Mises à jour en août 2023

Cette version des lignes directrices comprend une mise à jour des sections 1.04 et 2.10.

Les commentaires sont indiqués sur une ligne dans la barre latérale.

TABLES DES MATIÈRES

•  Partie 1 – Introduction
  • 1.01 Qu’est-ce que le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)?
  • 1.02 Taux du crédit d'impôt
    1. Prime régionale
    2. Bonification dans le cas d’une première production
  • 1.03 Qu’est-ce qu’une société admissible?
  • 1.04 Qu’est-ce qu’une production admissible?
  • 1.05 Quelles sont les dépenses admissibles?
  • 1.06 Mention au générique exigée?
•  Partie 2 – Processus administratif
  • 2.01 Ontario Créatif délivre les certificats d'admissibilité et les lettres de confirmation
  • 2.02 Comment présenter une demande de CIPCTO
    1. Comment présenter une demande de certificat d'admissibilité
    2. Comment présenter une demande de lettre de confirmation
  • 2.03 Dates d’échéance de la demande CIPCTO
    1. Date d’échéance de la demande CIPCTO
    2. Date d’échéance de la demande CIPCTO, avec déclaration concernant la renonciation
  • 2.04 Sommaire des prolongations liées à la COVID-19
  • 2.05 Frais d’administration du crédit d’impôt
    1. Calcul des frais d’administration
    2. Autres frais d’administration
  • 2.06 Durée du processus
    1. Évaluation de l’admissibilité
    2. Délivrance de certificats d’admissibilité et de lettres de confirmation
  • 2.07 Modification et révocation des certificats d'admissibilité
  • 2.08 Pour joindre Ontario Créatif
  • 2.09 Rôle de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
  • 2.10 Dépôt de La déclaration de revenus des sociétés
  • 2.11 Versement d’un remboursement au titre du CIPCTO
  • 2.12 Coordonnées de l’ARC
•  Partie 3 – Documents exigés
  • 3.01 Quels documents sont exigés?
•  Partie 4 - Dispositions législatives et réglementaires, et les avis du BCPAC
  • 4.01 Disposition législative provinciale au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)
  • 4.02 Dispositions réglementaires provinciales au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)
  • 4.03 Dispositions législatives et réglementaires fédérales applicables
    1. La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
    2. Le Règlement de l’impôt sur le revenu
  • 4.04 Avis publics du BCPAC
    1. 2017-02 – Définitions des genres de productions inadmissibles
    2. 2017-03 – Définition de la « publicité »

Partie 1 – Introduction

Les présentes lignes directrices ont été rédigées pour aider les producteurs à présenter une demande de crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne ("CIPCTO").

Veuillez noter que les dispositions législatives applicables au CIPCTO (article 91 de la Loi de 2007 sur les impôts) et les règlements applicables au CIPCTO (Règlement de l'Ontario 37/09) prévalent sur n'importe quelle disposition des présentes lignes directrices.

Cette section expose les caractéristiques clés du CIPCTO. Pour obtenir une liste complète des exigences pertinentes, veuillez consulter les sections suivantes des présentes lignes directrices, et les dispositions législatives et réglementaires applicables au CIPCTO, qui se trouvent à la partie 4.

1.01 Qu’est-ce que le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)?

Le crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) est un crédit d’impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne qu’engage une société de production admissible relativement à une production ontarienne admissible. En règle générale, le crédit d’impôt est « harmonisé » avec le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

1.02 Taux du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt correspond généralement à 35 % des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne qu’engage une société de production admissible relativement à une production ontarienne admissible.

Le CIPCTO est basé uniquement sur les dépenses de main-d’œuvre ontarienne, nettes de toute aide liée raisonnablement à ces dépenses, y compris les subventions et les prêts-subventions.

Une prime de 10 % s’applique aux productions régionales ontariennes. Un taux de crédit bonifié de 40 % s’applique aux premières productions.

La production peut accéder à ces bonifications du taux de base si elle remplit les conditions suivantes :

A. Prime régionales

Une prime de 10 % s’applique aux productions régionales ontariennes.

Les productions qui sont tournés en Ontario exclusivement hors du Grand Toronto*, ou qui comptent au moins cinq jours de tournage en extérieur en Ontario (ou qui comptent, dans le cas d’une série télévisée, un nombre de jours de tournage en extérieur au moins égal au nombre d’épisodes dans la série) et dont au moins 85 % des jours de tournage en extérieur en Ontario sont hors du Grand Toronto ont droit à une prime de 10 % à l’égard de toutes les dépenses de main-d’œuvre ontarienne engagées aux fins de la production. Les productions admissibles à cette prime bénéficient d’un taux de crédit égal à 45 % du total des dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne relatives à la production. Le concept de « jours de tournage en extérieur » est défini dans les dispositions législatives et comprend les jours où les principaux travaux de prise de vues sont réalisés à l’extérieur d’un studio.

Les productions qui sont entièrement animées sont admissibles à se voir octroyer la prime régionale si au moins 85 % de leurs journées d'animation-clé en Ontario ont lieu en dehors de la région du Grand Toronto (RGT).

*Le Grand Toronto comprend la ville de Toronto et les municipalités régionales de Halton, Peel, York et Durham. Vous trouverez la carte de la RGT ici.

B. Bonification dans le cas d’une première production

Un taux de crédit bonifié de 40 % sur la première tranche de 240 000 $ de dépenses admissibles de main-d'œuvre ontarienne, pour un maximum de 12 000 $, s’applique aux premières productions. Voir l’art. 28 des dispositions réglementaires applicables au CIPCTO (en anglais uniquement) pour consulter les critères d’admissibilité à la bonification.

1.03 Qu’est-ce qu’une société admissible?

Les sociétés de production admissibles doivent être des sociétés canadiennes sous contrôle canadien. Elles doivent posséder un établissement stable en Ontario et produire une déclaration d’impôt des sociétés en Ontario.

