une production qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) n’a pas droit au CIOSP.

Les coûts de production doivent  dépasser un million de dollars canadiens, sauf dans le cas d’une série de deux épisodes ou plus, ou de l’épisode pilote d’une telle série. Pour une série ou l’épisode pilote d’une série, le coût de chaque épisode d’une durée de programmation de moins de 30 minutes doit dépasser 100 000 dollars canadiens, et le coût de chaque épisode d’une durée supérieure, doit dépasser 200 000 dollars canadiens.

La production ne doit pas appartenir à un genre non admissible, qui comprend : les émissions d’actualités et les reportages; les émissions qui comportent des rapports sur les conditions météorologiques ou les marchés boursiers; les émissions-débats; les émissions de jeux, de questionnaires ou de concours; les activités ou les événements sportifs; les productions de type gala ou remise de prix; les productions visant à collecter des fonds; les émissions de télévision-vérité; les productions pornographiques; la publicité; les émissions principalement produites à des fins de promotion industrielle, commerciale ou institutionnelle; les productions pour lesquelles un soutien financier public serait contraire à la politique gouvernementale.

Dépenses admissibles

Les dépenses de production admissibles sont engagées en Ontario et incluent les salaires, les contrats de service et les dépenses de bien matériel admissibles. Par dépenses de bien matériel, on entend par exemple l'équipement, la location de studios et les logiciels informatiques.

Les dépenses de production admissibles sont des dépenses payées par des sociétés et des partenariats qui ont établi une présence permanente en Ontario et aux personnes basées en Ontario (personnes résidentes de l’Ontario à la fin de l’année civile précédant le début des principaux travaux de prise de vues).

Les dépenses doivent aussi être raisonnables selon les normes de l’industrie, directement imputables à la production, et engagées après l’étape du scénario final jusqu’à la fin de la post-production. Les dépenses doivent être engagées pendant l’année d’imposition, payées au cours de l’année d’imposition ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année d’imposition, et imputables à des services fournis en Ontario.

Administration du crédit

Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP) est co-administré par Ontario Créatif, un organisme du gouvernement provincial de l’Ontario, et par l’Agence du Revenu du Canada. Pour soumettre une demande, la société de production doit demander à Ontario Créatif un certificat d’admissibilité au CIOSP, qu’elle enverra à l'Agence du Revenu du Canada avec sa déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt peut être diminué de toute somme due par la société au titre des impôts provinciaux; si aucun impôt n’est dû, le crédit d’impôt est entièrement remboursé.

*REMARQUE : L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ADMINISTRE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS FÉDÉRAL ET PROVINCIAL. L’ARC EST LE PREMIER INTERLOCUTEUR À CONTACTER POUR TOUTES LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (1 800 959-7775). 

N. B. : Ces renseignements sont fournis à titre indicatif et ne peuvent servir à déterminer l’admissibilité à un crédit d’impôt ni à en calculer le montant. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez consulter la législation et les règlements relatifs au CIOSP.

FAQ mise à jour en novembre 2018

La FAQ a été actualisée pour tenir compte des lignes directrices de l’ARC sur la détermination du statut de résidence.

Il est possible que la numérotation ait changé.

Foire aux questions


CIOSP

  • Les productions qui sont uniquement présentées en ligne par l'intermédiaire d'un service fournissant du contenu à l'utilisateur final en échange d'un droit d'achat, de licence ou d'abonnement, sont admissibles dans le cadre du crédit. Netflix, Crave, Amazon Prime et Hulu sont des exemples de ces services de diffusion en flux par contournement.

  • Oui, Ontario Créatif emploie ces définitions pour déterminer si une production est une production exclue parce qu’elle appartient à l’un des genres énumérés à l’alinéa 27 (2) h) et à l’article 31 paragraphe 4 des dispositions réglementaires sur le CIPCTO et le CIOSP (Règl. de l’Ont. 37/09), ou au paragraphe 90 (11) de la Loi de 2007 sur les impôts concernant le CIOESAI. Bien que Ontario Créatif emploie les mêmes définitions, elle procédera à son propre examen du genre d’une production.

