FOIRE AUX QUESTIONS

Virement électronique des paiements des frais d’administration du crédit d’impôt

• 1. 

  Qu’est-ce qu’un virement électronique?

  • Un virement électronique est un dépôt d'argent effectué par un payeur (p. ex. un demandeur de crédit d'impôt) directement dans le compte bancaire d'un bénéficiaire (p. ex. Ontario Créatif).
• 2. 

  Pourquoi Ontario Créatif met-il en œuvre une option de paiement par virement électronique?

  Le virement électronique offre les avantages suivants par rapport aux chèques :

  • Commodité et sécurité – puisque les fonds sont transférés électroniquement d'un compte bancaire à un autre, il n'y a pas de temps passé dans le système postal et aucun risque de perte de chèques.
  • Les paiements électroniques sont plus respectueux de l'environnement.
  • Réduction des frais d'administration des programmes, puisque les frais d'impression et d'affranchissement sont éliminés.
• 3. 

  Le virement électronique est-il sécuritaire?

  • Les virements électroniques sont traités comme des transactions interbancaires, en utilisant des réseaux bancaires sécurisés.
  • Dans le cas d'un remboursement des frais d'administration d'un crédit d'impôt, les demandeurs de crédit d'impôt fourniront des renseignements bancaires à Ontario Créatif par l'entremise du Portail de demande en ligne (PDL) sécurisé d’Ontario Créatif. Ontario Créatif a mis en place des protocoles pour s'assurer que l'accès aux renseignements bancaires est limité à certains employés autorisés.
• 4. 

  Comment dois-je effectuer le virement électronique de mon paiement des frais d’administration à Ontario Créatif?

  • Les paiements des frais d'administration à Ontario Créatif par virement Interac sont effectués par les demandeurs par l'entremise du système bancaire en ligne de leur banque. Pour que nous puissions faire correspondre un paiement à un fichier déterminé, les demandeurs doivent fournir un numéro d'identification de transaction unique lorsqu'ils effectuent le virement électronique. Le numéro d'identification de transaction unique est généré au moyen d'une nouvelle fonction dans notre Portail de demande en ligne. L'accès de l'utilisateur aux informations bancaires et de paiement est défini par l'administrateur désigné de l’entreprise qui présente la demande.
  • Des instructions détaillées sont fournies ici.

• 5. 

  Comment saurai-je que mon virement électronique a été reçu par Ontario Créatif?

  • Nous vous enverrons un courriel de confirmation lorsque nous recevrons votre paiement.
• 6. 

  Quand puis-je effectuer le virement électronique de mes frais d'administration?

  • Un virement électronique peut être effectué dès que votre demande est complète et qu'elle a été présentée aux fins d'examen.
• 7. 

  Que se passe-t-il si je paie des frais d'administration excédentaires et qu'un remboursement m'est dû?

  • Si Ontario Créatif détermine qu'il y a eu paiement excédentaire de frais administratifs, nous enverrons un chèque ou un dépôt direct du montant payé en trop au demandeur. Veuillez noter que les demandeurs qui souhaitent être remboursés par dépôt direct devront s'inscrire au dépôt direct. Des instructions détaillées sont fournies ici.

• 8. 

  Mon compte est ouvert auprès d'une banque étrangère, pourrai-je payer par virement électronique et recevoir des remboursements par dépôt direct?

  • Les virements électroniques et les dépôts directs ne peuvent être effectués que sur des comptes bancaires autorisés à effectuer des virements électroniques et à accepter des dépôts au Canada. Si votre banque est une banque de l'annexe II (filiale d'une banque étrangère autorisée à accepter des dépôts au Canada), vous pouvez recevoir des dépôts directs et envoyer des virements électroniques.
• 9. 

  Ontario Créatif exige-t-il des frais pour effectuer des virements électroniques?

  • Ontario Créatif ne facture pas de frais pour effectuer des virements électroniques. Les frais d'administration du crédit d'impôt seront payés par virement Interac par l'entremise du système bancaire en ligne de votre banque. Des frais bancaires peuvent s'appliquer.
• 10. 

  Mon compte bancaire a un plafond de virement fixe, ce qui fait que je ne peux pas dépasser un certain montant journalier. Devrais-je payer mes frais sur plusieurs jours?

  • Si votre établissement bancaire a des plafonds de virement journaliers fixes, vos possibilités en termes de virement électronique sont donc assujetties à ces plafonds. Vous pourriez juger utile de communiquer avec votre banque pour négocier la modification des plafonds de virement, vous pourriez effectuer des paiement partiels sur plusieurs jours, ou vous pourriez opter pour le paiement de l’intégralité de vos frais par chèque ou mandat bancaire. Veuillez communiquer avec taxcredits@ontariocreates.ca pour obtenir des instructions sur le paiement par chèque ou mandat bancaire.
• 11. 

  Si j’ai d’autres questions, qui dois-je contacter?

  • Envoyez vos questions à propos du dépôt direct par courriel à applyhelp@ontariocreates.ca.