Constitution en société
Seules les entreprises constituées en société – sous le régime d’une loi fédérale au Canada ou dans toute province canadienne – sont admissibles au CIPCTO. On peut obtenir des renseignements ou des conseils sur la constitution en société auprès de conseillers professionnels (avocats, comptables, etc.); du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (communiquer avec la Direction des compagnies) 393, avenue University, bureau 200, Toronto (Ontario) M5G 2M2, 416 314-8880 ou numéro sans frais 1 800 361-3223, ou consulter Comment constituer une entreprise en Ontario; ou de fournisseurs de services aux gens d’affaires (voir la rubrique « Incorporating Companies » dans les Pages Jaunes ou le lien fourni par le site Web du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs). Pour obtenir des renseignements sur la constitution d’une société hors de l’Ontario, veuillez communiquer avec le ministère pertinent.

1.04 Qu’est-ce qu’une production admissible?

La production ontarienne admissible répond aux critères suivants :

1. le nombre de points relatifs au contenu canadien est égal à six (les coproductions prévues par un accord international officiel sont dispensés de cette exigence mais doivent satisfaire aux exigences relatives à ces accords);
2. 85 % du nombre total de jours de tournage des principaux travaux de prises de vues ou d’animation-clé ont lieu en Ontario (les documentaires et les coproductions interprovinciales ou prévues par un accord international officiel sont dispensés de cette exigence);
3. au moins 95 % des coûts de postproduction de la production sont effectués en Ontario (les coproductions interprovinciales ou prévues par un accord international officiel sont dispensées de cette exigence);
4. au moins 75 % de la totalité des coûts définitifs correspondent à des dépenses ontariennes* (dans le cas des coproductions interprovinciales ou prévues par un accord international officiel, 75 % des dépenses totales se rapportent à la portion ontarienne de la production);

   *Une production ne peut pas dépenser plus de 25 % de la totalité des coûts définitifs à l’égard de dépenses non ontariennes. Veuillez consulter la question n^o 5. Quels sont les coûts non ontariens? dans la FAQ pour obtenir de plus amples renseignements.

5. dans le cas des coproductions interprovinciales, au moins 20 % des coûts de production du projet se rapportent à la portion ontarienne de la production;

   Structure des coproductions interprovinciales
   On peut se servir de plusieurs types de structures pour réaliser une coproduction. Étant donné que le CIPCTO est basé sur les dépenses ontariennes, il est très important qu’une coproduction interprovinciale distingue et identifie les coûts relatifs à la portion ontarienne de la coproduction. Les structures de coproduction où des sociétés distinctes dans chaque compétence administrative engagent des coûts relativement à cette compétence permettent de distinguer les coûts le plus clairement. Bien qu’une compagnie de production de propriété commune puisse être admissible au CIPCTO, ce type de structure se prête davantage à des manipulations et on ne le favorise pas à titre de modèle acceptable.

6. une entente écrite est conclue avec un distributeur canadien domicilié en Ontario ou un télédiffuseur autorisé par le CRTC relativement à la diffusion de la production en Ontario dans les deux ans suivant son achèvement **; dans le cas d’une émission de télévision, il est convenu que la diffusion aura lieu entre 19 h et 23 h dans une tranche horaire d’au moins 30 minutes (une exception est prévue à l’égard des émissions pour enfants en ce qui concerne les exigences de diffusion pendant les heures de grande écoute et de durée minimale de la tranche horaire)***;

   ** Les productions admissibles peuvent prolonger la période de deux ans accordée pour satisfaire à l’exigence de présentation de la production en Ontario de 24 mois supplémentaires. Ces productions auraient ainsi jusqu’à quatre ans à compter de l’achèvement de la production pour y satisfaire. Cette prolongation est ouverte aux productions qui ont engagé une dépense de main-d’œuvre ontarienne le 15 mars 2020 ou avant, et qui n’avaient pas présenté de demande de lettre de confirmation au 15 mars 2020. Une production qui, au 15 mars 2020, avait présenté une demande de lettre de confirmation avant de la retirer, sera toujours considérée comme ayant présenté une demande de lettre de confirmation au 15 mars 2020. Aucune renonciation de l’ARC n’est exigée pour bénéficier de cette prolongation. Cependant, les sociétés doivent indiquer qu’elles la demandent en joignant une Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID dûment remplie à leur demande de certificat d’admissibilité ou de lettre de confirmation si le certificat d’admissibilité a été délivré antérieurement.
   
   *** Dans le budget de 2022 et le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022 (l’énoncé économique d’automne), la province a proposé des modifications réglementaires concernant l’admissibilité des productions en ligne. Ces modifications réglementaires sont toujours à l’étude. Les modifications réglementaires proposées afin de mettre cette mesure en place ont été publiées le 21 février 2023 au Registre ontarien de la réglementation pour une période de consultation publique. La date limite de soumission des commentaires était fixée au 11 avril 2023.

7. elle n’appartient pas aux types de production exclus (émissions d’information ou d’actualités ou d’affaires publiques, interview-variétés****, production comportant un jeu, présentation d’événements sportifs ou de remise de prix, productions visant à lever des fonds, télévision vérité, pornographie, ou publicité).

   **** Veuillez noter que les interview-variétés ont toujours été inadmissibles à l’ensemble des crédits d’impôt ontariens, y compris le CIPCTO, et cela reste le cas. Les interview-variétés sont admissibles au crédit d’impôt fédéral, le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne administré par le BCPAC, si les principaux travaux de prise de vues ont commencé après le 16 février 2016.
   
   Le BCPAC a publié les avis publics 2017-02 et 2017-03 le 6 mars 2017. L’avis public 2017-02 donne des définitions des genres inadmissibles, et l’avis public 2017-03 traite de la définition de la publicité. Ontario Créatif emploie ces définitions mais procède à son propre examen du genre d’une production. Vous trouverez des liens vers ces avis publics du BCPAC à la partie 4 des présentes lignes directrices.