    Avis public 2017-02

    Avis public 2017-03

  • Les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à l’ensemble des crédits d’impôt ontariens, y compris le CIPCTO, le CIOSP, le CIOESAI et le CIOPMIN, et cela reste le cas. Les interview-variétés sont uniquement admissibles au crédit d’impôt fédéral, le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré par le BCPAC, si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 16 février 2016. Les interview-variétés ne sont pas admissibles au crédit d’impôt fédéral pour services de production cinématographique ou magnétoscopique administré par le BCPAC.

  • Oui. Toutefois, les dépenses de production admissibles de votre production seront plafonnées au quadruple du montant de vos dépenses admissibles de main-d'œuvre. Les dépenses de main-d'œuvre comprennent les salaires et traitements ainsi que la main-d'œuvre rémunérée en vertu d'un contrat de services admissible.

  • Elles doivent être engagées dans le cadre des étapes de la production après celle du scénario version finale jusqu'à la fin de la postproduction. Pour être des dépenses de production admissibles à l'égard d'une année d'imposition donnée d'une société, les dépenses doivent être engagées au cours de l'année d'imposition et payées durant l’année d’imposition ou dans les 60 jours qui suivent sa fin.

  • Dans le cadre des crédits d’impôt pour le cinéma et la télévision, les dépenses de main-d’œuvre admissibles sont fonction de la résidence en Ontario aux fins des crédits provinciaux, et de la résidence au Canada aux fins des crédits fédéraux. L’ARC fournit des lignes directrices pour aider les sociétés à déterminer si des particuliers sont des résidents du Canada. Un particulier peut être soit un « résident de fait » soit un « résident réputé » du Canada. Les résidents de fait du Canada sont ceux qui ont établi des liens de résidence, économiques et sociaux importants au Canada. Leur revenu de toutes provenances est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial tout au long de l’année. Les dépenses de main-d’œuvre payées à des résidents de fait peuvent être admissibles dans le cadre des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux pour le cinéma et les produits multimédias. Les lignes directrices de l’ARC renferment une liste de documents faisant état de liens solides au Canada dans le but d’établir si quelqu’un est un résident de fait du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur la détermination du statut de résidence. Les mêmes principes peuvent être appliqués afin de déterminer si un particulier est domicilié en Ontario ou est un résident d’une autre province canadienne.

    Ils sont à distinguer des « résidents réputés », qui n’ont pas établi de liens importants au Canada, mais y ont passé au moins 183 jours au cours d’une année civile. Leur revenu de toutes provenances est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral tout au long de l’année et à une surtaxe fédérale au lieu de l’impôt provincial. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page sur la détermination du statut de résidence. Les dépenses de main-d’œuvre payées à des « résidents réputés » peuvent être admissibles dans le cadre des crédits d’impôt fédéraux pour le cinéma et la télévision, mais ne le sont pas dans le cadre des crédits d’impôt provinciaux pour le cinéma et la télévision.

  • Pour qu’une dépense constitue une dépense admissible en biens corporels, elle doit remplir toutes les conditions énoncées au paragraphe 92(5.7) de la Loi de 2007 sur les impôts, notamment celle exigeant que la dépense soit payée à une personne ou à une société de personnes dont l’entreprise habituelle consiste à vendre ou à louer des biens corporels de la sorte que la société acquiert ou loue. La question de savoir s’il s’agit de « l’entreprise habituelle » d’une personne ou d’une société de personnes est déterminée de manière objective, en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances concernant l’entreprise donnée. L’entreprise habituelle de la personne ou de la société de personnes qui vend ou loue les biens corporels doit consister à vendre ou à louer les biens corporels en question, le recours à un agent ou à un courtier par la société demandant le crédit d’impôt ou par la personne ou la société de personnes qui vend ou loue les biens corporels n’étant pas pertinent pour trancher cette question.

  • Les montants d’aide comprennent les bourses, les subventions et les prêts-subventions. Ces éléments réduiront votre crédit d’impôt. Cependant, le Fonds ontarien de transition pour les services de production et pour les effets spéciaux et l’animation informatiques 2015 n’est pas considéré comme un montant d’aide aux fins du CIPCTO, du CIOSP ou du CIOESAI.

    Les prêts « de bonne foi » dont la date de remboursement a été fixée, les autres crédits d’impôt, les redevances sur licence et les investissements en capital ne sont pas considérés comme des montants d’aide.
    Les commandites sont susceptibles d’être considérées comme des montants d’aide s’il n’est pas fait état d’un échange d’avantages (tels que de l’argent ou des biens) à la juste valeur marchande entre le producteur et le commanditaire.