1.05 Quelles sont les dépenses admissibles?

Les dépenses admissibles de main-d’œuvre ontarienne comprennent les salaires et cachets et toute autre forme de rémunération versés à des personnes qui résidaient en Ontario à la fin de l’année civile antérieure au commencement des principaux travaux de prise de vues*.

Les productions peuvent réclamer les coûts admissibles de main-d’œuvre engagés jusqu’à deux ans avant le début des principaux travaux de prise de vue. Ceci peut inclure les frais de main-d’œuvre liés à la scénarisation.

Veuillez consulter la question n^o 10. Qu’est-ce que la date de début de production (DP) et comment est-elle déterminée? dans la FAQ pour obtenir de plus amples renseignements.

Les productions qui ont été retardées en raison de la COVID-19 peuvent prolonger la période de demande de 24 mois supplémentaires, ce qui donnerait la possibilité aux productions admissibles d’inclure des dépenses admissibles engagées dès quatre ans avant le début des principaux travaux de prise de vues.

Pour être admissible à cette prolongation de la période du début de la production (« DP »), la production doit avoir engagé une dépense de main-d’œuvre ontarienne le 15 mars 2020 ou avant, et ne doit pas avoir présenté de lettre de confirmation à cette date. De plus, la production doit avoir commencé les principaux travaux de prise de vues ou l’animation clé après le 15 mars 2020. Une production qui, au 15 mars 2020, avait présenté une demande de lettre de confirmation avant de la retirer, sera toujours considérée comme ayant présenté une demande de lettre de confirmation au 15 mars 2020.

La société doit également déposer une renonciation valide dûment remplie auprès de l’ARC visant chaque année d’imposition précédant les principaux travaux de prise de vues durant laquelle elle demande un CIPCTO à l’égard de la production. Elle doit aussi joindre une Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration d’intention de demander les prolongations liées à la COVID-19, dûment remplie pour ces années d’imposition, à sa demande de certificat d’admissibilité ou de lettre de confirmation si le certificat d’admissibilité a été délivré antérieurement.

Il n’est possible pour la société de déposer une renonciation (T2029) valide auprès de l’ARC qu’après avoir reçu soit un avis de cotisation soit une notification portant qu’aucun impôt n’est payable pour l’année d’imposition. La société peut uniquement déposer une renonciation à l’égard des années d’imposition ayant fait l’objet d’une cotisation par l’ARC.

Autrement, si son année d’imposition n’a pas fait l’objet d’une cotisation par l’ARC, la société ne doit pas déposer de renonciation de l’ARC (T2029). À la place, la production peut inclure les dépenses admissibles engagées avant l’année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont commencé dans une demande présentée pendant l’année au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont commencé, si elles n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande présentée durant une année d’imposition antérieure. Aucune renonciation de l’ARC ne serait requise pour prolonger la période d’inclusion des dépenses admissibles dans ce cas de figure. Cependant, la société doit joindre une Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID dûment remplie à sa demande de certificat d’admissibilité ou de lettre de confirmation si le certificat d’admissibilité a été délivré antérieurement.

Veuillez noter que si une société a commencé les principaux travaux de prise de vues en 2020, elle pourra se trouver dans l’incapacité de déposer une demande de renonciation valide auprès de l’ARC visant l’année d’imposition 2016, et peut-être 2017, puisque la période de nouvelle cotisation aura pris fin. Le cas échéant, l’inclusion de ces dépenses dans une demande présentée durant l’année des principaux travaux de prise de vues serait le seul moyen d’obtenir la prolongation de la période.

* En dehors des exigences liées à la prime régionale concernant les principaux travaux de prise de vues réelles de telles productions et sauf indication contraire, toutes les références aux principaux travaux de prise de vues dans les présentes lignes directrices incluent l’animation clé.

1.06 Mention au générique exigée?

Une mention au générique reconnaissant le soutien financier du gouvernement de l’Ontario est mis à la disposition des producteurs qui souhaitent mentionner la contribution des crédits d’impôt de l’Ontario à leur production. Une mention au générique du crédit d’impôt de l’Ontario serait souhaitable et appréciée et permet de reconnaître de façon valable le soutien accordé par les contribuables.

Dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2022 (l’énoncé économique d’automne), la province a proposé une modification réglementaire afin d’exiger une mention au générique obligatoire. Vous pouvez télécharger les logos et le texte d’accompagnement ici.

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Partie 2 – Processus administratif

Le CIPCTO est conjointement administré par la Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario (faisant affaire sous le nom d’Ontario Créatif - un organisme du gouvernement de l’Ontario – et l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Veuillez noter qu’Ontario Créatif est susceptible d’échanger des renseignements confidentiels tels que définis au paragraphe 146 (6) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) avec l’ARC aux fins de l’administration du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

La société de production doit présenter à Ontario Créatif sa demande de certificat d’admissibilité au CIPCTO. Pour pouvoir demander le crédit d’impôt, la société de production doit ensuite déposer le certificat d’admissibilité au CIPCTO auprès de l'Agence du revenu du Canada. Il vous faut déposer un certificat d'admissibilité et une déclaration de revenus des sociétés pour pouvoir demander un CIPCTO pour une année d'imposition donnée.

Si le certificat d'admissibilité est délivré avant l’achèvement de la production, la société de production doit demander une lettre de confirmation.

2.01 Ontario Créatif délivre les certificats d'admissibilité et les lettres de confirmation

Vous pouvez demander un certificat d’admissibilité à tout moment en cours de production (à compter du début des principaux travaux de prise de vues ou de l'animation clé) ou après l'achèvement des activités de production. Un certificat délivré avant l’achèvement d’une production peut être joint à une déclaration de revenus afin de réclamer un CIPCTO pour une année d’imposition. Si les activités de production s’étendent sur plus d'un exercice, le certificat pourra être utilisé chaque année pour demander un CIPCTO.

Si un certificat est délivré avant le parachèvement d’une production, la société est tenue de soumettre les documents définitifs à Ontario Créatif afin d’obtenir une lettre de confirmation confirmant que la production a satisfait à tous les critères d’admissibilité. Si, selon les documents définitifs, une production est jugée non admissible, le certificat d’admissibilité délivré sera révoqué et tout crédit d’impôt accordé à la société devra être remboursé.

Il incombe à Ontario Créatif de délivrer des certificats d’admissibilité que la société admissible dépose auprès de l'Agence du revenu du Canada avec sa T2 - Déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition visée, afin de demander le CIPCTO. Un certificat d’admissibilité établit :

1. l’admissibilité d'une société auteure de demande;
2. l’admissibilité d'une production auteure de demande; et
3. le montant estimatif du CIPCTO, lequel peut faire l’objet d’une vérification par l'Agence du revenu du Canada, comme indiqué ci-dessous.

Ontario Créatif se réserve le droit de poser toute question nécessaire quant à l’admissibilité. Dans la mesure où les problèmes et les situations diffèreront en fonction des particularités de chaque demande, il en ira de même du champ d’enquête. Veuillez noter qu’il ne faut en aucun cas tabler sur la réception d’un certificat à l’égard d’une production comme la garantie que les productions ultérieures seront certifiées.

2.02 Comment présenter une demande de CIPCTO

Toutes les demandes de crédit d’impôt et toute correspondance doivent être soumises par le biais de notre Portail de demande en ligne (PDL). Veuillez vous assurer que votre demande contient l'intégralité des renseignements et des documents d'appui exigés (voir Partie 3 Documents exigés).

Lorsque vous entamez une demande sur le PDL, vous pouvez sauvegarder votre travail et y revenir avant de déposer la demande en ligne. Cependant, veuillez noter qu'une fois la demande entamée sur le PDL, vous avez 90 jours pour la déposer avant qu'elle n'expire.

Toutes les demandes feront l’objet d’un examen de complétude réalisé par un agent ou une agente de traitement des demandes de crédit d’impôt. S’il manque des documents exigés, le dossier ne sera pas placé dans la file d’attente. Nous communiquerons avec les auteurs de demande pour les informer que le dossier ne progressera pas avant réception des documents exigés.

Les dossiers complets sont placés dans la file d’attente et un accusé de réception de la demande est envoyé par l’intermédiaire du PDL.

Le processus de présentation d’une demande de CIPCTO est généralement un processus en deux temps. Il faut obligatoirement présenter des demandes de certificat d’admissibilité (CA) et de lettre de confirmation (LDC), et le CA et la LDC doivent être délivrés, et ce, en respectant les dates d’échéance prévues dans le cadre du CIPCTO (voir la section 2.03 pour obtenir davantage de précisions). Puisque le certificat d’admissibilité peut être délivré avant l’achèvement de la production sur la base des coûts budgétisés, une lettre de confirmation est requise afin de confirmer que la production a été achevée et reste admissible au CIPCTO.

Le processus d’obtention du CIPCTO comporte deux demandes distinctes :

1. le certificat d’admissibilité, et
2. la lettre de confirmation.

Dans les cas où la production est déjà achevée et l’ensemble des documents exigés pour obtenir la lettre de confirmation sont disponibles, les auteurs de demande peuvent demander les deux documents en même temps.

A. Comment présenter une demande de certificat d’admissibilité

Vous pouvez demander un certificat d’admissibilité à tout moment en cours de production (à compter du début des principaux travaux de prise de vues ou d'animation-clé) ou après l'achèvement des activités de production. Un certificat délivré avant l’achèvement d’une production peut être joint à une déclaration de revenus afin de réclamer un CIPCTO pour une année d’imposition. Si les activités de production chevauchent sur plus d'un exercice, le certificat pourra être utilisé chaque année pour demander un CIPCTO.

B. Comment présenter une demande de lettre de confirmation

Si vous avez demandé un certificat d’admissibilité avant l’achèvement de la production, vous devez obligatoirement présenter une demande de lettre de confirmation, confirmant que les critères d’admissibilité sont satisfaits, accompagnée de tous les documents d’appui exigés.

Vous pouvez présenter une demande de lettre de confirmation lorsque tous les documents liés à l’achèvement de la production sont disponibles afin d’être téléchargés sur le PDL. Si vous aviez préalablement présenté une demande de CA, veuillez utiliser le lien permettant de demander la lettre de confirmation dans le compte de votre production sur le PDL. Ne créez pas de nouvelle demande de CA, ni de demande combinée de CA et de LDC, ou la demande ne sera pas valide.

Aide dans la préparation d’une demande de crédit d’impôt
Si vous avez besoin d’aide dans la préparation de votre demande de crédit d’impôt, Ontario Créatif pourra vous fournir une liste de compagnies offrant une expertise dans ce domaine. Communiquez avec l’agent ou agente des programmes de crédit d’impôt, pour obtenir une copie de cette liste.

2.03 Dates d’échéance en matière de demande et de délivrance

A. Date d’échéance de la demande CIPCTO

L'auteur de la demande doit présenter les demandes de certificat d'admissibilité et de lettre de confirmation dans les 24 mois à compter de la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté. Le certificat d'admissibilité et la lettre de confirmation doivent être délivrés par Ontario Créatif dans les 6 mois suivant la date d’échéance de la demande, c'est-à-dire dans les 30 mois suivant la fin de la première année d'imposition de la société après le début des principaux travaux de prise de vues.

B. Prolongation de la date d’échéance de la demande, avec renonciation

Si la date d'échéance de la demande de 24 mois ne peut pas être respectée, elle peut être prolongée de 18 mois si la société a déposé une Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation valide (formulaire T2029 de l'ARC disponible à l'adresse ici) auprès de l'Agence du revenu du Canada et ce, au cours de sa période normale de nouvelle cotisation. La Renonciation dûment remplie doit être envoyée à votre bureau local des services fiscaux de l'ARC (les adresses postales de l'ARC sont consultables à l'adresse ici).