    Les paiements différés de main-d’œuvre réduisent le montant des dépenses liées à la main-d’œuvre pouvant faire l’objet d’une demande dans le cadre du CIPCTO et du CIOESAI. Ce n’est pas le cas des frais différés qui ne sont pas liés à la main-d’œuvre. Le CIOSP est fonction de la dépense de production admissible (DPA), qui englobe davantage que les seules dépenses de main-d’œuvre. Les paiements différés de dépenses de production admissibles réduisent le montant de la DPA pouvant faire l’objet de la demande de CIOSP.

    Nous exigerons de voir tous les documents se rapportant aux contributions financières consenties à l’encontre d’une production, montant des prêts, paiements différés et commandites compris.

    En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application pour donner aux intervenants des industries de la production cinématographique, magnétoscopique et télévisuelle un aperçu des dispositions législatives liées à la définition de « montant d’aide ». La politique d’application traite des différentes formes de financement et fournit aux intervenants des conseils pour les aider à déterminer si un montant sera considéré comme un montant d’aide aux fins du calcul du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) ou du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). La politique s’applique en outre aux crédits d’impôt provinciaux similaires qui sont coadministrés par l’ARC, tels que le CIPCTO, le CIOSP et le CIOESAI.

    Politique d’application de l’ARC

  • Le financement participatif n’aura aucune incidence sur l’admissibilité d’une production à un crédit d’impôt. Cependant, en fonction du type de financement participatif employé, il pourra être traité comme un montant d’aide. En avril 2017, l’ARC a publié une politique d’application sur les différentes formes de financement et la façon de déterminer s’il s’agit de montants d’aide. La politique traitait également de trois modèles de financement participatif : le don, le prêt et l’investissement. Le modèle du don est celui auquel les producteurs sont les plus susceptibles de recourir : de petits cadeaux/articles sont offerts par le producteur au contributeur en fonction de niveaux de don échelonnés. Conformément à la politique d’application de l’ARC, le modèle de financement participatif de don serait traité comme un montant d’aide.

    Politique d’application de l’ARC

  • Oui. Aux fins du CIOESAI, une production admissible est une production à laquelle on a déjà délivré un certificat d’admissibilité au CIPCTO ou au CIOSP. Si vous êtes un producteur comptant demander un CIPCTO ou un CIOSP et que vous avez réalisé des activités admissibles liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques, et planifiant donc de demander un CIOESAI, vous pourriez juger utile d’échelonner vos demandes. Les auteurs de demande de CIPCTO/CIOSP peuvent présenter une demande à Ontario Créatif dès le premier jour des principaux travaux de prise de vues ou d’animation clé. Les auteurs de demande de CIOESAI peuvent seulement présenter une demande à Ontario Créatif à la fin de leur année d’imposition. Si vous avez présenté votre demande sans tarder, vous aurez votre certificat d’admissibilité au CIPCTO/CIOSP en main et votre demande de CIOESAI ne sera pas retardée. De même, vous pourriez avoir engagé des fournisseurs pour réaliser de l’animation ou des effets visuels dans le cadre de votre production. Le traitement des demandes de CIOESAI de ces fournisseurs au titre de leurs travaux sera retardé en attendant le traitement de vos demandes de certificat de CIPCTO/CIOSP. Les producteurs sont encouragés à communiquer avec leurs fournisseurs d’effets visuels et d’animation pour les informer de la date à laquelle ils ont présenté leurs demandes de CIPCTO/CIOSP.

  • Les frais d’administration du CIOSP correspondent à 0,15 % des dépenses admissibles de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 5 000 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.

    Des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté. Si aucune date de fin d’année d’imposition ne figure dans la demande, les frais supplémentaires s’appliqueront si elle a été présentée plus de 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vues. En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque certificat modifié.

  • Si vous avez des questions supplémentaires, veuillez contacter la ligne de permanence téléphonique par courriel à taxcredits@ontariocreates.ca, ou nous appeler au 416 642-6659. Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Chaque jour, une personne différente assure la permanence téléphonique et elle répondra à votre message ou à votre appel dans un délai d’un jour ouvrable.