Si les déclarations de revenus de la société pour les années d'imposition visées n'ont pas encore fait l'objet de cotisations, un formulaire de Renonciation T2029 valide ne peut pas être déposé auprès de l'ARC relativement aux années en question. Cependant, il reste possible de prolonger la date d'échéance de la demande de 18 mois en déposant une Déclaration concernant la renonciation (Formulaire de renonciation T2029) dûment rempli https://ontariocreates.ca/uploads/Tax_Credits/FR/OFTTC/OFTTC-Ontario-Creates-Waiver-Declaration-COVID-Statement_FRE.pdf.

Si vous prolonger la date d'échéance de la demande en déposant une renonciation valide dûment remplie, les demandes de certificat d'admissibilité et de lettre de confirmation doivent être présentées à Ontario Créatif dans les 42 mois suivant la fin de la première année d'imposition après le début des principaux travaux de prise de vues. Les demandes doivent également inclure une Déclaration concernant la renonciation (formulaire d’Ontario Créatif) dûment rempli à l'égard de chaque production, afin de vérifier si la société a dû déposer une Renonciation à l'application de la période normale de nouvelle cotisation auprès de l'ARC. Le certificat d'admissibilité et la lettre de confirmation doivent être délivrés par Ontario Créatif dans les six mois qui suivent la date d'échéance de la demande, soit au plus tard 48 mois après la fin de la première année d'imposition de la société suite au début des principaux travaux de prise de vues.

Les productions admissibles ayant été retardées en raison de la COVID-19 peuvent demander une prolongation de 24 mois supplémentaires de l’échéance de 24 mois pour présenter une demande de certificat d’admissibilité, ou de lettre de confirmation si le certificat d’admissibilité a été délivré antérieurement, pour un total de 48 mois suivant la fin de la première année d’imposition de la société après le début des principaux travaux de prise de vues. Les sociétés auront toujours la possibilité de prolonger l’échéance de la demande de 48 mois d’une période supplémentaire de 18 mois, pour un total de 66 mois suivant la fin de leur première année d’imposition après le début des principaux travaux de prise de vues. Le certificat d’admissibilité et/ou la lettre de confirmation devraient donc être délivrés au plus tard 6 mois après, soit 72 mois suivant la fin de la première année d’imposition de la société après le début des principaux travaux de prise de vues.

Pour être admissible à la prolongation supplémentaire, la production doit avoir engagé une dépense de main-d’œuvre ontarienne le 15 mars 2020 ou avant. En outre, la société ne doit pas avoir présenté de demande de lettre de confirmation au 15 mars 2020. Si au 15 mars 2020, la société avait présenté une demande de lettre de confirmation avant de la retirer, elle sera toujours considérée comme ayant présenté une demande de lettre de confirmation au 15 mars 2020.

Afin d’obtenir l’échéance de la demande de 48 mois, vous devez déposer une Renonciation à l’application de la période normale de nouvelle cotisation valide auprès de l’ARC visant les première et deuxième années d’imposition se terminant après que les principaux travaux de prise de vues ont commencé. Vous devez également joindre une Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID dûment remplie à votre demande de certificat d’admissibilité ou de lettre de confirmation si le certificat d’admissibilité a été délivré antérieurement. Pour prolonger de 18 mois supplémentaires l’échéance de la demande de 48 mois, afin de la porter à 66 mois, la société doit aussi déposer une renonciation valide auprès de l’ARC visant les troisième et quatrième années d’imposition se terminant après que les principaux travaux de prise de vues ont commencé. Il vous faut de surcroît joindre une Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID pour ces années à votre demande de certificat d’admissibilité ou de lettre de confirmation si le certificat a été délivré antérieurement.

Si les déclarations de revenus de la société pour les années d'imposition visées n'ont pas encore fait l'objet de cotisations, elle ne peut pas déposer un formulaire de renonciation T2029 valide auprès de l'ARC relativement aux années en question. Cependant, vous pouvez toujours prolonger la date d'échéance de la demande en déposant une Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration liée à la COVID dûment remplie.

2.04 Sommaire des prolongations liées à la COVID-19

Les prolongations temporaires et les critères connexes sont résumés dans ce tableau :

2.05 Frais d’administration du crédit d’impôt

Des frais d’administration non remboursables sont prélevés à l’égard de chaque demande du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne présentée à Ontario Créatif. Ces frais servent à compenser les dépenses de fonctionnement du programme. Veuillez noter que l’évaluation de l’admissibilité n’aura lieu qu’après l’acquittement des frais d’administration.

A. Calcul des frais d’administration

Les frais d’administration correspondent à 0,15 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles dans le cadre de la demande. Les frais minimums s’élèvent à 500 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande. Veuillez noter que les frais d’administration sont fondés sur la partie ontarienne du budget de production dans le cas des coproductions.

Par exemple, si les dépenses de main-d’œuvre admissibles s’élèvent à 4 000 000 $, les frais d’administration s’établissent à :

Frais d’administration = Total des dépenses de main-d’œuvre admissibles x 0,15 %
= 4 000 000 $ x 0,15 %
= 6 000 $

B. Autres frais d’administration

Des frais de dépôt supplémentaires de 100 $ sont appliqués aux demandes de certificat d’admissibilité reçues plus de 24 mois après la fin de la première année d’imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vues ont débuté. Si aucune date de fin d’année d’imposition ne figure dans la demande, les frais supplémentaires s’appliqueront si elle a été présentée plus de 24 mois après le début des principaux travaux de prise de vues.

En outre, il y a des frais de 100 $ pour chaque demande de certificat modifié.

C. Comment payer?

Veuillez effectuer le paiement des frais d’administration à Ontario Créatif par virement Interac au dépôt de la demande du crédit d’impôt.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les pages suivantes :

• Comment payer les frais d'administration de votre crédit d'impôt par virement Interac

Si vous avez des questions, vous pouvez les poser en écrivant à l’adresse applyhelp@ontariocreates.ca.

Bien qu’un paiement électronique soit préféré, si vous n’êtes pas en mesure de payer les frais d’administration par virement Interac, ils sont également payables par chèque ou mandat-poste à l’ordre d’Ontario Créatif.

2.06 Durée du processus

Le bureau des crédits d'impôt d’Ontario Créatif examinera uniquement les demandes complètes et ce, par ordre d'arrivée. Le délai de traitement dépendra du nombre de demandes reçues.

Si vous déposez une demande incomplète, vous serez avisé(e) des carences de votre dossier.

Si des délais considérables sont constatés pour obtenir des réponses da la part des auteurs de demande, Ontario Créatif se réserve le droit de clore le dossier après 30 jours.

A. Évaluation de l’admissibilité

Dans le cadre du processus d’évaluation de l’admissibilité, le bureau détermine si l’auteur de la demande et la production satisfont aux conditions d’admissibilité applicables au crédit d’impôt et aux Lignes Directrices sur le contrôle de la Production et il calcule le montant du crédit d’impôt. L'agent ou l’agente d’affaires en charge de votre dossier est susceptible de communiquer avec vous s’il a besoin de précisions ou de renseignements supplémentaires pendant le processus d’évaluation de votre admissibilité. Nous faisons de notre mieux pour informer nos clients le plus tôt possible en cas d’inadmissibilité d’une production; cependant, il peut arriver dans certains cas que nous ne puissions pas évaluer l’admissibilité d’une production tant que le processus d’évaluation de l’admissibilité n’est pas terminé.

B. Délivrance de certificats d’admissibilité et de lettres de confirmation

Ontario Créatif vous enverra un certificat d’admissibilité et une lettre de confirmation originaux si la production satisfait les exigences de la CIPCTO.

2.07 Modification et révocation des certificats d'admissibilité

Ontario Créatif peut modifier un certificat d’admissibilité pour corriger une erreur et, dans certaines circonstances, le révoquer.

Le certificat d’admissibilité modifié remplace le certificat d’admissibilité préalablement délivré à la production. Veuillez noter qu’il y a des frais de 100 $ pour obtenir chaque certificat modifié.

Si un certificat d’admissibilité est révoqué par Ontario Créatif, il est considéré comme n’ayant jamais été délivré et tout remboursement antérieur perçu au titre du CIPCTO doit être reversé.

2.08 Pour joindre Ontario Créatif

Vous vous posez des questions? Vous doutez de votre admissibilité?

La réponse à de nombreuses questions figure dans notre foire aux questions (FAQ).

Pour obtenir une aide supplémentaire, veuillez envoyer un courriel à taxcredits@ontariocreates.ca (de préférence) ou appeler la ligne de permanence téléphonique du service des crédits d’impôt, au 416 642 6659.

Veuillez laisser un message détaillé en précisant votre nom, le nom de votre société, votre numéro de téléphone, et le crédit d'impôt ou le dossier sur lequel porte votre demande de renseignements. Nous répondrons aux appels téléphoniques et aux courriels dans un délai d’un jour ouvrable.

2.09 Rôle de de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

L'Agence du revenu du Canada gère les impôts sur les revenus des sociétés fédéraux et ontariens. Il incombe à l’ARC d’examiner ou de vérifier la Déclaration de revenus des sociétés T2 (déclaration T2) accompagnée de l'Annexe T2SCH556, qui doit être déposée par la société admissible en vue de présenter une demande en vertu du CIPCTO. L’ARC traite aussi les déclarations de revenus T2, établit les avis de cotisation et effectue les remboursements d’impôt.

2.10 Dépôt de La déclaration de revenus des sociétés

Une société doit déposer sa déclaration T2 à l’égard d’une année d’imposition auprès de l'ARC dans les six (6) mois qui suivent la fin de son année d’imposition. Pour présenter une demande en vertu du CIPCTO, une société admissible doit déposer sa déclaration T2, accompagnée de l'Annexe T2SCH556 et du certificat d'admissibilité ou de la lettre de confirmation. Vous pouvez soumettre votre certificat d’admissibilité, votre lettre de confirmation et d’autres documents de façon pratique et sécuritaire à l’aide d’une nouvelle fonctionnalité disponible sur le portail Mon dossier d’entreprise (MDE) de l’ARC. Veuillez consulter Quoi de neuf – crédits d'impôt pour films et produits multimédias sur le site Web de l’ARC pour obtenir de plus amples détails.

Si vous ne disposez pas de votre certificat d'admissibilité au moment de déposer votre déclaration T2, vous pouvez tout de même la déposer avec l'annexe T2SCH556 incluant le montant estimatif du crédit d’impôt. Une fois que le certificat d'admissibilité ou la lettre de confirmation vous auront été remis par Ontario Créatif, faites-les parvenir à l'ARC. L'ARC traitera la demande une fois qu'elle aura reçu le certificat d'admissibilité ou la lettre de confirmation, ainsi que la déclaration de revenus des sociétés T2 et les annexes pertinentes.

Vous trouverez la Déclaration de revenus des sociétés T2 ici et l’annexe pertinente ici.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez cette page sur le site Web de l’ARC.

2.11 Versement d’un remboursement au titre du CIPCTO

Après avoir examiné ou vérifié la demande du CIPCTO, l’ARC traite la déclaration T2, établit un avis de cotisation et, le cas échéant, effectue un remboursement.

Si la société admissible a droit à un remboursement d’impôt (pouvant inclure un CIPCTO) pour l’année d’imposition, l’ARC peut établir un chèque ou effectuer un dépôt direct. Le montant du remboursement peut être réduit par toutes les taxes et tous les impôts fédéraux et ontariens dus par la société admissible (tels que l’impôt des sociétés, la taxe de vente au détail, la taxe de vente provinciale, etc.)

2.12 Coordonnées de l’ARC

Les demandes de renseignements devraient être adressées à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique de l'ARC de Toronto au 1-833-446-0934.

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Partie 3 – Documents exigés

3.01 Quels documents sont exigés?

La demande et tous les documents d’appui doivent être présentés par l’intermédiaire du Portail de demande en ligne (PDL) pour faire l’objet d’un examen.

Il incombe à l’auteur de la demande de s’assurer que tous les documents sont actuels. Veuillez fournir les documents exigés et toutes les mises à jour, modifications ou révisions applicables aussitôt qu’elles surviennent. Il peut arriver qu’Ontario Créatif exige d’autres documents ou des renseignements supplémentaires afin de délivrer un certificat d’admissibilité.

Veuillez noter qu’Ontario Créatif est susceptible d’échanger des renseignements confidentiels tels que définis au paragraphe 146 (6) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) avec l’ARC aux fins de l’administration du crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne.

Tous les documents et renseignements fournis par l’auteur de la demande sont assujettis aux dispositions en matière de confidentialité énumérées dans la Loi de 2007 sur les impôts. Ontario Créatif et l’Agence du revenu du Canada s’engagent à en protéger le caractère confidentiel.

Documents exigés:

1. a) Demande du CIPCTO dûment remplie
   ET
   b) copie de la formule de demande du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
   (demande telle que présentée au BCPAC, comme en atteste la « date de présentation » figurant sur la première page de la demande).
2. Déclaration de l’auteur de la demande dûment remplie et signée par un signataire autorisé (dirigeant et/ou directeur) de la société.
3. Frais d’administration correspondant à 0,15 % de l’estimation des dépenses totales de main-d’œuvre ontarienne payées pour la demande, payables par virement Interac à l’ordre d’Ontario Créatif. Bien qu’un paiement électronique soit préféré, si ce n’est pas réalisable, les frais sont également payables par chèque ou mandat-poste. Ceci s’applique à la partie ontarienne du budget de production dans le cas des coproductions. Les frais minimums s’élèvent à 500 $ par demande et les frais maximums à 10 000 $ par demande.
   Remarque : Il y a des frais supplémentaires de 100 $ en cas de demande présentée plus de 24 mois à compter de la fin de l’année d’imposition visée de la société. Il y a des frais de 100 $ en cas de demande de certificats modifiés.
4. Déclaration à Ontario Créatif concernant la renonciation et déclaration d’intention de demander les prolongations liées à la COVID-19 (disponible ici) signée par un signataire autorisé (dirigeant et/ou directeur) de la société.
   Remarque : Si vous demandez une prolongation temporaire liée à la COVID-19, veuillez remplir la page 2 du formulaire.
5. Certificat de constitution en personne morale et statuts constitutifs de la société de production qui présente la demande et de toutes les sociétés propriétaires, y compris.
   Coproductions interprovinciales : fournir le certificat de constitution en personne morale et statuts constitutifs de la société du partenaire de coproduction interprovinciale.
6. Veuillez remplir et signer le Profil de la société auteure de la demande en indiquant tous les renseignements requis dans le formulaire (inclure des informations sur les sociétés actionnaires).
   Coproductions interprovinciales : Veuillez remplir et signer le Profil de la société pour le partenaire de coproduction et pour toute société propriétaire.
7. Déclaration de residence pour TOUS les producteurs exerçant un contrôle sur la production (producteurs, producteur exécutifs et coproducteurs) disponible ici.
8. Autres producteurs canadiens associés (facultatif pour les producteurs délégués et les producteurs associés) : Pour chaque producteur associé, fournir l’entente détaillant ses fonctions et responsabilités dans le cadre de la production.
9. Certificat partie A du BCPAC (si disponible à cette étape du processus)
   Remarque : Si le certificat partie A du BCPAC n’est pas disponible et que certains producteurs ou postes liés à la fonction de producteur non canadiens ne sont pas identifiés dans la demande, la confirmation écrite du BCPAC qu’il a connaissance de la demande d’exemption pour mentions de courtoisie à l’égard des personnes concernées doit être fournie.
   Remarque : Lorsqu’il y a des producteurs non canadiens et que le certificat partie A du BCPAC n’était pas disponible avant la délivrance du certificat d’admissibilité au CIPCTO, il doit être joint à la demande de lettre de confirmation.
10. Numéros de personnel du BCPAC pour tous les producteurs, les postes liés à la fonction de producteur (y compris le directeur de production) et le personnel clé de création recevant les points pour le contenu canadien.
11. Ententes relatives à la chaîne de titres - y compris tout avis juridique, toute entente d’option sur les droits d’adaptation ou d’acquisition des droits d’adaptation, toute entente de cession, entente d’option ou entente avec l’auteur, le cas échéant (dans le cas d’une série, modèle d’entente avec l’auteur), etc.
    Remarque : Les documents relatifs à la chaîne des titres ne sont pas requis dans le cas de coproductions prévues par un accord.
12. Coproductions interprovinciales :
    Entente de coproduction interprovinciale dûment datée et signée, et toute entente modificative, le cas échéant.
13. Coproduction prévue par un accord :
    Entente de coproduction : dûment datée et signée, et toute entente modificative, le cas échéant.
    ET
    Recommandation préliminaire de Téléfilm Canada.
    ET, si la production est terminée :
    Recommandation finale de Téléfilm Canada et Certificat partie B du BCPAC.
14. Résumé de l’histoire décrivant brièvement l’intrigue.
15. Tableau de ventilation des points – contenu canadien par épisode (dans le cas d’une série) indiquant le nom et le poste de la personne ainsi que le total des points par épisode.
    Remarque : Les renseignements sont saisis directement dans la demande en ligne.
16. Si la production est terminée, générique à l’écran (générique de début et de fin - chaque épisode dans le cas d’une série).
17. Calendrier de production : incluant les dates de début et de fin de la préproduction, du tournage (en précisant les lieux de tournage) et de la postproduction.
18. En cas de demande de la prime régionale, fournir un sommaire de tous les jours de tournage ou d’animation, en précisant les dates et les lieux de tournage/d’animation, et fournir des documents d'appui tels que les rapports de production quotidiens de chaque jour de tournage ou le contrat avec le studio d’animation.
19. Liste des membres de la distribution et de l’équipe de tournage (avec leur rôle et leur adresse).
20. Budget de production définitif – format Téléfilm (ou format similaire)
    Coproductions prévue par un accord international : Veuillez fournir un tableau de ventilation des coûts budgétisés entre les partenaires de la coproduction.
    Coproductions interprovinciales : Veuillez fournir le budget de production définitif pour le ou les partenaires de coproduction.
    
    Si la production est terminée :
    Rapport du coût final : il doit s'agir du rapport détaillé sur les coûts de production final (sur lequel est basé l'état vérifié des coûts de production, le cas échéant)
    Coproductions prévue par un accord international : Veuillez fournir un tableau de ventilation des coûts définitifs entre les partenaires de la coproduction.
    Coproductions interprovinciales : Veuillez fournir le rapport du coût final pour le ou les partenaires de coproduction.
21. État vérifié des couts de production, conformément aux directives du BCPAC en matière de vérification pour les productions au coût supérieur à 500 000 $.
22. Tableau des dépenses de main-d’œuvre ontarienne
    REMARQUE : Pour accélérer l’examen de votre demande, nous vous recommandons d’utiliser la feuille de calcul des dépenses de main-d’œuvre admissible et autres dépenses.
    1. Prière de fournir les dépenses estimées selon le budget de production définitif, si la production n’est pas terminée.
    2. Prière de fournir les dépenses réelles selon le rapport sur le coût de production final (sur lequel se fonde l'état vérifié des coûts de production, le cas échéant), si la production est terminée.
23. Tableau des coûts non-ontariens
    REMARQUE : Pour accélérer l’examen de votre demande, nous vous recommandons d’utiliser la feuille de calcul des dépenses de main-d’œuvre admissible et autres dépenses. Veuillez consulter la question n^o 5. Quels sont les coûts non ontariens? dans la FAQ pour obtenir de plus amples renseignements.
    1. Prière de fournir les dépenses estimées selon le budget de production définitif, si la production n’est pas terminée.
    2. Prière de fournir les dépenses réelles selon le rapport sur le coût de production final (sur lequel se fonde l'état vérifié des coûts de production, le cas échéant), si la production est terminée.
24. Ententes de financement et d’exploitation : les ententes signées à l’égard de toutes les sources de financement et toute entente relative à la distribution ou aux droits de diffusion.
    Remarque : Si seules les lettres d’entente sont disponibles, prière de fournir les accords dûment signés une fois que la production est terminée.
25. Plan de financement
    Remarque : Les renseignements sont saisis directement dans la demande en ligne.
26. Entente avec un télédiffuseur autorisé par le CRTC qui garantit que la production sera diffusée en Ontario entre 19 h et 23 h (cela n’est pas exigé si la production est destinée aux enfants) dans les deux ans suivant son achèvement.
    Veuillez noter que, dans certains cas, une preuve de diffusion pourra être exigée, telle qu’une confirmation par écrit du télédiffuseur indiquant les date et heure auxquelles la production a été diffusée, ou une autre preuve mentionnant que la diffusion a bien eu lieu.
    OU
    Contrat avec un distributeur canadien domicilié en Ontario qui garantit que la production sera diffusée en Ontario dans les deux ans suivant son achèvement.
    Veuillez noter que, dans certains cas, une preuve de présentation pourra être exigée, telle qu’une confirmation par écrit du distributeur indiquant la date à laquelle la production a été présentée, ou une autre preuve de présentation.
    
    Remarque : Si vous cherchez à obtenir la prolongation en raison de la COVID, l’entente doit inclure une garantie précisant que la production sera présentée en Ontario dans les quatre ans suivant son achèvement.
27. Premières productions : si vous demandez la prime, veuillez fournir :
    1. Curriculum vitae à jour du (des) producteur(s)/filmographie (dressant la liste des productions avec l’année de production, les mentions au générique et les titres de poste).
    2. Déclaration de nouveau producteur signée par tous les producteurs.
28. Une copie de la production terminée sous forme numérique (format de fichier lisible ou lien de téléchargement), si elle est disponible. Une copie de la production est exigée avec la demande de lettre de confirmation. Dans le cas d’une série télévisée, présenter le dernier épisode seulement.
    Remarque : La limite de téléchargement est de 35 Mo sur le PDL. S’il est d’une taille supérieure, veuillez fournir un lien de partage du fichier.

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Partie 4 - Dispositions législatives et réglementaires, et les avis du BCPAC

4.01 Disposition législative provinciale au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)

• La Loi de 2007 sur les impôts, art. 91 – CIPCTO

4.02 Dispositions réglementaires provinciales au crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO)

• Dispositions réglementaires prises en application de la Loi sur les impôts, Règl. de l’Ont. 37/09, art. 23, art. 26-30 – CIPCTO

4.03 Dispositions législatives et réglementaires fédérales applicables

• Article 125.4 dela Loi de l’impôt sur le revenu (Canada)
• Le Règlement de l’impôt sur le revenu

4.04 Avis publics du BCPAC

• 2017-02 – Définitions des genres de productions inadmissibles aux fins des programmes fédéraux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques
• 2017-03 – Définition de la « publicité » aux fins des programmes fédéraux de crédit d’impôt pour les productions cinématographiques ou magnétoscopiques

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